Le ministère de la Communication renseigne sur la dépénalisation. Mais les peines prévues pour les délits de presse sont encore plus dures qu’avant. Le ministère chargé de la Communication entend s’arroger le droit de vie et de mort sur les entreprises de presse. Non content de vouloir souffler le chaud et le froid en matière d’octroi de licence d’exploitation audiovisuelle, le département d’Andrianjato Vonison Razafindambo veut aussi avoir le droit de prononcer la fermeture des entreprises de presse. Selon l’article 44 du code de la Communication en cours d’adoption, il est mentionné que « en cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise et/ou la radiation du journaliste peut être prononcée par le ministre chargé de la Communication ». Dans l’avant-projet de loi, cette prérogative de fermeture était réservée à l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée (ANRCM). Le droit de radier un journaliste devrait, par ailleurs, relever de la compétence de l’Ordre des journalistes. Mais dans sa volonté de toujours contrôler la presse, le ministère n’a pas pu s’empêcher de réquisitionner ce droit. De plus, alors que l’avant-projet de loi prévoyait que la délivrance des cartes de presse devait relever de l’unique compétence de l’Ordre des journalistes, le Conseil des ministres est revenu à l’ancienne procédure qui consistait à mettre en place une commission mixte, dans laquelle le ministère aurait une place de choix dans la délivrance des cartes. Grâce à cet ancien système, le ministère avait toujours pu placer des non-journalistes et des non-professionnels des médias dans la liste des journalistes. C’est d’ailleurs ainsi qu’il avait toujours réussi à contrôler les élections au sein de l’Ordre des journalistes. Peines complémentaires La fermeture des entreprises de presse et la radiation du journaliste récidiviste font partie des peines complémentaires prévues par le code de la Communication, en cas de délit de presse. Contrairement à la campagne menée par les autorités, il n’est point question de dépénalisation des délits de presse à Madagascar. « Il y a juste adoucissement des peines », comme le confirme un magistrat. Dans le Code de la communication, le mot délit est même clairement mentionné en titre dans le chapitre relatif aux infractions contre les personnes. Les peines de prison ne sont certes plus prévues, mais il est difficile de croire qu’il y a adoucissement de peine quand les amendes sont exorbitantes, et quand les peines complémentaires ne visent ni plus ni moins que l’emprisonnement de l’information. Car comment comprendre autrement la volonté de l’État de faire fermer par le ministère les entreprises qui auraient récidivé dans la commission de certains délits. À la fermeture de l’entreprise, s’ajoutent également, à titre de peines complémentaires, la confiscation des matériels avec lesquels les délits ont été commis, ainsi que la suspension provisoire des émissions ou des rubriques concernées par les infractions. Mais si ces peines complémentaires ont été prévues dans l’avant-projet de code de la communication, la disposition qui prévoit que la confiscation se fait au profit de l’État ou d’un organisme public peut être perçue comme une volonté de s’enrichir sur le patrimoine des entreprises de presse. Avec le code de la communication en cours de promulgation, il est très facile de s’en prendre aux journalistes et aux entreprises de presse, ainsi que de prononcer des condamnations pour n’importe quelle infraction. À moins d’autocensure, les récidives sont tout aussi faciles à commettre. L’État peut ainsi faire d’une pierre deux coups, en plus de museler un organe de presse qui ne lui est pas particulièrement favorable, il peut lui prendre son matériel pour lancer des organes de presse qui lui sont acquis. La Rédaction
Le ministère de la Communication renseigne sur la dépénalisation. Mais les peines prévues pour les délits de presse sont encore plus dures qu’avant. Le ministère chargé de la Communication entend s’arroger le droit de vie et de mort sur les entreprises de presse. Non content de vouloir souffler le chaud et le froid en matière d’octroi de licence d’exploitation audiovisuelle, le département d’Andrianjato Vonison Razafindambo veut aussi avoir le droit de prononcer la fermeture des entreprises de presse. Selon l’article 44 du code de la Communication en cours d’adoption, il est mentionné que « en cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise et/ou la radiation du journaliste peut être prononcée par le ministre chargé de la Communication ». Dans l’avant-projet de loi, cette prérogative de fermeture était réservée à l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée (ANRCM). Le droit de radier un journaliste devrait, par ailleurs, relever de la compétence de l’Ordre des journalistes. Mais dans sa volonté de toujours contrôler la presse, le ministère n’a pas pu s’empêcher de réquisitionner ce droit. De plus, alors que l’avant-projet de loi prévoyait que la délivrance des cartes de presse devait relever de l’unique compétence de l’Ordre des journalistes, le Conseil des ministres est revenu à l’ancienne procédure qui consistait à mettre en place une commission mixte, dans laquelle le ministère aurait une place de choix dans la délivrance des cartes. Grâce à cet ancien système, le ministère avait toujours pu placer des non-journalistes et des non-professionnels des médias dans la liste des journalistes. C’est d’ailleurs ainsi qu’il avait toujours réussi à contrôler les élections au sein de l’Ordre des journalistes. Peines complémentaires La fermeture des entreprises de presse et la radiation du journaliste récidiviste font partie des peines complémentaires prévues par le code de la Communication, en cas de délit de presse. Contrairement à la campagne menée par les autorités, il n’est point question de dépénalisation des délits de presse à Madagascar. « Il y a juste adoucissement des peines », comme le confirme un magistrat. Dans le Code de la communication, le mot délit est même clairement mentionné en titre dans le chapitre relatif aux infractions contre les personnes. Les peines de prison ne sont certes plus prévues, mais il est difficile de croire qu’il y a adoucissement de peine quand les amendes sont exorbitantes, et quand les peines complémentaires ne visent ni plus ni moins que l’emprisonnement de l’information. Car comment comprendre autrement la volonté de l’État de faire fermer par le ministère les entreprises qui auraient récidivé dans la commission de certains délits. À la fermeture de l’entreprise, s’ajoutent également, à titre de peines complémentaires, la confiscation des matériels avec lesquels les délits ont été commis, ainsi que la suspension provisoire des émissions ou des rubriques concernées par les infractions. Mais si ces peines complémentaires ont été prévues dans l’avant-projet de code de la communication, la disposition qui prévoit que la confiscation se fait au profit de l’État ou d’un organisme public peut être perçue comme une volonté de s’enrichir sur le patrimoine des entreprises de presse. Avec le code de la communication en cours de promulgation, il est très facile de s’en prendre aux journalistes et aux entreprises de presse, ainsi que de prononcer des condamnations pour n’importe quelle infraction. À moins d’autocensure, les récidives sont tout aussi faciles à commettre. L’État peut ainsi faire d’une pierre deux coups, en plus de museler un organe de presse qui ne lui est pas particulièrement favorable, il peut lui prendre son matériel pour lancer des organes de presse qui lui sont acquis. La Rédaction