Sauf changement, le Sénat procédera au vote de la proposition de loi sur l’opposition, demain. Le texte fait la distinction entre opposition parlementaire et extraparlementaire. Verdict demain. Après un ajourne - ment de près de deux ans, la proposition de loi modifiant celle sur le statut de l’opposition est de nouveau à l'ordre du jour du Sénat. Durant la séance plénière de demain, les sénateurs voteront l'adoption ou non de l’initiative de loi du député Brunelle Razafitsiandraofa, vice-président de l'Assemblée nationale. Les précédents membres de la Chambre haute ont ajourné le débat et l’adoption du texte lors de la session extraordinaire d'août 2019, au motif qu’ils n’avaient pas suffisamment de temps pour bien l'étudier. L’autre raison est qu’il n’y avait aucune mention sur l’institution d’Anosy. La Constitution prévoit que ses articles 71 à 79 sur l'Assemblée nationale s’appliquent par analogie au Sénat. Les anciens membres de la Chambre voulaient qu’un chapitre se rapportant à la Chambre haute soit ajouté à la proposition de loi Brunelle. Depuis la session extraordinaire d'août 2019, toutefois, l’institution d’Anosy, où le parti d’opposition “Hery vaovao ho an’i Madagasikara” (HVM), était encore majoritaire, a joué la montre. Le texte distingue opposition parlementaire et opposition extraparlementaire. Un point qui incommode les opposants. La Loi fondamentale prévoit qu' après chaque élection législative, “les groupes politiques d'opposition désignent un chef de l'opposition. À défaut d'accord, le chef du groupe politique d'opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l'opposition officiel”. Option supprimée La loi portant statut de l’opposition date de 2011 et découle de la disposition constitutionnelle précitée. Cette loi confère un siège de vice-président de l'Assemblée nationale au chef de l’opposition. Elle ajoute que si le chef de l’opposition n’est pas un parlementaire, il bénéficie d’office du titre de député et siège de droit à la Chambre basse. Une option supprimée dans la proposition de loi Brunelle. Les modifications proposées par l'élu d’Ikongo veulent, notamment, que le chef de l’opposition soit un parlementaire. “(...) les députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux par voie consensuelle le chef de l’opposition officiel. A défaut d’accord, le chef du groupe parlementaire formé par le parti politique d’opposition légalement constitué avant les élections législatives et ayant obtenu le plus grand nombre de députés (...) est considéré comme chef de l’opposition”, prévoit la proposition de loi. Pour défendre sa proposition de loi, le vice-président de l'Assemblée nationale avance deux avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC). Le 17 septembre 2017, la Cour d’Ambohidahy avait fait une distinction entre opposition parlementaire et extraparlementaire. Le 12 janvier 2017, elle avait soutenu que la loi portant statut de l’opposition présentait des lacunes ne permettant pas la désignation du chef de l’opposition. Au Sénat, les travaux de commission en vue de la séance d’adoption, demain, vont bon train. Selon les indiscrétions, des lignes sur l’opposition parlementaire au Sénat devraient être ajoutées à la proposition de loi Brunelle. Les opposants veulent, cependant, s'en tenir à la loi de 2011 et réclament juste son décret d’application. La sortie médiatique de Marc Ravalomanana, président national du parti “Tiako i Madagasikara”, et chef de file de la plateforme d’opposition RMDM, vendredi, n’est pas anodine. “Donnez à l’opposition la place qui lui revient, la latitude pour qu’elle puisse s’exprimer librement”, a-t-il déclaré à la presse, à Bel’Air. Le titre de chef de l’opposition confère plusieurs prérogatives politiques, comme celle de débattre périodiquement avec le Premier ministre et les membres du gouvernement, en direct sur les médias publics
Sauf changement, le Sénat procédera au vote de la proposition de loi sur l’opposition, demain. Le texte fait la distinction entre opposition parlementaire et extraparlementaire. Verdict demain. Après un ajourne - ment de près de deux ans, la proposition de loi modifiant celle sur le statut de l’opposition est de nouveau à l'ordre du jour du Sénat. Durant la séance plénière de demain, les sénateurs voteront l'adoption ou non de l’initiative de loi du député Brunelle Razafitsiandraofa, vice-président de l'Assemblée nationale. Les précédents membres de la Chambre haute ont ajourné le débat et l’adoption du texte lors de la session extraordinaire d'août 2019, au motif qu’ils n’avaient pas suffisamment de temps pour bien l'étudier. L’autre raison est qu’il n’y avait aucune mention sur l’institution d’Anosy. La Constitution prévoit que ses articles 71 à 79 sur l'Assemblée nationale s’appliquent par analogie au Sénat. Les anciens membres de la Chambre voulaient qu’un chapitre se rapportant à la Chambre haute soit ajouté à la proposition de loi Brunelle. Depuis la session extraordinaire d'août 2019, toutefois, l’institution d’Anosy, où le parti d’opposition “Hery vaovao ho an’i Madagasikara” (HVM), était encore majoritaire, a joué la montre. Le texte distingue opposition parlementaire et opposition extraparlementaire. Un point qui incommode les opposants. La Loi fondamentale prévoit qu' après chaque élection législative, “les groupes politiques d'opposition désignent un chef de l'opposition. À défaut d'accord, le chef du groupe politique d'opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l'opposition officiel”. Option supprimée La loi portant statut de l’opposition date de 2011 et découle de la disposition constitutionnelle précitée. Cette loi confère un siège de vice-président de l'Assemblée nationale au chef de l’opposition. Elle ajoute que si le chef de l’opposition n’est pas un parlementaire, il bénéficie d’office du titre de député et siège de droit à la Chambre basse. Une option supprimée dans la proposition de loi Brunelle. Les modifications proposées par l'élu d’Ikongo veulent, notamment, que le chef de l’opposition soit un parlementaire. “(...) les députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux par voie consensuelle le chef de l’opposition officiel. A défaut d’accord, le chef du groupe parlementaire formé par le parti politique d’opposition légalement constitué avant les élections législatives et ayant obtenu le plus grand nombre de députés (...) est considéré comme chef de l’opposition”, prévoit la proposition de loi. Pour défendre sa proposition de loi, le vice-président de l'Assemblée nationale avance deux avis de la Haute cour constitutionnelle (HCC). Le 17 septembre 2017, la Cour d’Ambohidahy avait fait une distinction entre opposition parlementaire et extraparlementaire. Le 12 janvier 2017, elle avait soutenu que la loi portant statut de l’opposition présentait des lacunes ne permettant pas la désignation du chef de l’opposition. Au Sénat, les travaux de commission en vue de la séance d’adoption, demain, vont bon train. Selon les indiscrétions, des lignes sur l’opposition parlementaire au Sénat devraient être ajoutées à la proposition de loi Brunelle. Les opposants veulent, cependant, s'en tenir à la loi de 2011 et réclament juste son décret d’application. La sortie médiatique de Marc Ravalomanana, président national du parti “Tiako i Madagasikara”, et chef de file de la plateforme d’opposition RMDM, vendredi, n’est pas anodine. “Donnez à l’opposition la place qui lui revient, la latitude pour qu’elle puisse s’exprimer librement”, a-t-il déclaré à la presse, à Bel’Air. Le titre de chef de l’opposition confère plusieurs prérogatives politiques, comme celle de débattre périodiquement avec le Premier ministre et les membres du gouvernement, en direct sur les médias publics