Un silence constitutionnel est constaté sur le statut du fokontany. Une situation qui impacte, notamment, sur les modalités d'élection ou de désignation des dirigeants de cette structure locale. Hiatus. Pour mettre fin au débat sur le fait si les chefs fokontany devraient être nommés, ou élus, le ministère de l'Intérieur et de la décentralisation a organisé un atelier de consultation de différents acteurs, mardi à l'hôtel Panorama, Andrainarivo. Ayant conduit la cérémonie d'ouverture de cet évènement, Solonandrasana Olivier Mahafaly, Premier ministre et ministre de l'Intérieur, a déclaré : « La Constitution soutient que le fokontany est la base du développement. Il y a cependant un hic, car si cette structure devrait être une collectivité décentralisée (CTD), elle est devenue une instance déconcentrée de l'État (…) Si l'on s'en tient à la loi fondamentale, les responsables de fokontany devraient donc être désignés. Etant donné leur proximité avec la population, ils devraient être élus (…) ». D'après le chef du gouvernement, c'est justement pour trouver un consensus à cet imbroglio que la consultation de mardi a été engagée. Il semblerait que dans ses dires, le locataire de Mahazoarivo, se soit principalement référé à l'article 3 de la Constitution. Élection Cette disposition prévoit que « la République de Madagascar est un État reposant sur un système de CTD composées de communes, de régions et de provinces, dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la loi ». Un article qui consacre donc les CTD dans l'organisation décentralisée du pays, et qui ne mentionne pas les fokontany. Dans un échange par courrier électronique, Sahondra Rabenarivo, juriste, soulève, toutefois, l'article 152 de la loi fondamentale, dernière des dispositions que contient le chapitre concernant les communes dans la Constitution. « Le fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la base du développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale. Les responsables des fokontany participent à l'élaboration du programme de développement de leur commune », prévoit l'article 152. « On peut en conclure que les fokontany sont des démembrements de la commune. La classification, voulue par le régime, du fokontany comme subdivision administrative ou mécanisme hybride est contraire à cet article 152 », soutient la juriste Rabenarivo. Aussi, ce membre de l'Observatoire de la vie publique (SEFAFI) avance que « les chefs fokontany devraient être élus directement par la population concernée, sans désignation aucune du chef de district, et le chef fokontany devrait travailler directement avec le maire ». À l'heure actuelle, le chef fokontany est élu et ensuite désigné par le biais d'un mécanisme qui consiste à ce que les membres du fokonolona âgés de 18 ans révolus et plus élisent leur favori, désigné ensuite par le chef du district. Selon Sahondra Rabenarivo, ce texte est le décret 2009-990 qui pré-date la Constitution de 2010, « et a servi de moyen à l'époque pour contourner les maires, contrôlés majoritairement à l'époque par le TIM [Tiako i Madagasikara] et de main-mise sur ces agents tellement cruciaux en période électorale [les chefs fokontany] ». Dans son opinion durant l'échange par courrier électronique, le membre du SEFAFI affirme: « Aujourd'hui, les chefs fokontany sous la coupe du chef de district serviront le même objectif : Contourner les maires de l'opposition, et aussi contrôler la distribution des deniers de l'État ». Garry Fabrice Ranaivoson
Un silence constitutionnel est constaté sur le statut du fokontany. Une situation qui impacte, notamment, sur les modalités d'élection ou de désignation des dirigeants de cette structure locale. Hiatus. Pour mettre fin au débat sur le fait si les chefs fokontany devraient être nommés, ou élus, le ministère de l'Intérieur et de la décentralisation a organisé un atelier de consultation de différents acteurs, mardi à l'hôtel Panorama, Andrainarivo. Ayant conduit la cérémonie d'ouverture de cet évènement, Solonandrasana Olivier Mahafaly, Premier ministre et ministre de l'Intérieur, a déclaré : « La Constitution soutient que le fokontany est la base du développement. Il y a cependant un hic, car si cette structure devrait être une collectivité décentralisée (CTD), elle est devenue une instance déconcentrée de l'État (…) Si l'on s'en tient à la loi fondamentale, les responsables de fokontany devraient donc être désignés. Etant donné leur proximité avec la population, ils devraient être élus (…) ». D'après le chef du gouvernement, c'est justement pour trouver un consensus à cet imbroglio que la consultation de mardi a été engagée. Il semblerait que dans ses dires, le locataire de Mahazoarivo, se soit principalement référé à l'article 3 de la Constitution. Élection Cette disposition prévoit que « la République de Madagascar est un État reposant sur un système de CTD composées de communes, de régions et de provinces, dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la loi ». Un article qui consacre donc les CTD dans l'organisation décentralisée du pays, et qui ne mentionne pas les fokontany. Dans un échange par courrier électronique, Sahondra Rabenarivo, juriste, soulève, toutefois, l'article 152 de la loi fondamentale, dernière des dispositions que contient le chapitre concernant les communes dans la Constitution. « Le fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la base du développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale. Les responsables des fokontany participent à l'élaboration du programme de développement de leur commune », prévoit l'article 152. « On peut en conclure que les fokontany sont des démembrements de la commune. La classification, voulue par le régime, du fokontany comme subdivision administrative ou mécanisme hybride est contraire à cet article 152 », soutient la juriste Rabenarivo. Aussi, ce membre de l'Observatoire de la vie publique (SEFAFI) avance que « les chefs fokontany devraient être élus directement par la population concernée, sans désignation aucune du chef de district, et le chef fokontany devrait travailler directement avec le maire ». À l'heure actuelle, le chef fokontany est élu et ensuite désigné par le biais d'un mécanisme qui consiste à ce que les membres du fokonolona âgés de 18 ans révolus et plus élisent leur favori, désigné ensuite par le chef du district. Selon Sahondra Rabenarivo, ce texte est le décret 2009-990 qui pré-date la Constitution de 2010, « et a servi de moyen à l'époque pour contourner les maires, contrôlés majoritairement à l'époque par le TIM [Tiako i Madagasikara] et de main-mise sur ces agents tellement cruciaux en période électorale [les chefs fokontany] ». Dans son opinion durant l'échange par courrier électronique, le membre du SEFAFI affirme: « Aujourd'hui, les chefs fokontany sous la coupe du chef de district serviront le même objectif : Contourner les maires de l'opposition, et aussi contrôler la distribution des deniers de l'État ». Garry Fabrice Ranaivoson