La détention arbitraire

En 2019, l’Amnesty International a dénoncé environ 14 000 cas de détentions arbitraires entraÎnant l’engorgement des prisons. Et en 2021, le département d’Etat américain a publié un rapport dénonçant la gravité de la détention arbitraire à Madagascar. L’article 9 de la constitution de la quatrième République malgache dispose que : « Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire ». Ainsi, dans le cadre d’une procédure judiciaire pour la poursuite d’une infraction, la loi permet la détention d’un justiciable dans trois cas :

• La garde à vue par les officiers de police judiciaire durant l’enquête préliminaire ;
• La détention préventive à titre exceptionnel suivant les articles 333 et suivants du code de procédure pénale dans le cadre de l’information sommaire ou de l’instruction préparatoire ;
• L’exécution d’une peine de travaux forcés ou d’emprisonnement ferme, prononcée par un tribunal ou une cour (correctionnelle ou criminelle) ;

Une détention devient arbitraire lorsqu’elle ne respecte pas les règles édictées par le code de procédure pénale ; Quelles sont ces règles ? En matière de garde à vue, la détention d’un justiciable ne doit pas excéder quarante-huit heures. Au-delà de cette limite, une autorisation de prolongation du procureur de la République ou d’un de ses substituts est nécessaire. Si le suspect a été appréhendé hors de la résidence habituelle de l’officier de police judiciaire qui procède à l'enquête préliminaire, le délai de 48 heures est prolongé d’une journée tous les vingt-cinq kilomètres sans pouvoir dépasser douze jours en tout. Passé ces délais, la personne retenue doit obligatoirement être relâchée ou conduite devant le magistrat ou l’officier du ministère public compétent. La détention préventive étant une mesure exceptionnelle, elle doit obligatoirement être justifiée par le magistrat qui la prononce. Elle n’est pas applicable à l’égard des individus poursuivis pour des faits punis par la loi de peines autres que l’emprisonnement. Conformément à l’article 334 bis du code de procédure pénale, la durée normale d’une détention préventive est de six (6) mois en matière correctionnelle et de huit (8) mois en matière criminelle. Le même article précise que : « Dans l’hypothèse ou le maintien en détention s’avèrerait indispensable à la poursuite de l’information, ou à une bonne administration de la justice, la prolongation de sa durée ne pourra résulter que d’une décision spécialement motivée rendue par la Chambre chargée de statuer sur la détention préventive après avis du juge d’instruction et réquisitions du Ministère Public et ne saurait excéder une nouvelle période de trois (3) mois renouvelable une fois en matière correctionnelle et d’une nouvelle période de six (6) mois renouvelable une fois pour une durée de quatre (4) mois en matière criminelle. » Dans tous les cas, la détention ne peut pas dépasser la durée de la peine maximale encourue pour les infractions pour lesquelles la personne détenue est poursuivie. Pour l’exécution des peines de travaux forcés ou d’emprisonnement ferme, une condamnation doit obligatoirement tenir compte du temps de détention déjà effectué par le détenu en détention préventive. Ainsi il arrive souvent des cas où la peine prononcée est déjà couverte par la durée de la détention effectuée par le condamné. En matière criminelle et selon l’article 438 du code de procédure pénale malgache, « Si l'accusé est absous ou acquitté, il est immédiatement mis en liberté (…) ». Et en matière correctionnelle, selon l’article 458 : « Tout prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis ou à une simple peine d'amende, est immédiatement mis en liberté nonobstant appel. » Quelles sont les peines en cas de détention arbitraire ? Conformément à l’article 120 in fine du code pénal malagasy, la détention arbitraire est « punie de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 Ariary à 450 000 Ariary. » Et l’article 114 du code pénal malgache précise que « lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire (…) à la liberté  individuelle, (…) il sera condamné à la peine de la dégradation civique ». L’article 117 du code pénal malgache accorde également le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’État pour les victimes de détention arbitraire. Dans tous les cas, le fait d’être défendu et assisté par un Avocat permet d’éviter les cas flagrants de violation délibérée de vos droits dans les poursuites pénales, notamment pour les détentions.

Article rédigé par Maîtres : l Tsiresena Manjakahery l Ravakiniaina Andriamihaja Ramanantsoa Avocats stagiaires

Une collaboration entre le Barreau de Madagascar et l’Express de Madagascar