L’Assemblée nationale et le Sénat siègent en session extraordinaire, à partir de ce jour. Une fois n’est pas coutume, les deux Chambres vont siéger en commission paritaire. Une première. De mémoire de quelques personnalités politiques questionnées, le scénario qui se jouera au Parlement, à partir d’aujourd’hui, ne s’est jamais joué. L’Assemblée nationale et le Sénat démarrent une session extraordinaire. Douze jours durant lesquels les deux Chambres siègeront en commission mixte paritaire. La Constitution veut que lorsque l’Exécutif convoque une session extraordinaire du Parlement, il lui revient, aussi, de fixer l’ordre du jour. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire, vraisemblablement, l’article 96 de la Constitution est activé. « Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée (…) le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (…) », prévoit l’alinéa 3 de cette disposition. La loi fondamentale ajoute, entre autres, que la commission mixte paritaire est chargée de proposer « un texte », sur les dispositions restant en discussion. Le projet de loi sur lequel les deux Chambres devront cogiter durant douze jours, est celui portant le numéro 001-2020. Il s’agit d’un texte de ratification de trois ordonnances prises par le président de la République, dont l’ordonnance modifiant des dispositions de la loi organique sur le Sénat. Au-delà de sa dénomination, sur la forme donc, la session qui s’ouvre, ce jour, est loin d’être ordinaire. Chacune des deux Chambres devra d’abord, élire ses représentants pour siéger au sein de la commission mixte. Ensuite, comme le souligne Rivo Rakotovao, président du Sénat, les deux institutions parlementaires pourraient être dans l’obligation de trouver un consensus sur les écarts entre leur règlement intérieur respectif. Le dernier mot « Il sera d’abord question de définir la manière dont va travailler la commission », déclare le numéro un de la Chambre haute. « Sans remettre en cause la prérogative de l’Exécutif de convoquer une commission paritaire », Rivo Rakotovao s’interroge sur son opportunité et sa finalité. « Il n’y aura pas de discussion pour l’élaboration d’un texte unique, étant donné que s’agissant d’un projet de loi de ratification, il n’y a pas d’amendement à faire. Il faut juste répondre par oui ou par non », indique-t-il. Suite à un impasse au sujet du projet de loi 001-2020, lors d’une session extraordinaire, en mars, Christian Ntsay, Premier ministre, a demandé l’avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC), sur la nécessité ou non de constituer une commission mixte paritaire. En réponse, la Cour d’Ambohidahy lui a répondu qu’il s’agit d’une voie « incontournable ». Lors de la session extraordinaire de mars, la Chambre haute a, en effet, opposé une « motion de rejet », au projet de loi devant ratifier, notamment, l’ordonnance modifiant la loi organique l’instituant. Les sénateurs ont tout simplement refusé de débattre et voter le texte. Durant les débats, la crainte que le texte pris par le président de la République en conseil des ministres ouvrirait la porte à des élections sénatoriales anticipées a été soulevée. Le Sénat table, en effet, sur un avis de la HCC, publié en février 2019, qui soutient que le mandat de ses membres ne peut pas être écourté, sauf en cas de déchéance. Outre le texte instituant la Chambre haute, le projet de loi 001-2020 porte également, ratification de l’ordonnance modifiant des dispositions de la loi sur le régime général des élections et des référendums, ainsi que celle concernant le code minier. En l’état actuel des choses, il semble peu probable que l’institution de Tsimbazaza et celle d’Anosy parviendront à s’accorder sur une décision univoque. En cas de nouveau blocage, la Constitution prévoit, toutefois, une porte de sortie. Elle donne le dernier mot à la Chambre basse. « Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun (…) l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant », dispose le dernier alinéa de l’article 96 de la Loi fondamentale.
L’Assemblée nationale et le Sénat siègent en session extraordinaire, à partir de ce jour. Une fois n’est pas coutume, les deux Chambres vont siéger en commission paritaire. Une première. De mémoire de quelques personnalités politiques questionnées, le scénario qui se jouera au Parlement, à partir d’aujourd’hui, ne s’est jamais joué. L’Assemblée nationale et le Sénat démarrent une session extraordinaire. Douze jours durant lesquels les deux Chambres siègeront en commission mixte paritaire. La Constitution veut que lorsque l’Exécutif convoque une session extraordinaire du Parlement, il lui revient, aussi, de fixer l’ordre du jour. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire, vraisemblablement, l’article 96 de la Constitution est activé. « Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée (…) le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (…) », prévoit l’alinéa 3 de cette disposition. La loi fondamentale ajoute, entre autres, que la commission mixte paritaire est chargée de proposer « un texte », sur les dispositions restant en discussion. Le projet de loi sur lequel les deux Chambres devront cogiter durant douze jours, est celui portant le numéro 001-2020. Il s’agit d’un texte de ratification de trois ordonnances prises par le président de la République, dont l’ordonnance modifiant des dispositions de la loi organique sur le Sénat. Au-delà de sa dénomination, sur la forme donc, la session qui s’ouvre, ce jour, est loin d’être ordinaire. Chacune des deux Chambres devra d’abord, élire ses représentants pour siéger au sein de la commission mixte. Ensuite, comme le souligne Rivo Rakotovao, président du Sénat, les deux institutions parlementaires pourraient être dans l’obligation de trouver un consensus sur les écarts entre leur règlement intérieur respectif. Le dernier mot « Il sera d’abord question de définir la manière dont va travailler la commission », déclare le numéro un de la Chambre haute. « Sans remettre en cause la prérogative de l’Exécutif de convoquer une commission paritaire », Rivo Rakotovao s’interroge sur son opportunité et sa finalité. « Il n’y aura pas de discussion pour l’élaboration d’un texte unique, étant donné que s’agissant d’un projet de loi de ratification, il n’y a pas d’amendement à faire. Il faut juste répondre par oui ou par non », indique-t-il. Suite à un impasse au sujet du projet de loi 001-2020, lors d’une session extraordinaire, en mars, Christian Ntsay, Premier ministre, a demandé l’avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC), sur la nécessité ou non de constituer une commission mixte paritaire. En réponse, la Cour d’Ambohidahy lui a répondu qu’il s’agit d’une voie « incontournable ». Lors de la session extraordinaire de mars, la Chambre haute a, en effet, opposé une « motion de rejet », au projet de loi devant ratifier, notamment, l’ordonnance modifiant la loi organique l’instituant. Les sénateurs ont tout simplement refusé de débattre et voter le texte. Durant les débats, la crainte que le texte pris par le président de la République en conseil des ministres ouvrirait la porte à des élections sénatoriales anticipées a été soulevée. Le Sénat table, en effet, sur un avis de la HCC, publié en février 2019, qui soutient que le mandat de ses membres ne peut pas être écourté, sauf en cas de déchéance. Outre le texte instituant la Chambre haute, le projet de loi 001-2020 porte également, ratification de l’ordonnance modifiant des dispositions de la loi sur le régime général des élections et des référendums, ainsi que celle concernant le code minier. En l’état actuel des choses, il semble peu probable que l’institution de Tsimbazaza et celle d’Anosy parviendront à s’accorder sur une décision univoque. En cas de nouveau blocage, la Constitution prévoit, toutefois, une porte de sortie. Elle donne le dernier mot à la Chambre basse. « Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun (…) l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant », dispose le dernier alinéa de l’article 96 de la Loi fondamentale.