La question sur la fin du mandat des membres de la HCC est sur le tapis. Une demande d’avis de la Cour, faite par le conseil communal de la commune de Bongatsara, ouvre le débat sur le sujet. Juge et partie. Les membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC), pourraient bien être amenés à trancher eux-même sur leur avenir. Sur son site web est affichée dans la liste des dossiers en instance, une demande d’avis faite par le conseil communal de la commune rurale de Bongatsara. Cette demande d’avis porte sur la durée du mandat des membres de la Cour d’Ambohidahy. Une démarche loin d’être effrontée. Les organes des collectivités territoriales décentralisées, dont les communes, font en effet, partie des entités ayant la prérogative constitutionnelle de saisir la HCC pour toute question susceptible de relever de sa compétence. Elle arrive pile poil au bon moment, également. L’alinéa premier de l’article 114 de la Constitution dispose que la HCC « comprend neuf membres. Leur mandat est de sept ans non renouvelable ». Des Hauts conseillers constitutionnels ont été nommés en mars 2014. Une ambiguïté se pose, toutefois, sur l’échéance de leur mandat. Un doute créé par une délibération de la Cour concernant son règlement intérieur, publié le 19 décembre 2016. Enjeu politique Le dernier alinéa de l’article 2 de cette délibération prévoit que le mandant des membres de la HCC « est de sept ans à compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres de la Cour ». Dans la composition de la HCC, trois sont nommés par le président de la République, deux élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature. Seulement, tous sont entrés officiellement en fonction, à différents moments. À s’en tenir à la lettre de l’article 114 de la Loi fondamentale, le mandat de trois des membres actuels de la HCC, dont Jean Eric Rakotoarisoa, président de cette institution, devrait arriver à échéance, le 12 mars. Ces derniers ont été nommés par Hery Rajaonarimampianina, ancien président de la République, le 12 mars 2014. L’article 2 du règlement intérieur de la HCC pourrait, cependant, accorder du temps additionnel à ses trois membres nommés par l’ancien chef d’État. Les deux derniers Hauts conseillers, élus par le précédent effectif du Sénat, ont fait leur entrée à la Cour d’Ambohidahy, en juin 2016. Ce qui pourrait offrir à certains de leurs pairs de jouir d’une prolongation jusqu’en 2023. Un autre détail vient compliquer encore plus l’équation. L’une des trois hauts conseillers nommés par Hery Rajaonarimampianina, est décédée en 2017. Sa remplaçante a prêté serment le 9 février 2018. Sur ce point, des juristes soutiennent que « le principe est que le remplaçant termine le mandat de son prédécesseur ». Certains s’interrogent, par ailleurs, sur la valeur de la délibération de la HCC, par rapport à une disposition constitutionnelle. Visiblement, la réponse à toutes ces questions reviendront aux membres de la Cour, eux-mêmes. La démarche des élus de Bongatsara escompte à crever l’abcès sur un sujet que les tenants du pouvoir hésitent à aborder de front. Il est probable ainsi, que l’initiative ces conseillers communaux de s’enquérir de l’avis de la HCC sur la question du mandant de ses propres membres, ait été articulé par l’Etat central. Ceci quitte à concéder que les Hauts constitutionnels soient, à nouveau, juges et partis. La Loi fondamentale, en tout cas, érige la Cour d’Ambohidahy en instance suprême pour trancher sur les questions d’ordre constitutionnel. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours, d’autant plus. Bien que certains arguent que cela ne s’applique pas pour les avis, requérir le point de vue de la HCC est une voie souvent privilégiée par les décideurs étatiques lorsqu’un sujet prête au doute, ou motive la prudence. Procéder à un renouvellement des membres de la HCC, même partiel, revêt un enjeu politique majeur.
La question sur la fin du mandat des membres de la HCC est sur le tapis. Une demande d’avis de la Cour, faite par le conseil communal de la commune de Bongatsara, ouvre le débat sur le sujet. Juge et partie. Les membres de la Haute cour constitutionnelle (HCC), pourraient bien être amenés à trancher eux-même sur leur avenir. Sur son site web est affichée dans la liste des dossiers en instance, une demande d’avis faite par le conseil communal de la commune rurale de Bongatsara. Cette demande d’avis porte sur la durée du mandat des membres de la Cour d’Ambohidahy. Une démarche loin d’être effrontée. Les organes des collectivités territoriales décentralisées, dont les communes, font en effet, partie des entités ayant la prérogative constitutionnelle de saisir la HCC pour toute question susceptible de relever de sa compétence. Elle arrive pile poil au bon moment, également. L’alinéa premier de l’article 114 de la Constitution dispose que la HCC « comprend neuf membres. Leur mandat est de sept ans non renouvelable ». Des Hauts conseillers constitutionnels ont été nommés en mars 2014. Une ambiguïté se pose, toutefois, sur l’échéance de leur mandat. Un doute créé par une délibération de la Cour concernant son règlement intérieur, publié le 19 décembre 2016. Enjeu politique Le dernier alinéa de l’article 2 de cette délibération prévoit que le mandant des membres de la HCC « est de sept ans à compter de la date de prise de fonction officielle des Hauts conseillers dernièrement désignés afin d’éviter le remplacement partiel des membres de la Cour ». Dans la composition de la HCC, trois sont nommés par le président de la République, deux élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature. Seulement, tous sont entrés officiellement en fonction, à différents moments. À s’en tenir à la lettre de l’article 114 de la Loi fondamentale, le mandat de trois des membres actuels de la HCC, dont Jean Eric Rakotoarisoa, président de cette institution, devrait arriver à échéance, le 12 mars. Ces derniers ont été nommés par Hery Rajaonarimampianina, ancien président de la République, le 12 mars 2014. L’article 2 du règlement intérieur de la HCC pourrait, cependant, accorder du temps additionnel à ses trois membres nommés par l’ancien chef d’État. Les deux derniers Hauts conseillers, élus par le précédent effectif du Sénat, ont fait leur entrée à la Cour d’Ambohidahy, en juin 2016. Ce qui pourrait offrir à certains de leurs pairs de jouir d’une prolongation jusqu’en 2023. Un autre détail vient compliquer encore plus l’équation. L’une des trois hauts conseillers nommés par Hery Rajaonarimampianina, est décédée en 2017. Sa remplaçante a prêté serment le 9 février 2018. Sur ce point, des juristes soutiennent que « le principe est que le remplaçant termine le mandat de son prédécesseur ». Certains s’interrogent, par ailleurs, sur la valeur de la délibération de la HCC, par rapport à une disposition constitutionnelle. Visiblement, la réponse à toutes ces questions reviendront aux membres de la Cour, eux-mêmes. La démarche des élus de Bongatsara escompte à crever l’abcès sur un sujet que les tenants du pouvoir hésitent à aborder de front. Il est probable ainsi, que l’initiative ces conseillers communaux de s’enquérir de l’avis de la HCC sur la question du mandant de ses propres membres, ait été articulé par l’Etat central. Ceci quitte à concéder que les Hauts constitutionnels soient, à nouveau, juges et partis. La Loi fondamentale, en tout cas, érige la Cour d’Ambohidahy en instance suprême pour trancher sur les questions d’ordre constitutionnel. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours, d’autant plus. Bien que certains arguent que cela ne s’applique pas pour les avis, requérir le point de vue de la HCC est une voie souvent privilégiée par les décideurs étatiques lorsqu’un sujet prête au doute, ou motive la prudence. Procéder à un renouvellement des membres de la HCC, même partiel, revêt un enjeu politique majeur.