La contribution aux charges du ménage


Le devoir de secours, d’aide et d’assistance découlant du mariage oblige les époux. Cette obligation est matérialisée par la «contribution aux charges du ménage»qui consiste en la participation financière, ou autre, apportée par chaque époux pour assurer les besoins et le bon fonctionnement du foyer. Il s’agit, principalement, des dépenses essentielles pour l’entretien des enfants communs tels les frais de scolarité, les frais médicaux, la nounou, ..., et de toutes dépenses vitales engendrées par la vie en communauté tels le loyer, la nourriture, le ménage, etc. Mais il est nécessaire de préciser que la contribution d’un époux aux besoins du foyer ne consiste pas forcément en un apport financier. Cette contribution ne fait pas la distinction entre l’époux disposant d’une activité génératrice de revenus et celui qui n’en a pas conformément à ce qui est dit à l’article 57 de la loi 2007-022 sur le mariage et les régimes matrimoniaux disposant que «Si les époux n'ont pas réglé leur participation aux charges du mariage, ils contribuent à celle-ci selon les facultés respectives». Ainsi, le fait de s’occuper physiquement du foyer (les enfants, la cuisine, le ménage, etc.) est déjà légalement considéré comme une contribution. Que faire si l’un des époux manque à son obligation de contribution aux charges du ménage? L’article 57 précité nous donne la réponse en son alinéa 2 édictant que: «Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Tribunal, par requête, l'autorisation de saisir, arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins, tout ou partie des revenus de son conjoint, de ceux qu'il perçoit en vertu du régime matrimonial, des produits de son travail ou toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.» L’époux demandeur pourra donc introduire une requête auprès du Tribunal de Première Instance pour obtenir la condamnation de l’époux défaillant à cette contribution et à cet effet, le Tribunal pourra ordonner la saisie arrêt de tout ou partie des revenus de l’époux défaillant. Dans la pratique, la condamnation, nécessairement de nature financière, ne porte jamais sur l’intégralité des revenus de l’époux défaillant. Il est indispensable que la requête soit accompagnée de plusieurs pièces justificatives telles que l’acte de mariage, l’acte de naissance des enfants communs, la liste des dépenses vitales, la fiche de paie de l’époux défaillant, etc... L’Ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre de la contribution aux charges du ménage est une décision à caractère alimentaire et par conséquent, elle est directement exécutoire, bien que susceptible d’appel. Étant une obligationnée du mariage, la contribution aux charges du ménage n’a plus lieu d’être dès lors que l’union est dissoute. Il est recommandé d’avoir recours aux services d’un Avocat pour les conseils, assistances ou représentation dans vos affaires familiales. Article rédigé par Maîtres : •Maître Sariaka Razanajatovo Avocate stagiaire de la section de Toamasina

Une collaboration entre le Barreau de Madagascar

et l’Express de Madagascar

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