Politique

Loi des finances 2019 – La HCC rejette la demande de Mahazoasy

Freddie Mahazoasy n’a pas la qualité pour déposer une requête auprès de la HCC.

Le député Freddie Mahazoasy remet en cause les capacités du président de la Répu­blique par intérim Rivo Rakotovao à légiférer par ordonnance la loi des finances 2019.

Irrecevable. Les hauts conseil­lers constitutionnels ont tranché. Une demande d’avis déposée par Freddie Mahazoasy, vice-président de l’Assemblée nationale le 18 décembre a été déclarée irrecevable. Dans sa requête, l’élu d’Antsiranana a saisi la Haute cour constitutionnelle (HCC) sur l’interprétation des l’alinéa 2 de l’article 50 et l’article 104 de la Loi fondamentale. L’un des considérants de l’avis n°9 de la HCC détaille que le député Freddie Mahazoasy requiert des éclaircissements sur « la capacité du président de la République par intérim à légiférer la loi de finances 2019 par voie d’ordonnance ». Une demande rejetée « pour défaut de qualité du requérant. »

Mesures nécessaires
À la veille de sa démission, Hery Rajaonarimam­pianina a saisi la HCC sur l’interprétation « des attributions courantes » du président par intérim. Dans le considérant 16 de l’avis, les hauts conseillers constitutionnels précisent qu’il s’agit de « l’adoption de décrets et de tout acte règlementaire par le chef de l’Etat par intérim qui sont nécessaires ainsi que les mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics… ».
Le dernier conseil des ministres de 2018 a constaté « la non-conformité aux dispositions constitutionnelles de certains amendements apportés par le Parlement et l’impératif de son effectivité dès le début de l’année ». L’article 92 de la Constitution dispose que « si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées ». Ainsi, le Gouvernement a agi conformément à cette disposition constitutionnelle.

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