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Juridiction anti-corruption – Le PAC continue de facto son mandat

Herimahefa Ratiaraisoa,  coordinatrice  du  PAC.

Le mandat de la coordonnatrice nationale des PAC et ceux des membres du PAC d’Antananarivo arrivent à terme. Faute de procédure de recrutement déclenchée à temps, ils devraient rester en place pour les trois prochaines années.

Une reconduction tacite. Un principe dans la conduite des affaires publiques concernant les responsables nommés ayant un mandat renouvelable, qui s’applique actuellement à la coordonnatrice nationale des Pôles anti-corruption (PAC), et aux membres du PAC d’Antananarivo.

Après sa nomination, en avril 2018, Harimahefa Ratiaraisoa, coordonnatrice nationale des PAC, a pris officiellement ses fonctions le 3 mai 2018. Sous le régime de la loi sur les PAC qui date de 2016, son mandat de quatre ans arrive à terme. Les modifications apportées par la nouvelle loi sur les PAC, en 2021, raccourcissent cette durée à trois ans. Les deux textes prévoient, toutefois, que le mandat du coordonnateur national des PAC est «renouvelable une fois». Harimahefa Ratiaraisoa n’a effectué qu’un seul mandat et peut ainsi encore rempiler pour «trois ans», supplémentaires.

Dans le cas de figure actuel, la boss de l’administration des PAC se trouve dans la situation de la reconduction tacite de son mandat, selon les explications de sources avisées. Un principe qui s’applique afin d’éviter une vacance de poste lorsque les procédures de remplacement, s’il y a volonté de le faire, n’ont pas été engagées à temps. Pour le coordonnateur national des Pôles anti-corruption (PAC), la loi datant de 2016 dispose que le renouvellement de son mandat se fait «sur avis préalable du Comité de suivi et d’évaluation des PAC (CSE)».

Forclusion

La disposition précitée n’a pas été retouchée par la nouvelle loi sur les PAC mise en vigueur en 2021. Le décret d’application de la loi de 2016 précise, par ailleurs, que «le CSE doit émettre son avis écrit relatif au renouvellement du mandat du coordonnateur national en exercice avant les trois mois de l’expiration du mandat de ce dernier». Ce que n’a pas non plus modifié le décret d’application de la loi de 2021.

«En l’état actuel des choses, la coordonnatrice nationale des PAC entame donc un nouveau mandat. Toute action voulant y mettre un terme sera frappée de forclusion car le délai légal pour pouvoir le faire est dépassé», explique une des sources qui se sont exprimées sur le sujet. En droit, le terme forclos ou la forclusion désigne la situation où «un recours ou une action introduite au-delà du délai légal applicable».

Le délai de trois mois avant la fin de mandat de la coordonnatrice des PAC pour que le CSE émette son avis, en cas de remplacement étant dépassé, toute action dans ce sens encourt l’illégalité dans ce cas, selon les sources. Dans la situation actuelle, la seule possibilité pour mettre fin au second mandat de la boss de l’administration des PAC est la faute grave. La nouvelle loi sur les PAC, mise en vigueur en 2021, prévoit en effet que le coordonnateur national «peut être démis de ses fonctions avant expiration de son mandat en cas de faute grave dûment constatée par le CSE».

Dans la pratique, la notion de faute grave est difficile à cerner. Le fait que les dispositions légales n’apportent pas plus de précision, le risque qu’elle fasse l’objet d’interprétations est à prendre en compte. Cette reconduction tacite pour un nouveau mandat ne concerne pas seulement Harimahefa Ratiaraisoa. Ce sera aussi le cas pour les magistrats et les greffiers du PAC d’Antana­narivo. Ces derniers ont prêté serment le 15 juin 2018. Leur mandat arrive donc à terme. La loi de 2016 prévoit qu’ils soient nommés pour un mandat de quatre ans.

La loi de 2021 a, cependant, réduit le mandat des magistrats et des greffiers des PAC à «trois ans renouvelable une fois». Ce renouvellement de mandat est engagé après avis du Comité de suivi et évaluation. Ici aussi, cet avis n’a pas été émis à temps. La loi de 2021 prévoit que le CSE des PAC est composé du ministre de la Justice, du Premier président de la Cour suprême, du procureur général de la Cour suprême, du président du Conseil supérieur de l’intégrité (CSI), et d’un représentant de la société civile.

Sauf revirement, en l’état actuel des choses, les scénarios légalement permis pour stopper un nouveau mandat de trois ans des membres actuels du PAC d’Anta­nanarivo sont «la démission volontaire, (…) ou en cas de fait grave avéré le concernant, ayant fait l’objet d’une poursuite disciplinaire sanctionnée (…)».

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  • Ny lalàna nifidy azy ireo nandritra ny efa-taona tany am-boalohany dia mbola mavitrika sy manan-kery. Mbola manana herintaona àry izy ireo.
    Ny lalànan’ny taona 2021 dia manan-kery aorian’ny herintaona nisaintsainana, ary tsy afaka hanelingelina ny lalàna voalohan’ny taona 2016 voafaritry ny tetibola sy ny vinavinan’ny Fanjakana amin’ny fitantanana tsara ny taona 2018.
    Noho izany dia tsy maintsy manomana ny fanavaozana ny fifidianana amin’ny toerana banga amin’ny taona 2023 izy ireo.
    Ho an’ny filohan’ny repoblika amin’ny taona 2023 dia tsy maintsy atao tsy misy diso ny fifidianana raha tsy izany dia ny filohan’ny antenimierandoholona no mitantana ny firenena tsy misy fepetra.

  • Tsy misy azo atao an-keriny noho ny maha olom-boafidy azy. Ny fampitomboana 2 taona ny fe-potoam-piasany mandritra ny 4 taona + 2 taona dia tsy ara-dalàna amin’ny governemanta tsy marin-toetra.
    Ny PAC rehetra dia tsy maintsy mandeha amin’ny fifidianana amin’ny 2023 mandritra ny 3 taona. Midika izany fa ny fe-potoana faharoa dia ny fanangonana 4 taona + 3 taona = 7 taona fa tsy 6 taona mihitsy.