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Communes : Les maires ont droit à une prolongation

En réponse au Premier ministre, la HCC a donné son avis sur la situation des maires en fin de mandat. La Cour écarte l’option de l’intérim.

Une rallonge. C’est ce que pourraient bénéficier les maires et conseillers communaux ou municipaux en fin de mandat. Une prolongation que la Haute cour constitutionnelle (HCC), leur accorde dans son avis publié, hier, sur son site web.

« Les maires et les conseillers municipaux et communaux sortants et en fin de mandat sont maintenus provisoirement en activité jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Le procédé de l’intérim assuré par l’adjoint au maire n’est pas transposable au maire atteignant la fin de son mandat », indique la Cour d’Ambo­hidahy aux articles 1 et 2 de son avis.

La publication d’hier, répond à une demande faite par Christian Ntsay, Premier ministre, l9 août.

« (…) les mesures exigées par la situation générée par le maire se portant candidat aux prochaines communales (…), confiant l’expédition des affaires courantes à l’adjoint, sont-elles transposables au maire atteignant les termes de son mandat ? Toujours dans le même esprit, qu’en est-il des cas des membres de l’organe délibérant ? », sont les questions posées par le chef du gouvernement.

Principe constitutionnel

les mesures à prendre compte tenu du vide juridique posé par le report des communales.

Pour les maires et conseillers sortants, l’article 309 de la loi sur les ressources des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), prévoit que « les membres du conseil municipal ou communal, les maires et leurs adjoints, qui se portent candidat aux élections communales, sont déclarés démissionnaires d’office aussitôt que leur candidature aura été affirmée recevable (…) l’intérim des maires (…) sera assuré par l’adjoint au maire dans l’ordre de leur nomination ».

Le cas particulier ici, est que le mandat des édiles des communes et des conseillers arrive à terme avant le scrutin. Les textes sont muets face à cette situation.

La HCC table alors, son avis favorable à ce que ces derniers jouissent d’une prolongation jusqu’à l’élection de leurs successeurs sur le principe constitutionnel de continuité du service public « applicable même sans textes ». La HCC ajoute que « le report de la date des élections (…) ne relève ni de la responsabilité des maires, ni des conseillers (…) qu’en aucun cas, il ne doit se traduire en une sanction de ces derniers ».

Outre le fait que l’intérim voulu par l’article 309 ci-dessus ne s’applique pas aux édiles et conseillers en fin de mandat, la HCC plaide que « la nécessaire continuité des services publics communaux postule pour [leur] maintien en activité provisoire (…), assurant leurs fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs ». Elle souligne, néanmoins, que la démission d’office voulue par cette disposition s’applique toujours, aux autorités communales ou municipales faisant acte de candidature aux prochaines élections.