Le Bianco communique l’instruction de deux affaires de détournement de fonds de développement local. Pour celle concernant Sambava, des élus et des responsables étatiques sont mis en cause. " Huit personnes et deux entreprises concernées de près par cette affaire ont été poursuivies pour complicité de détournement, abus de fonctions et faux et usage de faux. Les procès-verbaux y afférents ont déjà été établis et transmis courant le mois de juin 2022 au parquet du Pôle anti-corruption (PAC), avant d’engager la poursuite parce qu’une demande de poursuite et une levée de l’immunité parlementaire sont requises dans ce dossier”. Ce paragraphe est la dernière partie d’une communication publiée sur le site web du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), hier. Une publication rapportant les résultats d’une investigation menée à Sambava. Elle rapporte ici, un soupçon de détournement de Fonds de développement local (FDL), dans ce district. Les faits réprimandés remontent aux années 2017 et 2018. C’est la dernière phrase du paragraphe précité du communiqué du Bianco qui intrigue, cependant. En soulignant “avant d’engager la poursuite parce qu’une demande de poursuite et une levée de l’immunité parlementaire sont requises dans ce dossier”, le Bianco indique clairement qu’une ou des personnalités toujours dépositaires de mandat parlementaire sont happées par l’affaire. Au nom de l’immunité parlementaire, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat prévoient que les poursuites et levée de cette immunité soient accordées, préalablement, par une commission de levée de l’immunité parlementaire. 394 millions d’ariary Selon la Constitution, en effet, sauf en cas de “flagrant délit”, les parlementaires ont un bouclier contre les poursuites judiciaires ou enquêtes en matière criminelle ou correctionnelle, notamment, en période de session. Selon le Bianco, l’affaire qui happe ce ou ces élus est “un cas de détournement de deniers publics”, évalués à près de 394 millions d’ariary. En 2017 et 2018, des marchés publics dans le domaine de la construction et réhabilitation de bâtiments publics ont été lancés, attribués et payés à des entreprises locales “sans qu’aucun travail n’ait été achevé, sans qu’aucune livraison n’ait été effectuée”. À la lecture de la communication du Bianco, maire et représentant de l’Etat pourraient, également, figurer sur la liste des accusés. Pour pouvoir auditionner ce dernier, une autorisation de poursuite s’avère également nécessaire. Les édiles, eux, ne bénéficient pas encore de ce privilège. La proposition de loi y afférente doit encore passer au Sénat. Parlementaires, maires et représentants de l’État siègent au sein du Comité local de développement (CLD). Entité chargée de trancher sur la gestion et la programmation de l’affectation du FDL. La branche régionale du Bianco à Sambava a mis plus de trois ans à investiguer sur cette affaire. Son instruction en justice bute, cependant, sur l’immunité parlementaire et les privilèges de procédure. Deux points qui selon le Système anti-corruption (SAC), favorisent l’impunité, mais également, l’inégalité des justiciables.
Le Bianco communique l’instruction de deux affaires de détournement de fonds de développement local. Pour celle concernant Sambava, des élus et des responsables étatiques sont mis en cause. " Huit personnes et deux entreprises concernées de près par cette affaire ont été poursuivies pour complicité de détournement, abus de fonctions et faux et usage de faux. Les procès-verbaux y afférents ont déjà été établis et transmis courant le mois de juin 2022 au parquet du Pôle anti-corruption (PAC), avant d’engager la poursuite parce qu’une demande de poursuite et une levée de l’immunité parlementaire sont requises dans ce dossier”. Ce paragraphe est la dernière partie d’une communication publiée sur le site web du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), hier. Une publication rapportant les résultats d’une investigation menée à Sambava. Elle rapporte ici, un soupçon de détournement de Fonds de développement local (FDL), dans ce district. Les faits réprimandés remontent aux années 2017 et 2018. C’est la dernière phrase du paragraphe précité du communiqué du Bianco qui intrigue, cependant. En soulignant “avant d’engager la poursuite parce qu’une demande de poursuite et une levée de l’immunité parlementaire sont requises dans ce dossier”, le Bianco indique clairement qu’une ou des personnalités toujours dépositaires de mandat parlementaire sont happées par l’affaire. Au nom de l’immunité parlementaire, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat prévoient que les poursuites et levée de cette immunité soient accordées, préalablement, par une commission de levée de l’immunité parlementaire. 394 millions d’ariary Selon la Constitution, en effet, sauf en cas de “flagrant délit”, les parlementaires ont un bouclier contre les poursuites judiciaires ou enquêtes en matière criminelle ou correctionnelle, notamment, en période de session. Selon le Bianco, l’affaire qui happe ce ou ces élus est “un cas de détournement de deniers publics”, évalués à près de 394 millions d’ariary. En 2017 et 2018, des marchés publics dans le domaine de la construction et réhabilitation de bâtiments publics ont été lancés, attribués et payés à des entreprises locales “sans qu’aucun travail n’ait été achevé, sans qu’aucune livraison n’ait été effectuée”. À la lecture de la communication du Bianco, maire et représentant de l’Etat pourraient, également, figurer sur la liste des accusés. Pour pouvoir auditionner ce dernier, une autorisation de poursuite s’avère également nécessaire. Les édiles, eux, ne bénéficient pas encore de ce privilège. La proposition de loi y afférente doit encore passer au Sénat. Parlementaires, maires et représentants de l’État siègent au sein du Comité local de développement (CLD). Entité chargée de trancher sur la gestion et la programmation de l’affectation du FDL. La branche régionale du Bianco à Sambava a mis plus de trois ans à investiguer sur cette affaire. Son instruction en justice bute, cependant, sur l’immunité parlementaire et les privilèges de procédure. Deux points qui selon le Système anti-corruption (SAC), favorisent l’impunité, mais également, l’inégalité des justiciables.