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Foncier – Échanges sur l’application de la loi sur les propriétés privées non titrées

Le  ministre  Pierre  Holder  Ramaholimasy,  lors  de  son  allocution.

La mise en application de la nouvelle loi sur les propriétés privées non titrées a fait dernièrement l’objet d’éclairages et de discussions afin notamment de surmonter certaines incompréhensions.

U ne séance d’information, de formation et surtout d’échanges sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les propriétés privées non titrées a été organisée par le ministère de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers (MATSF) sous le patronage du titulaire de ce département, Pierre Holder Ramaholimasy.

C’est dans la ville d’Antsirabe que les animateurs et les participants se sont retrouvés du 18 au 19 juillet à l’occasion de ces assises auxquelles le projet TAFITA financé par l’Union européenne a participé et qui a pu regrouper plus de 250 personnes issues des différentes organisations : les différents responsables du MATSF, les élus municipaux, les partenaires techniques et financiers, les représentants de la société civile…

La première partie de la rencontre a été consacrée à la présentation de la nouvelle loi en ayant mis en avant l’idée que l’Etat assure la facilité d’accès à la propriété foncière à travers des dispositifs juridiques et institutionnels appropriés. En effet, suite à l’adoption de la nouvelle loi sur les propriétés privées non titrées, le ministère s’est engagé à l’amélioration et à la consolidation de la mise en œuvre de ladite loi, par le biais des Opérations de Certification Foncière Massive (OCFM) et la promotion de l’ouverture de nouveaux guichets fonciers.

Selon les organisateurs, il a aussi été évoqué et rappelé que l’objectif de l’État, jusqu’en 2023, est de délivrer 2 000 000 de Certificats Fonciers dont 26 000 seront assurés par le projet TAFITA. À la fin de l’atelier, des résolutions ont été prises, notamment sur la recherche de solutions rapidement concernant l’affectation des terrains coloniaux, la démystification et la vulgarisation des PLOFs (Plans Locaux d’Occupation Foncière) et l’organisation d’un colloque sur la topographie.

Les participants ont décidé en outre de la mise en place au niveau du MATSF d’un comité de suivi de l’application de la nouvelle loi sur les PPNT et les différentes résolutions de l’atelier d’Antsirabe et enfin, monter un dossier de recherche de financement pour l’obtention d’un nanosatellite pour un accès illimité d’image à jour.

Dissiper les inquiétudes

À savoir que le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s’applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l’occupation est constatée par une procédure définie par la loi. Pour rappel, en avril dernier, élus locaux et organisations de la société civile se sont déjà penchés sur les modifications qui doivent être apportées à la loi sur la propriété foncière privée non titrée. Cette réunion de consultation visait à collecter les visions et informations tant techniques, juridiques et sociales des parties prenantes », avec comme objectif « d’amender la loi 2021-016 ».

Certaines contestations ont en effet surgi suite à cette initiative de réforme. Les inquiétudes ont surtout tourné autour du risque de perte des acquis de ces dernières années. Marie Chantal Uwanyiligira, responsable des opérations de la Banque mondiale, est même montée au créneau pour soulever certaines questions comme la durée d’occupation supérieure à 15 ans comme condition d’accès à la certification foncière.

Du côté des organisations de la société civile, on insiste sur l’importance de prendre des mesures afin que les citoyens qui ne possèdent ni titre, ni certificat foncier ne pourront pas être expulsés sans aucune indemnisation, en particulier si leur terrain est impliqué dans un permis minier ou dans un projet déclaré d’intérêt public. Une situation qui toucherait une grande majorité des ménages, notamment des femmes qui ne disposent pas des moyens financiers et du temps nécessaire pour s’occuper des démarches leur permettant de formaliser leurs droits coutumiers à travers des certificats fonciers.

Concernant l’objectif du gouvernement de mieux attirer les investisseurs, les organisations de la société civile estiment que le cadre législatif doit pouvoir garantir qu’investir dans une terre ne puisse pas être bloqué par le fait que des terrains fassent l’objet d’expulsion des paysans ou l’objet de conflits qui « risquent de mettre en péril le projet des investisseurs et de rendre plus difficile leur accès aux financements ». Ces derniers qui avancent comme entre autres arguments que « les banques prennent souvent en compte la mauvaise réputation et l’analyse des risques dans leurs décisions, en particulier les risques de crise sociale ».

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