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Charge patronale – Le FMFP à financer par les employeurs

La charge patronale destinée au FMFP est à déclarer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Tous les employeurs sont dorénavant tenus de déclarer à la CnaPS les cotisations versées par eux au profit du fonds malgache de formation professionnelle.

Augmenta-tion des charges patronales. Représentant 1 % de la masse salariale brute mensuelle, la charge patronale destinée au fonds malgache de formation professionnelle est à déclarer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Ce mois d’Avril constitue un délai de grâce accordé pour l’accomplissement de cette formalité au titre du premier semestre de 2019. Le Fonds Malgache de Formation Professionnelle ou FMFP gère exclusivement les sommes mais la formalité de déclaration est à accomplir auprès de la CnaPS.
Lancé le 15 mars dernier, le FMP tire ses ressources de ce 1% de charge patronale, lequel accepté par l’état, le patronat ainsi que la confédération des travailleurs . Tous les employeurs sont tenus de contribuer à l’alimentation des caisses du FMFP à hauteur de 1% de la masse salariale brute d’un employé tel qu’il est prévu dans la Loi 2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution. La CnaPS sert de relais entre les employeurs et le fonds étant donné que, selon le décret d’application de ladite loi, la collecte de la charge patronale pour le FMFP débute depuis le 1er janvier.

Flou
«Or jusque là, il est juste à informer qu’une déclaration unique comportant la charge patronale à verser à la CNaPS et la charge destinée au fonds sont à accomplir auprès de la CNaPS. Cette dernière ne gère pourtant pas le fonds et n’exerce aucun contrôle sur les opérations de trésorerie du FMFP», s’étonne un expert local en Sécurité sociale.
«On n’est pas renseigné sur le mode d’octroi de la formation au bénéfice de nos salariés ni de la fréquence des sessions de formation. Cependant, le fonds sert à financer des projets initiés par les salariés. Il y a une confusion entre l’acquittement obligatoire selon la loi de la charge patronale et sa destination précise. Une initiative de projet de la part d’un individu qu’il soit salarié ou mon relève d’une éventualité», affirme un expatrié français, patron d’une entreprise locale. Le fonds malgache de formation professionnelle ou FMFP est tiré du modèle français existant et son démarrage est d’ailleurs rendu possible par un financement obtenu de l’Agence Française de Développement. «Je me suis toujours attendu à une organisation uniforme de la formation professionnelle au niveau des entreprises dans un même secteur avec la mise en place du fonds. Or ce que j’ai vu, ce sont des appels à projets pour des particuliers salariés, sans qu’aucune entreprise n’ait encore contribué au fonds», s’indigne un enseignant spécialiste du droit social qui a choisi de garder l’anonymat.
Même la CNaPS ne perçoit pas la somme ni un taux sur la somme déclarée auprès d’elle. «Un établissement public risque d’avoir des difficultés dans ses opérations comptables si jamais des sommes qu’il n’encaisse pas sont déclarés auprès de lui. Il doit y avoir une retouche de la loi», selon un comptable d’une société commerciale. Les employeurs sont prêts à payer mais ne sont pas rassurés de pouvoir contribuer à long terme.

 

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