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Déclaration de patrimoine – Plus de 60% des assujettis réprimandés

Seulement 37,11% des personnalités soumises à la déclaration de patrimoine se sont pliées à leur obligation. Avant de sévir, le Bianco lance un rappel à l’ordre.

Décevant. Selon une statistique en date de novembre 2016, publiée par le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco) hier, seulement 37,11% des personnalités étatiques, administratives et judiciaires assujetties à l’obligation de déclaration de patrimoine s’y sont conformées. Sur « 8500 personnes » devant déclarer leurs biens à la Haute Cour Constitution­nelle (HCC), ou encore au Bureau d’Ambohibao, seulement « 3154 » l’ont fait.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les discours de bonne gouvernance et de volonté de lutte contre la corruption martelés par les responsables étatiques et administratifs tapent dans le vide. En effet il semble qu’ils soient les premiers à ne pas se conformer à une obligation destinée, justement, à éradiquer le fléau. Cette obligation est établie « afin de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’État, et d’affermir la confiance du public envers les institutions », souligne la loi 2016-020 concernant la lutte contre la corruption.

Sanctions
Le Bianco a ainsi accompagné les statistiques d’hier d’un rappel à toutes les personnalités concernées « de s’acquitter de leur obligation de faire ou de renouveler leur déclaration de patrimoine. La déclaration devrait être déposée, suivant les textes, auprès de la Haute Cour Constitution­nelle ou auprès du BIANCO, avant la fin de cette année 2016 ».
Au regard des chiffres publiés pour le compte de cette année 2016, les maires avec seulement 39 déclarants sur 1695 et les chefs de région dont aucun des vingt-deux n’ont déclaré leur patrimoine, font office de mauvais élèves. Avec juste quarante-cinq déclarants sur plus de neuf-cents membres du corps, la magistrature ne fait pas mieux. Outre les membres de la HCC, toutes les institutions et administrations publiques ont leur lot de hauts responsables politiques ou publics en passe de basculer dans l’illégalité, à en croire la déclaration du Bianco.
Selon la loi anti-corruption, « l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les deux ans (…) Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary, toute personne assujettie (…) qui, deux mois après un rappel dûment envoyé par le Bianco (…), sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse (…) ».
Cette résistance des hauts responsables étatiques et publics face à l’obligation de déclaration de patrimoine ne date pourtant pas de cette année, et l’atermoiement, voire l’inertie du Bureau d’Ambohibao sur ce sujet est souvent critiqué. Une source avisée explique que la procédure imposée par la précédente loi anti-corruption, qui prévoyait « un rappel à l’ordre par voie d’huissier réduisait considérablement la marge de manœuvre du Bianco, qui ne pouvait pas payer les honoraires des huissiers pour qu’ils effectuer tous les rappels par voie extra-judiciaire ».
La source ajoute que comme la loi de 2016 ne prévoit plus qu’un simple rappel par le Bianco : « Nous pouvons appliquer la loi et sévir ». À lui d’ajouter que le défaut de déclaration de patrimoine après rappel est « un manquement matériel, donc peut tout de suite faire l’objet d’un déferrement devant la justice ». Les Pôles anti-corruption (PAC), du reste, devraient en principe être opérationnels l’année prochaine. « L’année 2017 sera l’année d’application des textes, étant donné que le mécanisme juridique de lutte contre la corruption devrait être en place », soutient la source.
La publication d’hier n’est alors qu’un énième rappel à l’ordre en vue de cette application de la loi, « car il est probable que pour certains, le manquement n’est que par mégarde et non pas une mauvaise foi », réplique la source. Depuis le temps, pourtant, que le rappel de se conformer à l’obligation de déclaration de patrimoine a été martelé, plus d’un attendent désormais des sanctions.

Liste des assujettis à la déclaration de patrimoine

La Constitution prévoit que le président de la République, les membres du gouvernement et parlementaires, ainsi que les membres de la HCC doivent déclarer leur patrimoine à la Cour d’Ambohidahy. Selon l’article 2 de la loi sur la lutte contre la corruption les magistrats de tout ordre, chefs de province, commissaires généraux de province, préfets de régions, chefs de région, chefs de district et maires également. Pareillement pour tout agent public occupant des postes de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère. Les membres de corps d’administrateurs, d’inspecteurs et de commissaires dans l’administration publique, les chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie, les inspecteurs généraux d’État, les inspecteurs généraux de l’armée et de la gendarmerie doivent aussi remettre au Bianco une déclaration de patrimoine. De même toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire, et celles exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics. Les dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publiques y sont aussi soumis.

Garry Fabrice Ranaivoson

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