Au regard d'une communication de la Haute cour constitutionnelle, le projet de la loi si controversé ne lui est pas encore transmis. Cela serait le signe d’une recherche de consensus. Un clin d'œil Selon une communication faite par la Haute cour constitutionnelle (HCC), sur son site web, hier, le projet de Code de la communication médiatisée, récemment voté par le Parlement, ne figure pas parmi les dossiers en instance à Ambohidahy. La publication sous-tend que le texte contesté n'est pas encore transmis par la présidence de la République au greffe de la Cour d'Ambohidahy. Cela, au lendemain de l'annonce des journalistes membres du Mouvement pour la liberté d'expression, qu'une lettre demandant la convocation de nouvelles délibérations sur le projet de loi controversé, en vertu de l'article 59 de la Constitution, a été adressée à Hery Rajaonarimampianina, chef de l’État. « Le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », dispose l’article en question. La demande d'une nouvelle délibération doit être faite avant que le projet de loi concerné ne soit transmis à la HCC pour contrôle de constitutionnalité. Une étape à l'issue de laquelle, si le texte obtient le feu vert des juges constitutionnels, le chef de l'État sera dans l'obligation de promulguer le texte. Avec le communiqué d'hier, la Cour d'Ambohidahy semble indiquer qu’en ce qui concerne le Code de la communication médiatisée notamment, la balle est encore dans le camp du locataire d'Iavoloha. Et qu'il n'est pas trop tard pour une issue consensuelle. Urgent Les deux Chambres parlementaires ayant voté le texte, les regards se sont tournés vers Ambohidahy, qui devra trancher sur sa conformité à la Constitution, notamment de ses dispositions estimées liberticides. Se cantonnant à l'écart des débats autour du projet de loi contesté, la HCC par sa communication faite hier, aurait trouvé une manière de se délester de la pression de l'opinion et pousser les parties belligérantes au dialogue afin de trouver un terrain d'entente. Autant le chef de l'État que le Mouvement pour la liberté d'expression, tous affirment être disposés à engager les pourparlers. Selon les explications de Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, « il ne s'agit pas trop d'un clin d'œil de la Cour, juste d'une volonté de transparence». Lors des soubresauts à l’Assemblée nationale dirigés contre l'Exécutif, l'an passé, la HCC avait, également, joué la carte de la transparence sur les dossiers en instance, pour apaiser les polémiques et supputations. Vingt projets de loi sont, actuellement, en instance à la Haute cour constitutionnelle. À y regarder de plus près, il s'agit des textes votés par le Parlement durant la première session ordinaire clôturée le 1er juillet. Le communiqué de la HCC indique que la vingtaine de textes est arrivée à Ambohidahy, le 21 juillet. Ce qui laisse penser que le délai de transmission du projet de Code de la communication médiatisée, votée durant les dernières journées de la session extraordinaire, close le 16 juillet, reste dans les temps. Une source proche de l'Assemblée nationale indique, du reste, que ce projet « aurait dû être transmise à la Présidence pour soumission au contrôle de constitutionnalité, dès le lendemain de son adoption par les députés ». Il manquait, cependant, la signature du président du Sénat, sur la version finale du texte voté par le Parlement. « Je suis certain que la question est réglée, car la transmission du texte à la Présidence a été inscrite parmi les affaires urgentes », ajoute la source contactée. Si l'urgence est de mise, ce stand-by favoriserait un consensus. Garry Fabrice Ranaivoson
Au regard d'une communication de la Haute cour constitutionnelle, le projet de la loi si controversé ne lui est pas encore transmis. Cela serait le signe d’une recherche de consensus. Un clin d'œil Selon une communication faite par la Haute cour constitutionnelle (HCC), sur son site web, hier, le projet de Code de la communication médiatisée, récemment voté par le Parlement, ne figure pas parmi les dossiers en instance à Ambohidahy. La publication sous-tend que le texte contesté n'est pas encore transmis par la présidence de la République au greffe de la Cour d'Ambohidahy. Cela, au lendemain de l'annonce des journalistes membres du Mouvement pour la liberté d'expression, qu'une lettre demandant la convocation de nouvelles délibérations sur le projet de loi controversé, en vertu de l'article 59 de la Constitution, a été adressée à Hery Rajaonarimampianina, chef de l’État. « Le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée. Avant l'expiration de ce délai, le président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée », dispose l’article en question. La demande d'une nouvelle délibération doit être faite avant que le projet de loi concerné ne soit transmis à la HCC pour contrôle de constitutionnalité. Une étape à l'issue de laquelle, si le texte obtient le feu vert des juges constitutionnels, le chef de l'État sera dans l'obligation de promulguer le texte. Avec le communiqué d'hier, la Cour d'Ambohidahy semble indiquer qu’en ce qui concerne le Code de la communication médiatisée notamment, la balle est encore dans le camp du locataire d'Iavoloha. Et qu'il n'est pas trop tard pour une issue consensuelle. Urgent Les deux Chambres parlementaires ayant voté le texte, les regards se sont tournés vers Ambohidahy, qui devra trancher sur sa conformité à la Constitution, notamment de ses dispositions estimées liberticides. Se cantonnant à l'écart des débats autour du projet de loi contesté, la HCC par sa communication faite hier, aurait trouvé une manière de se délester de la pression de l'opinion et pousser les parties belligérantes au dialogue afin de trouver un terrain d'entente. Autant le chef de l'État que le Mouvement pour la liberté d'expression, tous affirment être disposés à engager les pourparlers. Selon les explications de Jean Eric Rakotoarisoa, président de la HCC, « il ne s'agit pas trop d'un clin d'œil de la Cour, juste d'une volonté de transparence». Lors des soubresauts à l’Assemblée nationale dirigés contre l'Exécutif, l'an passé, la HCC avait, également, joué la carte de la transparence sur les dossiers en instance, pour apaiser les polémiques et supputations. Vingt projets de loi sont, actuellement, en instance à la Haute cour constitutionnelle. À y regarder de plus près, il s'agit des textes votés par le Parlement durant la première session ordinaire clôturée le 1er juillet. Le communiqué de la HCC indique que la vingtaine de textes est arrivée à Ambohidahy, le 21 juillet. Ce qui laisse penser que le délai de transmission du projet de Code de la communication médiatisée, votée durant les dernières journées de la session extraordinaire, close le 16 juillet, reste dans les temps. Une source proche de l'Assemblée nationale indique, du reste, que ce projet « aurait dû être transmise à la Présidence pour soumission au contrôle de constitutionnalité, dès le lendemain de son adoption par les députés ». Il manquait, cependant, la signature du président du Sénat, sur la version finale du texte voté par le Parlement. « Je suis certain que la question est réglée, car la transmission du texte à la Présidence a été inscrite parmi les affaires urgentes », ajoute la source contactée. Si l'urgence est de mise, ce stand-by favoriserait un consensus. Garry Fabrice Ranaivoson