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Élections – Le contrôle des fonds de campagne inopérant

Rado Milijaona, le président de la CCFVP

La Commission de contrôle du financement de la vie politique a publié son dernier rapport, hier. Cette entité est chargée de s’assurer de la transparence des fonds de campagne.

Un aveu d’impuissance. En substance, c’est ce qui ressort de la présentation du rapport d’activité faite par la Commission de contrôle du financement de la vie politique (CCFVP), hier, au Carlton Anosy. Une dernière sortie pour les membres dont le mandat de cinq ans, non renouvelable, arrive à terme. Une dernière prestation durant laquelle ils ont souligné les défaillances légales qui font qu’au final, la Commission n’est qu’un épouvantail.

Instituée par la loi organique sur le régime général des élections, la Commission a pour vocation de s’assurer de la transparence et de la probité des fonds utilisés par les candidats et listes de candidats aux élections. La création de cette entité a, également, été impulsée par la volonté de lutter contre le blanchiment de capitaux et autres malversations financières que pourraient permettre les campagnes électorales. Hier, il a été question de présenter le rapport de contrôle des fonds de campagne des candidats aux communales et au sénatoriales.

Aussi, la loi précitée dispose que «dans un délai de trois mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique».

Au regard des données rapportées, hier, cependant, les objectifs voulus par la mise en place de ladite Commission sont loin d’être atteints, cinq ans après sa mise en place. Rado Milijaona, son président, déplore lui-même que « la loi ne prévoit aucune sanction contre ceux qui ne déposent pas leur compte de campagne». En conséquence, les candidats et les listes de candidats ne se bousculent pas au portillon de la CCFVP. Le taux de déclaration de compte de campagne a fondu comme neige au soleil au fur et à mesure que les élections se sont enchaînées.

À l’issue de la présidentielle de 2018, sur les trente six candidats en lice, vingt-trois ont déposé leur compte de campagne auprès de la Commission, soit un taux de près de 64%. Au lendemain des législatives, huit-cent-quatorze candidats ont été dans les starting-blocks. Seulement trente-quatre ont fait part de leurs dépenses de campagne à la CCFVP. Ce qui est l’équivalent de 4% des candidats.

Lettres mortes

Pour les communales, un seul candidat a déposé ses comptes de campagne, sur plus de six mille trois cents. Concernant les listes de candidats auprès des conseils municipaux et communaux, sur l’ensemble du territoire, seules deux ont déclaré leurs dépenses de campagne. Et à l’issue des élections sénatoriales, aucune des quatorze listes de candidats n’ont déposé leur compte de campagne auprès de la Commission. Même l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire pour la traçabilité des revenus et dépenses de campagne n’est pas respectée.

«Cela ne sert à rien d’imposer des obligations si ceux qui ne les respectent pas n’encourent aucune sanction», regrette Rado Milijaona. Ce regret, celui qui est également magistrat financier l’a déjà affirmé face à la presse à quelques reprises. Et ceci, dès la première présentation du premier rapport de contrôle des fonds de campagne, celui de la dernière élection présidentielle. La loi y afférente prévoit, d’autant plus, que la déclaration de compte de campagne soit faite à l’initiative des candidats ou des listes de candidats.

«Le contrôle des fonds de campagne dépend donc du dépôt des comptes par les candidats ou listes de candidats», a été souligné, hier. D’un ton désabusé, Rado Milijaona lance, «sans sanction, les obligations légales ne sont que lettres mortes». À entendre les explications d’hier, dès ses premiers pas, la Commission a visiblement été vouée à n’être qu’un épouvantail.

La CCFVP a été mise en place en août 2018, «mais nous n’avions eu notre budget de fonctionnement que deux jours après le 2e tour de l’élection présidentielle». La loi prévoit qu’elle ait un secrétariat technique pour l’assister dans l’exercice de sa mission. Jusqu’au bout du mandat de sa première formation permanente, cela n’a pas été fait, «principalement pour des raisons budgétaires», selon les explications d’hier. La Commission n’a même pas son propre bureau et est abritée par la Cour des Comptes.

L’avenir de la Commission de contrôle du financement de la vie politique et la question de la probité ainsi que la transparence des fonds de campagne pourraient être un des sujets à débat d’une éventuelle réforme du cadre juridique des élections en vue de la prochaine élection présidentielle. D’autant plus que la CCFVP recommande, elle aussi, un encadrement légal de la période de précampagne.

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