Loi de finances - Le projet de loi conforme à la Constitution


Madagascar aura bien une loi de finances en 2020. L’ordonnancen°2019-016 portant loi de finances pour 2020 a passé avec brio le test de constitutionnalité. La Haute cour constitutionnelle a jugé les dispositions de l’ordonnance conformes à la Consti­tution sous réserve de considérants autour des procédures d’adoption et d’examen du projet de loi de finances ainsi qu’autour des amendements parlementaires. La Chambre basse et la Chambre haute n’ayant pas pu se mettre d’accord sur les amendements à porter au projet de loi, le président de la République a dû légiférer par voie d’ordonnance pour adopter le budget.
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