Peu connue ou mal connue des citoyens, la Médiature offre quand même des solutions aux conflits du quotidien. Le médiateur Lala Ratsirahonana en parle davantage. Pourriez-vous décrire les rôles et attributions de la Médiature de la République ? La promotion de la démocratie à Madagascar dans les années 90, notion consacrée par la Constitution de la IIIème République, a suscité la mise en place d’un « Médiateur, Défenseur du Peuple » face à une Administration de plus en plus omnipotente. Certes, le contrôle juridictionnel, un des moyens principaux de recours contre les abus de l’Administration, est prévu mais ne répond pas toujours aux attentes du citoyen afin de faire prévaloir ses droits. L’article 1er de l’ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 portant institution du "Médiateur, défenseur du peuple", fixe sa mission qui est de recevoir les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public. Les pouvoirs du médiateur tels qu’ils sont prévus par l’Ordonnance précitée consistent à : Recevoir des réclamations qui relèvent de sa compétence (article 5) et instruire les réclamations qui lui ont été soumises. Ainsi, le médiateur, ses adjoints ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs peuvent se rendre dans n’importe quel centre de l’Administration publique pour vérifier tout élément nécessaire. À cet effet, on ne peut lui refuser l’accès à aucun dossier ou document administratif en relation avec l’activité ou les services objet de l’enquête (article 11). Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne pouvant lui être opposé (article 13) ; Apprécier la qualité des services publics rendus et avancer des recommandations et des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement de l’Administration (article 8) ; Engager, en cas d’abstention de l’autorité compétente, contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou le cas échéant, saisir d’une plainte la juridiction répressive (article 9) ; Enjoindre, en cas d’inexécution d’un jugement passé en force de chose jugée, l’autorité responsable de s’y conformer. Rechercher, parallèlement à une instance judiciaire en cours, un règlement amiable du litige. Le médiateur de la République intervient dans les cas de :
- dysfonctionnement de l’administration publique.
- non-respect des droits de l’individu par le pouvoir administratif.
- rigidité et incompatibilité de certaines règles, face au contexte de la société dans le cadre d’une action en équité.
- Recueillir les plaintes et doléances liées à la mission de l’Administration publique adressées à l’endroit du Président de la République ;
- Mener des investigations préliminaires sur les cas rapportés (gestion douteuse, inefficacité, corruption ou abus de tout agent du service public) ;
- Transmettre aux autorités compétentes du secteur concerné par la plainte, le traitement des dossiers dénoncés ;
- Saisir les autorités habilitées à enclencher une procédure de poursuite à l’encontre des auteurs des faits dénoncés.