Quatre-vingt dossiers de trafic de bois de rose seraient en cours de traitement. Rien n’avance pourtant pour mettre en place l’entité balise. Oubliée. La loi instituant la chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène a été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2015. La concrétisation des termes du texte, à commencer par la mise en place de l’instance judiciaire spéciale, n’est visiblement pas encore dans les plans des décideurs étatiques. « Aux dernières nouvelles, la mise en place de cette chaine spéciale attend l’adoption des décrets d’application de la loi votée en 2015 », confie une source auprès de la société civile. Une explication confirmée par un responsable étatique, contacté, hier. Près d’un an après avoir été été validés par la Chambre basse donc, les actes règlementaires devant accompagner la loi portant création de cette Cour est toujours en instance de cogitation. Principal faire-valoir du mandat du général Jean Ravelonarivo, ancien Premier ministre, la loi sur cette Cour semble avoir été mise au placard. Au point que les sources contactées hier ont été quelque peu étonnées qu’une question sur la Chaîne leur soit posée. « Nous n’attendons, toutefois, pas que la chaîne spéciale soit mise en place pour intensifier la lutte contre les trafics des bois précieux », défend la source étatique. Pour appuyer ses dires, cette dernière indique qu’« environ 80 dossiers sont en cours d’investigation ou en instruction judiciaire. Avec les mesures prises, aucun cas de commerce illicite de bois précieux n’a été répertorié ». Certes, mais le nombre d’affaires en instance devrait motiver la mise en place de la Chaine spéciale. Comme son nom l’indique, elle a comme vocation principale de juger les affaires de commerce illicite de bois précieux. Continuité La loi instituant cette Cour prévoit qu’« à la date de la mise en place de la Juridiction spéciale », les autres instances judiciaires « simplement saisies ou agissant en information sommaire ayant à juger ou à instruire des infractions entrant dans la compétence de la Cour spéciale, sont tenus de se dessaisir, en l’état, au profit de ladite juridiction ». Elle prévoit, du reste, des peines de travaux forcés de 10 et 20 ans, « obligatoirement assorties d’une amende forfaitaire (…) aucune condamnation ne pouvant être assortie ni de sursis, ni de circonstances atténuantes ». A l’instar de la dernière affaire de trafic de bois de rose portée devant la Chaine pénale anti-corruption (CPAC), les prévenus semblent le plus souvent jouir d’une liberté provisoire qui, jusqu’ici, n’est jamais suivie de jugement. Avec le temps, plusieurs affaires se tassent en cours de route. La loi impose cependant à la Cour spéciale « un délai de traitement des dossiers de six mois depuis le déferement au jugement ». Le fait que les gros bonnets du commerce illicite des bois précieux s’en sortent ainsi a fait jaser l’opinion publique. « En vue d’échéances inhérentes à des engagements internationaux, l’État s’engage dans des poursuites judiciaires incriminant des responsables ministériels ou militaires. Certes, mais les opérateurs qui sont aux manettes, ou encore les anciens ou actuels responsables étatiques ne sont pas inquiétés », déplore la source auprès de la société civile. Mettre fin à l’impunité des participants à toutes les étapes du trafic, notamment les commanditaires et bénéficiaires, est l’un des objectifs de la mise en place de la Chaine spéciale. Le texte prévoit, par ailleurs, des mesures d’extradition des personnes poursuivies pour trafic et étant à l’étranger. Un point qui pourrait être nécessaire, étant donné que l’État, par exemple, s’est engagé à poursuivre en justice, les responsables dans l’exportation illicite des bois de rose saisis à Singapour. La loi de décembre 2015 se veut être « dissuasive » et « efficace », afin de renforcer la lutte contre les trafics et de mettre fin à l’impunité des participants à toutes les étapes du trafic, notamment, les commanditaires et bénéficiaires. L’exposé des motifs avance que la Cour « révèlera la volonté étatique de combattre non seulement ce fléau, mais aussi celui de la corruption et de tous les autres trafics ». Reste à voir si la continuité de l’État sera de mise. Garry Fabrice Ranaivoson
Quatre-vingt dossiers de trafic de bois de rose seraient en cours de traitement. Rien n’avance pourtant pour mettre en place l’entité balise. Oubliée. La loi instituant la chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène a été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2015. La concrétisation des termes du texte, à commencer par la mise en place de l’instance judiciaire spéciale, n’est visiblement pas encore dans les plans des décideurs étatiques. « Aux dernières nouvelles, la mise en place de cette chaine spéciale attend l’adoption des décrets d’application de la loi votée en 2015 », confie une source auprès de la société civile. Une explication confirmée par un responsable étatique, contacté, hier. Près d’un an après avoir été été validés par la Chambre basse donc, les actes règlementaires devant accompagner la loi portant création de cette Cour est toujours en instance de cogitation. Principal faire-valoir du mandat du général Jean Ravelonarivo, ancien Premier ministre, la loi sur cette Cour semble avoir été mise au placard. Au point que les sources contactées hier ont été quelque peu étonnées qu’une question sur la Chaîne leur soit posée. « Nous n’attendons, toutefois, pas que la chaîne spéciale soit mise en place pour intensifier la lutte contre les trafics des bois précieux », défend la source étatique. Pour appuyer ses dires, cette dernière indique qu’« environ 80 dossiers sont en cours d’investigation ou en instruction judiciaire. Avec les mesures prises, aucun cas de commerce illicite de bois précieux n’a été répertorié ». Certes, mais le nombre d’affaires en instance devrait motiver la mise en place de la Chaine spéciale. Comme son nom l’indique, elle a comme vocation principale de juger les affaires de commerce illicite de bois précieux. Continuité La loi instituant cette Cour prévoit qu’« à la date de la mise en place de la Juridiction spéciale », les autres instances judiciaires « simplement saisies ou agissant en information sommaire ayant à juger ou à instruire des infractions entrant dans la compétence de la Cour spéciale, sont tenus de se dessaisir, en l’état, au profit de ladite juridiction ». Elle prévoit, du reste, des peines de travaux forcés de 10 et 20 ans, « obligatoirement assorties d’une amende forfaitaire (…) aucune condamnation ne pouvant être assortie ni de sursis, ni de circonstances atténuantes ». A l’instar de la dernière affaire de trafic de bois de rose portée devant la Chaine pénale anti-corruption (CPAC), les prévenus semblent le plus souvent jouir d’une liberté provisoire qui, jusqu’ici, n’est jamais suivie de jugement. Avec le temps, plusieurs affaires se tassent en cours de route. La loi impose cependant à la Cour spéciale « un délai de traitement des dossiers de six mois depuis le déferement au jugement ». Le fait que les gros bonnets du commerce illicite des bois précieux s’en sortent ainsi a fait jaser l’opinion publique. « En vue d’échéances inhérentes à des engagements internationaux, l’État s’engage dans des poursuites judiciaires incriminant des responsables ministériels ou militaires. Certes, mais les opérateurs qui sont aux manettes, ou encore les anciens ou actuels responsables étatiques ne sont pas inquiétés », déplore la source auprès de la société civile. Mettre fin à l’impunité des participants à toutes les étapes du trafic, notamment les commanditaires et bénéficiaires, est l’un des objectifs de la mise en place de la Chaine spéciale. Le texte prévoit, par ailleurs, des mesures d’extradition des personnes poursuivies pour trafic et étant à l’étranger. Un point qui pourrait être nécessaire, étant donné que l’État, par exemple, s’est engagé à poursuivre en justice, les responsables dans l’exportation illicite des bois de rose saisis à Singapour. La loi de décembre 2015 se veut être « dissuasive » et « efficace », afin de renforcer la lutte contre les trafics et de mettre fin à l’impunité des participants à toutes les étapes du trafic, notamment, les commanditaires et bénéficiaires. L’exposé des motifs avance que la Cour « révèlera la volonté étatique de combattre non seulement ce fléau, mais aussi celui de la corruption et de tous les autres trafics ». Reste à voir si la continuité de l’État sera de mise. Garry Fabrice Ranaivoson