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Législation – La HCC rejette la loi sur le jugement supplétif

La Haute cour constitutionnelle remet en cause l’octroi de pouvoir aux représentants de l’État dans la délivrance de jugement supplétif.

À revoir. Deux articles de la loi sur la délivrance de jugements supplétifs d’acte de naissance sont contraires à la Constitution.
Cette loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 2 novembre, et par le Sénat le 27 novembre. Ainsi, dans ses décisions, la HCC a annoncé lundi dans son site internet que la deuxième phrase de l’article 7 et l’article 10 de la loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN) sont contraires à la Constitution.
Constituant le cadre juridique de l’opération jugement supplétif initié par le gouvernement, ce texte a été soumis par le président de la République à la HCC pour contrôle de constitutionnalité. « Neuf cent mille personnes n’ont pas d’acte de naissance, ni de carte nationale d’identité à Madagascar. L’objectif dans cette opération est de doter d’acte de naissance et de CIN, et d’insérer les personnes dans la liste électorale. La qualité de la liste électorale aura un impact sur la bonne tenue d’une élection », a soutenu le Premier ministre Solonandrasana Olivier Mahafaly, lors d’une cérémonie de remise de matériel par le Programme des nations unies pour le développement, il y a quelques semaines.
Les articles 7 et 10 de la nouvelle loi autorisent les représentants de l’État à présider des audiences foraines, après avoir prêté serment par écrit de bien et loyalement remplir leurs fonctions, et d’observer tous les devoirs qu’elles imposent. Une disposition jugée par les mem­bres de la HCC contraire au principe de la séparation et l’équi­libre du pouvoir stipulé dans le préambule de la Loi fondamentale.

Vieilles habitudes
Inspirées des pratiques utilisées pendant la première République, certaines autorités administratives déconcentrées ont eu le pouvoir de présider des audiences. Toutefois, dans sa publication, la HCC soutient qu’à l’époque, une telle entorse à la séparation des pouvoirs pouvait être justifiée par l’insuffisance des magistrats et le nombre limité de juridictions sur l’ensemble du territoire national. Mais compte tenu de l’effectif actuel des magistrats et de la carte judiciaire contemporaine, il convient désormais d’appliquer strictement le principe de la séparation des pouvoirs.
Dans le cadre de la révision annuelle de la liste électorale, la Commission élec­torale nationale indépendante (CeniI) a l’ambition de franchir le cap des dix millions d’électeurs. Appuyé par le gouvernement, notamment le ministère de l’Intérieur, de l’intégration des individus absents dans la liste électorale est l’un des objectifs de cette initiative.
Comptant neuf millions deux cent vingt-deux mille neuf cent dix-huit électeurs lors de la dernière RALE 2016-2017, l’écart entre l’objec­tif poursuivi et le cap des dix millions semblent coïncider.

Andry Rialintsalama

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