Le décret de nomination des membres du HCDDED aurait déjà été signé. Les premiers concernés ne sont pas encore notifiés. C'est acté. Selon les informations, le décret de nomination des membres du Haut conseil de la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), aurait été signé « vendredi ». Sauf changement, cet organe prévu par la Constitution devrait alors, être sur pied. Selon la Constitution, le HCDDED « est chargé d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l'État de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme ». La loi instituant cette entité constitutionnelle ajoute qu'elle peut « formuler toute recommandation utile à toute institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d'attributions ». Sur les neuf membres qui doivent composer cet organe, huit sont connus depuis le début de l'année 2017. Le seul qui manquait à l'appel jusqu'ici, était le membre désigné par le président de la République. La loi relative au HCDDED dispose que le défaut de désignation ou d'élection d'un de ses membres par une entité source ne saurait constituer un obstacle à sa constitution et son fonctionnement. Seulement, le Haut conseil n'a pas encore été mis en place jusqu'ici. Notification Le constation de leur élection ou nomination par un décret du président de la République, est le préalable à l'entrée en fonction des membres du HCDDED. Ce qui serait fait si l'on s'en tient aux informations affirmées par les indiscrétions. Ce qui pourrait, aussi, impliquer que le chef de l'État a choisi le membre manquant du Haut conseil. « J'ai entendu cette information. Seulement, je n'ai pas encore été notifié », déclare Anaclet Imbiky, membre de la HCDDED, élu par la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH). Une réponse identique à celle d'un autre membre élu du HCDDED qui ajoute que « je pense qu'aucun d'entre nous n'a encore été notifié officiellement de cet acte ». Une explication sur le délai d'attente du chef de l'État avant de procéder à la constation par décret de l'élection des membres du Haut conseil, serait que le choix de la CNIDH lui serait difficilement digeste. Une source confirme, néanmoins, que l'élection d'Anaclet Imbiky est entérinée par le décret présidentiel. L'entrée en jeu du HCDDED devrait, par ailleurs, accélérer la mise en place de la Haute Cour de justice (HCJ). Attendu depuis le début du mandat du président Hery Rajaonarimampianina, l'opérationnalité de cette institution judiciaire n'attend plus que la désignation des deux membres titulaires et des deux suppléants au nom du Haut conseil de défense de la démocratie et de l'État de droit. La HCJ est la seule entité judiciaire devant laquelle le président de la République est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions Garry Fabrice Ranaivoson
Le décret de nomination des membres du HCDDED aurait déjà été signé. Les premiers concernés ne sont pas encore notifiés. C'est acté. Selon les informations, le décret de nomination des membres du Haut conseil de la défense de la démocratie et de l'État de droit (HCDDED), aurait été signé « vendredi ». Sauf changement, cet organe prévu par la Constitution devrait alors, être sur pied. Selon la Constitution, le HCDDED « est chargé d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l'État de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme ». La loi instituant cette entité constitutionnelle ajoute qu'elle peut « formuler toute recommandation utile à toute institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d'attributions ». Sur les neuf membres qui doivent composer cet organe, huit sont connus depuis le début de l'année 2017. Le seul qui manquait à l'appel jusqu'ici, était le membre désigné par le président de la République. La loi relative au HCDDED dispose que le défaut de désignation ou d'élection d'un de ses membres par une entité source ne saurait constituer un obstacle à sa constitution et son fonctionnement. Seulement, le Haut conseil n'a pas encore été mis en place jusqu'ici. Notification Le constation de leur élection ou nomination par un décret du président de la République, est le préalable à l'entrée en fonction des membres du HCDDED. Ce qui serait fait si l'on s'en tient aux informations affirmées par les indiscrétions. Ce qui pourrait, aussi, impliquer que le chef de l'État a choisi le membre manquant du Haut conseil. « J'ai entendu cette information. Seulement, je n'ai pas encore été notifié », déclare Anaclet Imbiky, membre de la HCDDED, élu par la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH). Une réponse identique à celle d'un autre membre élu du HCDDED qui ajoute que « je pense qu'aucun d'entre nous n'a encore été notifié officiellement de cet acte ». Une explication sur le délai d'attente du chef de l'État avant de procéder à la constation par décret de l'élection des membres du Haut conseil, serait que le choix de la CNIDH lui serait difficilement digeste. Une source confirme, néanmoins, que l'élection d'Anaclet Imbiky est entérinée par le décret présidentiel. L'entrée en jeu du HCDDED devrait, par ailleurs, accélérer la mise en place de la Haute Cour de justice (HCJ). Attendu depuis le début du mandat du président Hery Rajaonarimampianina, l'opérationnalité de cette institution judiciaire n'attend plus que la désignation des deux membres titulaires et des deux suppléants au nom du Haut conseil de défense de la démocratie et de l'État de droit. La HCJ est la seule entité judiciaire devant laquelle le président de la République est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions Garry Fabrice Ranaivoson