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Loi de finances – Les députés apportent de légers amendements

Les députés ont fermé les yeux sur le point concernant les entreprises franches.

La commission finance et budget de la Chambre basse propose deux amendements au projet de loi de finances. La suppression des privilèges des zones franches est presque passée inaperçue.

Deux retouches. Voilà ce que la commission finance et budget à l’Assemblée nationale propose d’apporter au projet de loi de finances 2022. À l’issue de quatre jours de débats c’est un texte avec des amendements portant sur la taxe sur les bondillons et le fonds de réserve de garantie qui sera soumis à l’approbation de la séance plénière de la Chambre basse, ce jour.

À la base, le projet de loi de finances 2022 prévoit de taxer des bondillons à hauteur de 25%. La commission finance et budget de l’institution de Tsimbazaza l’a ramené à 10%. Ceci au motif qu’en ces temps de pandémie où l’hygiène est une des clés pour vaincre le virus,une hausse du prix du savon à cause de la hausse de la taxe appliquée sur les bondillons ne serait pas judicieuse. Elle a, également, décidé de supprimer le fonds de réserve de garantie, d’un montant de 200 milliards d’ariary.

« Nous ne comprenons pas à quoi ce fonds pourra servir. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de proposer qu’il soit extrait du projet de loi de finances », a déclaré le député Doda Andriamiasasoa, président de la commission finance et budget, face à quelques journalistes, au palais de Tsimbazaza, hier. À l’entendre, il est difficile pour les profanes de savoir à quoi cette somme de 200 milliards d’ariary va servir. Il servirait de garantie aux mesures exceptionnelles décidées par l’État pour alléger les difficultés causées parla crise sanitaire.

Bien que quelques grognes se sont fait entendre dans les travées de l’Assemblée nationale, au sujet de la répartition budgétaire entre les différentes entités publiques, la commission finance et budget n’y a eu rien à en redire, visiblement. Selon les informations, la question de la suppression de certains avantages fiscaux des Zones et entreprises franches (ZEF), n’a également été que brièvement discutée durant les travaux de commission à l’institution de Tsimbazaza.

Les participants aux travaux de commission,toujours selon les indiscrétions, n’ont pas remarqué que le projet de loi de finances 2022, si les bénéfices des entreprises franches n’atteignent pas un seuil qui sera déterminé par un acte réglementaire, durant une durée déterminée, elles seront assujetties à la TVA. Un élu émet, pourtant, des réserves sur la légalité de cette disposition, étant donné que l’assujettissement aux taxes et impôts doit se faire par le biais d’une loi.

Danger réel

Le projet de loi de finances prévoit, aussi, que la période d’exonération d’impôt sur le revenu pour les ZEF soit réduite de un à dix ans, si actuellement, cela est de deux à quinze ans. La réduction d’impôt par rapport au montant des investissements passera de 75% à 25%. Le projet de texte budgétaire prévoit, aussi, une limitation de la garantie de stabilité. Actuellement, la loi d’exception qui régit les entreprises franches offre une garantie illimitée.

Selon le projet de loi de finances 2022, toujours, les ZEF devraient être soumises à des impôts fonciers. Le fait que le directeur général des impôts (DGI), ait indiqué que ces nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives, auraient convaincu les membres de la commission finance et budget. Elles ne s’appliqueront donc pas aux entreprises déjà en place, réplique un élu contacté. Un autre député reconnaît, pourtant, que ces mesures réduisent nettement l’attractivité de Madagascar. Elles remettent en cause, également, la garantie de stabilité des investissements sur la durée.

Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances 2022 pour se conformer aux recommandations du Fonds monétaire international (FMI), selon les explications données par le DGI, au Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP), durant une réunion, le 28 octobre. L’institution de Bretton Woods estime que les avantages des ZEF entraînent trop de manque à gagner pour l’Etat et qu’il faudrait les supprimer. Les cinq points prévus dans le projet de texte budgétaire seraient donc la solution à moindre mal.

C’est un danger réel par rapport à la pérennité des entreprises franches, a toutefois réagi Hery Lanto Rakotoarisoa, président du GEFP, durant une conversation téléphonique, dimanche. Dans une lettre adressée aux institutions et aux différents ministères, le Groupement évoque même l’éventualité d’un arrêt d’activités. Une option qui met en danger plus de cent cinquante mille emplois.

Dans sa lettre le GEFP regrette, du reste, que le FMI occulte la création de recette économique et sociale, par les ZEF. Et que les réduire aux aspects fiscaux serait hors sujet, puisque le contrat avec l’État est de bénéficier d’avantages fiscaux, en contrepartie de création d’emplois et de générer des devises à l’exportation. Hery Lanto Rakotoarisoa a ajouté, par ailleurs, que l’autre point d’inquiétude des ZEF est le projet d’intégrer ces nouvelles dispositions fiscales dans le Code général des impôts (CGI).

Le GEFP appréhende que la question relative au CGI risque d’entraîner une perte de la garantie de stabilité. Son président soutient que ce sera la porte ouverte à un changement des dispositions fiscales, des règles, tous les ans, à chaque élaboration de la loi de finances

1 commentaire

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  • Salama namako, ô
    Izao ny lohatenin’ny RFI Fr 24
    « Madagascar: le projet de loi de finances adopté en un temps record à l’Assemblée nationale ». « Iray sy valo no nandaniana ny volavolakevitry ny lalana mifehy ny tetibola 2022 tao amin’ny antenimierampirenena » (raha hadika tsotsotra).
    Tsy « kapoakako » io mahatonga ahy tsy hivalampatra be loatra fa mampisaina anareo tompon’andraikitra. Volampiangonana aza handaniana rondohany no handinihina mba handaniana azy dia ity…aimpirenena ity vetivety (raim…). Mba misaina ry zareo a ary mba matahora izay hatahorako, dia Andriamanitra. « Ny fahatahorana an’Andriamanitra no fiandoham-pahalalana fa ny adala manamavo ny fahendrena sy ny famaizana, fananarana tsy hikambana amin’ny mpanao ratsy. » Oha.1.7.
    Io izy e! Manantena fotsiny aho fa bebe ny ho an’ny sosialim-bahoaka.
    Manantena koa aho fa ho toy izany koa ny any amin’ny AD na Sénat (aleo aho hiomehy)
    Misaotra Tompoko.