Assemblée nationale - Le règlement intérieur passe au contrôle de constitutionnalité


La présidente de l’Assemblée na tionale, Christine Razanamahasoa a saisi la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) après l’adoption du règlement intérieur de cette institution pendant la session extraordinaire. Le texte est actuellement transmis à Ambohidahy pour un contrôle de constitutionnalité. Les lois adoptées au sein du Parlement devraient passer par cette étape avant sa promulgation, selon la procédure légale. La proposition de résolution a été adoptée en séance plénière lors de la session extraordinaire à Tsimbazaza. Les députés ont apporté certaines modifications sur l’arrêté n° 67-AN/PR portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Par rapport aux dispositions antérieures, les amendements ont touché les dispositions sur la délimitation des groupes parlementaires d’un minimum de quinze élus, la fixation des avantages, notamment sur le nombre des assistants et conseillers techniques pour chacun des élus ainsi que la répartition des tâches entre les six vice-présidents en mettant en place un poste de directeur de cabinet. L’avis de la HCC es t donc attendu sur conformité ou non du texte à la Constitution. Toutefois, d’ après de simples analyses, la fixation des avantages initiés par les députés pourrait s’opposer à la politique d’austérité mise en œuvre par l’Exécutif sur la gestion des Finances publiques. Le personnel de la Chambre basse a dépassé un millier d’employés. En effet, le déblocage des dépenses pour une institution a fait des vagues face à l’initiative du chef de l’État de réduire le budget affecté au Sénat.
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