Prêt bancaire - Les garanties mobilières dans un projet de loi


Face aux taux d’intérêt élevés et l’exigence de garanties immobilières notamment en milieu rural, un nouveau texte de loi va apporter une correction définitive à l’injustice financière. FINALISÉ, le projet de loi spécifique sur les sûretés mobilières attend sa validation en conseil des ministres et son passage aux fins d’adoption au Parlement. « Préparé depuis longtemps, cette nouvelle législation requiert une volonté politique ferme, pour réussir à entrer en application. Le texte résulte d’un travail acharné visant à faciliter l’accès au crédit. C’est une base juridique qui ne date pas d’hier. La conséquence escomptée est l’inclusion financière de toutes les personnes ne pouvant pas offrir un immeuble en garantie de leurs prêts », indique une source proche du dossier. La convocation du Parlement pour une session extraordinaire n’inclut pas l’examen de ce texte. « Les contours de ce texte sur les sûretés mobilières importeront beaucoup pour l’écosystème entrepreneurial marqué par la prolifération des idées d’entreprises en mal de financement », indique un ministre, juriste de surcroît. Pour le président du groupement du patronat malagasy ou Fivmpama, Andrianavalomanana Razafiarison, « il s’agit vraisemblablement du cadre juridique attendu depuis longtemps par les entrepreneurs qui ne manquent pas de projets. L’accès au financement a été toujours un facteur de blocage pour l’entrepreneur naissant qui se retrouve face aux exigences de garanties immobilières pour bénéficier de prêt. Si ce texte obtenait l’approbation des politiques, il sera désormais possible pour l’entrepreneur de gager ce qu’il possède afin d’obtenir les financements nécessaires pour entreprendre ». Percées difficiles L’analyse des risques ne permet pas à plusieurs institutions financières d’accepter tout demandeur de prêt. « Il y a forcément à côté de l’estimation de la garantie apportée, la prise en compte de la capacité de remboursement et des sources de revenus de chaque prétendant à un prêt », explique un analyste financier, dirigeant la représentation régionale d’une banque de renom. « Le vide juridique existant jusque-là fait régner la nécessité de l’hypothèque pour bénéficier de prêts. Ce n’est pas seulement le cas en zone urbaine, car en milieu rural, les paysans doivent toujours hypothéquer terrains et maisons afin d’obtenir des prêts. Cette pratique fait courir beaucoup de risques à ceux qui ne peuvent pas rembourser le prêt à temps et qui sont par conséquent, obligés de vendre des domaines familiaux et propriétés ancestrales, pour finir comme un sans-abri », relève Andrianavalomanana Razafiarison. Ces quinze dernières années, l’octroi des « karatany » ou dérivé du titre foncier légal, a permis à plusieurs populations villageoises de se constituer des garanties devant des institutions de microfinance. La vulgarisation du crédit rural et agricole se heurte jusqu’à maintenant au défaut de remboursement de la part de plusieurs emprunteurs. Une étude menée par des statisticiens et des enseignants-chercheurs dans la capitale a abouti à la publication du rapport Global Entrepreneurship Monitor 2019.
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