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Ministère des affaires étrangères – Reprise partielle des activités

Les  grévistes  du  MAE.

Dans un avis publié, mardi, le ministère des Affaires étrangères fait part de la reprise de certaines activités au sein du département. Un allègement à la grève générale décidée par les syndicats du personnel, de prime abord.

«Sur la base du volontariat». C’est l’explication avancée par quelques responsables auprès du ministère des Affaires étrangères, contactés. La question posée ici concerne la reprise de certaines activités au sein de ce département ministériel, bien que la grève générale amorcée par les syndicats des corps et du personnel, le 21 juin, ne soit pas encore levée.

Dans un avis au public, diffusé mardi, le ministère des Affaires étrangères fait part de la reprise de certains services qui ont été suspendus pour cause de grève. Depuis hier, le département sis à Anosy reçoit et traite à nouveau les dossiers pour les visas de travailleurs migrants et des jeunes au pair, la transcription des actes de naissance, la certification et l’authentification des actes administratifs, des actes d’état-civil, des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le siège de la diplomatie malgache reprend, également, la délivrance d’attestation de déménagement définitif, ou encore le traitement des dossiers relatifs à la perte de la nationalité malgache. La délivrance d’autorisation de dépouilles mortelles à l’étranger reprend, également. Pareillement pour le traitement des demandes d’autorisation d’escale et d’accoster.

«Sauvegarder les intérêts fondamentaux du pays et assurer la continuité du service public pour satisfaire et préserver l’intérêt général», est le motif de la reprise de ces quelques services au sein du ministère des Affaires étrangères, selon le texte publié, mardi. À lecture de la missive, la première chose qui vient en tête est l’éventualité que les responsables auprès du siège de la diplomatie aient effectué «une réquisition du personnel», comme le permettent les dispositions légales.

Un droit limité

Les différentes sources contactées dans la sphère décisionnaire du ministère des Affaires étrangères affirment, toutefois, que cette reprise d’activité est «volontaire». L’une d’elle soutient que «les employés qui ont repris le travail ont accepté de le faire volontairement dans l’idée de préserver l’intérêt des usagers du service public, dont les membres du staff».

La source ajoute, «la reprise de ces services ne veut pas dire que l’État ne tient pas compte des revendications syndicales. En attente de solutions durables, toutefois, il est nécessaire d’assurer la continuité du service public». Dans des réactions faites aux micros de quelques stations privées de la capitale, les porte-voix des syndicats au sein du ministère des Affaires étrangères, ne parlent pas non plus de réquisition du personnel.

Dans leur réaction, le Sempimira et le Syncormae, qui regroupent les diplomates et le personnel du ministère des Affaires étrangères, affirment que la grève générale «est maintenue en attendant la table ronde avec la présidence de la République». Un rendez-vous qui devrait se tenir début août. Les syndiqués parlent de «pression directe ou déguisée», sur ceux qui font grève. La source ministérielle affirme, cependant, le contraire.

Le responsable contacté garantit que «le droit de grève, suivant les dispositions légales, est respecté. Il n’y a aucune pression, ni menace de sanction contre ceux qui font grève». Une autre source avance, néanmoins, que dans la fonction publique les membres du staff, c’est-à-dire ceux qui ont un rang de directeur par exemple, ne devraient pas faire grève, sauf s’ils démissionnen t de leur fonction nominative.

L’acte publié mardi souligne dans son entrée en matière, par ailleurs, un avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC), en date du 6 avril 2005. Il porte sur l’interprétation de l’article 33 de la Constitution. «L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l’action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L’adhésion à un syndicat est libre», prévoit cette disposition.

Dans son avis du 6 avril 2005, la HCC explique la portée de l’article 33 de la Loi fondamentale sur le droit de grève au sein de la fonction publique. «Ce droit est limité, au même titre que toute liberté constitutionnelle, même en l’absence de législation spécifique», soutient la Cour d’Ambohidahy. Toujours au sujet de la fonction publique, elle ajoute, «le gouvernement a le pouvoir de prendre des mesures de limitation du droit de grève propres à sauvegarder l’intérêt général».

Dans un de ses considérants, la HCC affirme ainsi que «le gouvernement peut procéder à des réquisitions de fonctionnaires à titre individuel ou collectif. Que, le cas échéant, il peut prendre des mesures exceptionnelles d’embauche pour assurer le bon fonctionnement du service (…)». La Cour ajoute, «en cas d’interruption du service ou d’inexécution des obligations du service du propre fait de l’agent public, il doit être procédé à une retenue sur sa rémunération(…)».

Dans cet avis d’avril 2005, la Cour d’Ambohidahy affirme ainsi que «la grève ne donne pas droit à rémunération. La retenue sur le traitement du fonctionnaire en grève n’est pas une sanction et ne porte pas atteinte au droit de grève». Dans ses considérants sur les conséquences de la grève dans la fonction publique, par ailleurs, la HCC affirme que «la grève illicite est susceptible de sanctions. Qu’une grève illimitée ne saurait être considérée comme licite».

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