Session extraordinaire - Bras de fer entre les deux Chambres


Démêler une bonne fois pour toute le désaccord entre les Assemblées parlementaires sur l'adoption du projet de loi de ratification des ordonnances relatives au régime général des élections et des référendums et au fonctionnement du Sénat, aux modalités d'élection et de désignation de ses membres. Ce sera l'ordre du jour prévu lors des douze jours, définis dans le décret de convocation des parlementaires, à la session extraordinaire. La commission mixte paritaire sera effectivement au menu. Elle vise à achever la procédure de ratification des ordonnances prises en 2019 par le président de la République. Les parlementaires s'apprêtent à soulever des points de désaccord. ll a fallu que le Premier ministre Christian Ntsay intervienne par la saisine de la Haute cour constitutionnelle pour trouver une issue à ce sujet. Les débats concernant directement la structure du Sénat sont de nouveau remis sur le tapis. Des sénateurs tendent à s'opposer à « la réduction des sièges au détriment de la Chambre haute ». La position se dévoile dès le début de l'initiative de l'exécutif l'année passée. « La modification n'est pas conforme à la Consti­tution », s’insurge un sénateur joint au téléphone. Des élus de la Chambre haute sont contre l'anticipation de l'élection des nouveaux membres. Ainsi, la session extraordinaire qui se tiendra à partir du 26 août s'annonce cruciale pour les deux Chambres. Qui constitueront la commission mixte paritaire? Les divergences de point de priment sur les compromis. Pour l'Assemblée nationale, les députés de la majorité restent dans leur mutisme. La fin des débats se profile déjà à l'horizon. La position de la Haute cour constitutionnelle donne déjà le ton. En faisant référence à la réponse des juges constitutionnels au Premier ministre Christian Ntsay le 19 mars, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant, en cas d'échec de la commission mixte paritaire.
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