Code la communication - Le projet de loi transféré à la présidence


Le projet de loi serait déjà à la présidence de la République. Le chef de l'État n'a pas encore répondu à la sollicitation du mouvement pour la liberté d'expression. En marche. Après l'adoption du code de la communication médiatisée par les deux Chambres parlementaires, le processus de mise en vigueur du texte suit, visiblement, son cours. Selon les dernières informations, le projet de loi contesté vient d'être transféré à la présidence de la République par l'Assemblée nationale. « Nous avons transmis la version finale du texte adopté par le Parlement à la présidence, lundi. Sauf changement, le chef de l'État devrait déjà être en possession du code de la communication », confie une source au sein de l'Assemblée nationale, lors d'un entretien téléphonique, hier. Selon ses explications, le transfert du projet de loi à la présidence de la République a accusé un retard car, avant, la version finale du texte doit être signée par les deux présidents des Chambres parlementaires. « Il a fallu la signature du président du Sénat. Au lendemain de la session extraordinaire, ce dernier a, cependant, été absent de la capitale. Il n’a apposé sa signature au texte qu'en fin de semaine dernière », soutient la source contactée. Ceci étant, la prochaine étape devrait être la présentation du projet de loi à la Haute cour constitutionnelle (HCC), pour contrôle de constitutionnalité. Sauf si Hery Rajaonarimampianina, président de la République, accède à la demande du mouvement pour la liberté d'expression d'activer l'article 59 de la Loi fondamentale. Ce, afin de donner du temps à la recherche de consensus sur le texte contesté. Contretemps « Le président de la Répu­blique promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », prévoit la disposition constitutionnelle. Le locataire d'Iavoloha n'a, toutefois, pas encore répondu à la demande d'activation de l'article 59. Lors d'une séance d'échange avec la presse, hier, la plateforme des organisations de la société civile Rohy, a réaffirmé son soutien aux revendications pour défendre la liberté d'expression et de la presse. L'entité déclare qu'elle cherche toutes les voix pouvant amener les décideurs à faire machine arrière quant à la mise en vigueur de la loi portant code de la communication médiatisée. « On ne peut pas accepter que les citoyens malgaches soient privés de la liberté d'expression et celle d'avoir accès à une information diversifiée », soutient Harijaona Andriamora­niaina, responsable technique au sein de la plateforme Rohy. Dans une communication, vendredi, la HCC a indiqué que le code de la communication médiatisée ne figure pas encore parmi les textes en instance à Ambohidahy. Selon le professeur Jean Eric Rakoto­arisoa, président de la Cour constitutionnelle, il s'agit, surtout, d'une volonté de transparence de la part de l'institution judiciaire. Outre le fait de se décharger de la pression de l'opinion, l'initiative de transparence de la Cour d'Ambohidahy pourrait être perçue comme un clin d'œil aux protagonistes des débats sur le code de la communication, leur indiquant qu'il n'est pas trop tard pour trouver un point de consensus. L'information confiée par la source auprès de l'Assemblée nationale, hier, indique, pourtant, que l'absence du texte contesté parmi les lois en instance à la HCC n'est que la conséquence d'un simple contretemps. En attente de la réponse du président de la Répu­blique, à la demande du mouvement pour la liberté d'expression, il n'est pas à écarter que le chef de l'État décide de ne pas rompre le processus législatif et transmette le texte clivant aux juges d'Ambohidahy. Une fois le contrôle de constitutionnalité positif, ce sera, pourtant, le point de non-retour. Hery Rajaonari­mam­pianina sera constitutionnel­lement tenu de promulguer le code de la communication. Garry Fabrice Ranaivoson
Plus récente Plus ancienne