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Tribunal administratif – Toliara : Un recueil des jugements utile aux CTD

Le maire de Toliara, Dédé Vita Sidson examine le recueil de jugements

Référence. Le tribunal administratif (TA) de Toliara sort un recueil de jugements prononcés entre les années 2004 et 2014. Un exploit dans la mesure où c’est une grande première dans les annales des juridictions administratives. La publication comporte des jugements rendus dans le traitement d’affaires judiciaires entre de simples citoyens et des communes, des régions et des services déconcentrés, entre collectivités ou entre services déconcentrés. Le recueil éclaire également sur les modèles de requêtes à présenter et démontre les procédures relatives aux affaires juridiques au niveau du tribunal administratif.

« De nombreuses personnes se disent qu’il n’est pas possible de poursuivre l’Etat ou que des entités étatiques perdent devant les tribunaux. Alors qu’il arrive que des communes et des services déconcentrés soient poursuivis et perdent bel et bien dans une affaire menée devant le tribunal administratif » explique Tina José Rakotondrazaka, président du Tribunal administratif de Toliara. « Nous effectuons un pas en avant dans le rapprochement des justiciables avec la mise en circulation de ce recueil » ajoute-t-il. La compétence territoriale du Tribunal administratif de Toliara s’étend de Morondava à Taolagnaro, soit l’ex-province de Toliara.

Cents demandes de poursuite par an seulement sont pourtant traitées au niveau de la juridiction. « Le fait de mener des affaires devant le tribunal administratif constitue déjà une balise et signifie pour les maires entre autres qu’ils sont limités, contrôlables et peuvent être poursuivis dans leurs décisions et actions » poursuit le président du TA de Toliara. La plupart des jugements relatés dans le recueil concernent des communes. La DREN, en tant que service déconcentré a été poursuivi pour avoir affecté du personnel sur simple note de service. Les affectations s’exécutent seulement par décision ministérielle.

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