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Lois de finances – Un « droit d’accise » d’exportation pour l’or

L’exportation  de  l’or  est  frappée  d’une  nouvelle  taxe pour  améliorer  la  recette  fiscale  de  l’État.

Une nouvelle donne passée presque inaperçue pour la filière or. Un « droit d’accise » de 15% à l’exportation est demandé à partir de 2022 d’après la loi de finances.

Loin d’être rassurant pour les opérateurs de la filière or. Dans la loi de finances, dans son exposé des motifs à la partie III sur les orientations budgétaires concernant les recettes, des modifications sur les dispositions fiscales sont soulignées. « …pour compléter les dispositions actuelles, quelques toilettages et aménagements pour une meilleure lisibilité sont proposés…. Les principales modifications pour les mesures permettant d’améliorer les recettes fiscales concernent… ..l’instauration d’un droit d’accise à l’exportation au taux de 15 p. 100 sur l’or: 48,63 milliards ariary…. » peut-on lire à la page 5 de l’exposé des motifs.

Une mesure fiscale qui a fait tilt chez des exportateurs d’or. « S’agit-il d’une taxe sur la valeur ou sur la quantité exportée car le Code minier souligne déjà la répartition des dus de l’État dans la chaîne de l’exportation de l’or » réagit un exportateur. Le droit d’accise se définit en effet comme une taxe qui porte sur une quantité et non sur une valeur. Elle frappe normalement l’alcool, les boissons alcoolisées, le tabac, les produits énergétiques, les véhicules ou encore la télécommunication. Les droits d’accise étant un impôt indirect sur la vente ou l’utilisation de certains produits, voilà alors qu’il concerne aussi le métal jaune.

Trafic

Depuis l’orpaillage au poinçonnage de lingot avant exportation, des régimes particuliers régissent la filière or. Le code minier en vigueur ne souligne pas une autre forme d’impôt ou de taxe à l’exportation de l’or. «Le coût de transformation de la poudre d’or en lingot de un kilo implique à peu près quatre millions d’ariary de redevance, si l’on tient compte des 2% de redevance, dix millions d’ariary d’impôt , 40 000 ariary de droit de certificat de conformité et des coûts d’affinage. Et si l’on calcule ces 15% de droit d’accise à la valeur, quelques autres trente millions d’ariary sont encore à payer en plus » explique l’interlocuteur.

Ce dernier s’est basé sur un prix de 170 000 ariary le gramme à l’achat aux orpailleurs, donnant un prix de vente de 200 millions d’ariary le kilo à l’international. « Il ne faut pas non plus oublier les pertes depuis la poudre à l’affinage en lingot. Des pertes allant de 8 à 20% selon la qualité de l’or. Et tout ceci sera plus lourd en termes de coût avec ce droit d’accise de 15%, lequel n’est pas encore clair pour le moment. Le calcul évoqué peut changer si c’est un taux à la quantité » détaille notre source qui pense surtout au surplus de coût dans ses activités.

Mais la situation de la filière or ne cesse d’ennuyer les observateurs avec les séries de trafics, irrésolus pour la plupart et restés en queue de poisson car les gros cerveaux ne sont jamais alertés. Un surplus de coût pourrait ainsi favoriser encore plus les trafics d’or. L’activité de recherche et de commercialisation continue en effet, malgré la suspension de l’exportation depuis octobre 2020.

Et cet or cherche à s’exporter par tous les moyens. Il trouve beaucoup plus de preneurs à Dubaï qu’à Madagascar. Et il n’est pas comptabilisé auprès de l’Agence nationale de l’or (ANOR) qui est d’ailleurs toujours dirigée par un intérimaire.

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