L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui consiste en l’inscription d’une garantie sur un immeuble appartenant à un débiteur pour l’affecter au payement d’une créance, soit par convention entre le débiteur et le créancier (1), soit par une décision judiciaire (2). L’hypothèque est réglementée par plusieurs textes légaux dont principalement l’Ordonnance n°60-146 sur le régime foncier d’immatriculation modifiée par la Loi n°99-024 sur l’hypothèque judiciaire provisoire, la Loi n°2003-041 sur les sûretés ou encore le code de procédure civile malagasy. 1- L’hypothèque conventionnelle est la mise en garantie volontaire par un débiteur d’un bien immeuble lui appartenant par la signature d’une convention passée avec son créancier. À titre de rappel, pour être valable, une convention d’hypothèque (conférant le transfert d’un droit réel immobilier) doit obligatoirement être établie par acte notarié lorsque le montant de la créance est supérieur ou égal à quinze millions d’Ariary (Cf. notre article sur les Avocats et les autres professions du droit). La convention d’hypothèque mentionnera logiquement le montant total de la créance, un délai de payement ou un échelonnement de payement et précisera la date, la forme et les conditions de réalisation (3) de l’hypothèque. 2- L’hypothèque judiciaire forcée quant à elle, est la mise en garantie forcée d’un bien immeuble appartenant en tout ou partie à un débiteur par une décision judiciaire intervenue sur requête du créancier. Le créancier, après avoir fait constater la carence de son débiteur et recueilli les documents établissant d’une manière claire que ce dernier est le propriétaire d’un bien immeuble, demande au président du Tribunal de première instance du lieu de la situation de cet immeuble, une ordonnance l’autorisant à faire inscrire une hypothèque sur le bien du débiteur. L’hypothèque sera inscrite au livre foncier en exécution de cette ordonnance du Tribunal. Qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire forcée, l’hypothèque doit être inscrite sur le livre foncier pour être légalement établie et être opposable aux tiers. L’hypothèque ainsi inscrite sera mentionnée sur le certificat d’immatriculation et de situation juridique de l’immeuble. 3- La réalisation d’une hypothèque consiste pour le créancier à obtenir une décision judiciaire qui autorisera la mise en vente du bien immeuble de son débiteur, préalablement hypothéqué, afin de se faire rembourser de sa créance sur le prix de la vente. Lorsque le débiteur est défaillant et que l’hypothèque a été légalement inscrite au livre foncier, le créancier devra introduire une requête aux fins de réalisation de l’hypothèque par devant le Tribunal civil de la situation de l’immeuble, lequel convoquera le débiteur en audience. Pour plus de célérité dans la procédure, le créancier peut assigner son débiteur en audience par voie d’huissier. Par cette même requête ou assignation, le créancier pourra demander des dommages-intérêts pour les préjudices causés par le retard de payement. Les procédures en matière de sûreté immobilière sont complexes et contiennent des détails et des délais précis à respecter scrupuleusement. Il est ainsi fortement recommandé d’avoir recours aux services d’un Avocat, que vous soyez débiteur ou créancier hypothécaire.