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Légifération par ordonnance – Rajoelina requiert le feu vert du Parlement

Le pouvoir est majoritaire à l’Assemblée nationale. L’issue de cette session extraordinaire pourrait se jouer au Sénat.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire. Est inscrit à l’ordre du jour du rendez-vous, un projet de loi déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République.

Légiférer par ordonnance. Un droit que Andry Rajoelina, président de la République, compte requérir auprès du Parlement. Le conseil des ministres de jeudi, au palais d’État d’Iavoloha, a ainsi, convoqué l’Assem­blée nationale et le Sénat, pour une session extraordinaire.
Cette session extraordinaire démarrera le 30 janvier. La Constitution prévoit que l’ordre du jour d’une session extraordinaire est fixé dans le décret de convocation du rendez-vous, pris par le Chef de l’État en conseil des ministres. Au menu de la session impromptue des deux Chambres parlementaires est inscrit donc, « un projet de loi déléguant le pouvoir de légiférer au président de la République ».
Selon les explications, l’initiative serait en prévision du vide institutionnel que laisserait l’absence de députés élus à l’Assemblée nationale. Le mandat des membres de l’institution de Tsimbazaza, arrive à échéance, le 5 février. La loi fondamentale dispose que « lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le gouvernement l’a saisi pour avis, à l’exécution du tout projet législatif ».
La Constitution toujours, dispose à son article 104 que « le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le président de la République à prendre, par ordonnance en conseil des ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi ».

Confirmation
La demande de délégation du pouvoir législatif au bénéfice du locataire d’Iavo­loha, confirme, les appréhensions de la Com­mission électorale nationale indépendante (CENI). Elle a déjà tiré la sonnette d’alarme sur un risque de vide institutionnel, en début d’année.
À l’allure où vont les choses, il n’y aura donc, pas de député nouvellement élu pour siéger lors de la première session ordinaire qui démarrera le deuxième mardi du mois de mai. La loi organique sur les élections législatives prévoit que la convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil du gouvernement.
Christian Ntsay, Premier ministre, a conduit son premier conseil du gouvernement avec ses nouveaux ministres, hier, au palais d’Etat de Mahazoarivo. Selon des indiscrétions, le calendrier des législatives n’y a pas encore été discuté. Lors de la passation au ministère des Finances, hier, Richard Randria­mandrato, ministre de l’Economie et des finances, a indiqué que l’adoption d’une loi de finances rectificatives, si nécessaire, attendra les députés nouvellement élus.
Le président de la Répu­blique veut, cependant, mettre immédiatement, en marche la concrétisation de son Initiative pour l’émergence de Madagascar (IEM). Il est alors, probable, que cette demande de délégation du pouvoir législatif soit dans cette optique. Étant des projets étatiques, ils devraient nécessiter un cadrage légal. Légiférer par ordonnance évitera d’attendre l’élection de nouveaux députés.
Les initiatives de l’Exécutif ne passeront pas, non plus, les débats parlementaires. La Loi fondamentale, par ailleurs, prévoit qu’une session extraordinaire ne peut pas excéder douze jours. Étant donné la conjoncture actuelle, le Parlement, serait dans l’obligation de régler la question avant la fin du mandat des membres de la Chambre basse. Comme le veut l’article 104 de la Constitution, le Sénat a, aussi, son mot à dire dans la prise de décision.
Sauf changement, la Chambre haute est majoritairement acquise au parti « Hery vaovao ho an’i Madaga­sikara » (HVM). Dans un entretien téléphonique, jeudi, Rivo Rakotovao, président du Sénat, et ténor des Bleus a, toutefois, indiqué qu’il avait demandé à ce que la Chambre joue pleinement son rôle institutionnel et ne devienne pas une tribune pour une résistance aveugle.

 

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