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Restriction du budget du Sénat – Le Conseil d’État déclare le non-lieu à statuer

L’État a d’autres priorités selon le ministre de l’Économie et des Finances, Richard Randriamandrato.

Rivo Rakotovao, président du Sénat saisit le Conseil d’état sur la circulaire du ministère de l’économie et des finances. Le budget de la Chambre haute revient sur le tapis.

Non-lieu à statuer. C’est la décision rendue par les juges du Conseil d’État sur la requête du président du Sénat Rivo Rakotovao sur sa demande de l’annulation et le sursis à exécution de la circulaire du ministère de l’Économie et des finances.

Le président du Sénat a porté en justice la circulaire du 4e trimestre émanant du ministère de l’Économie et des finances. Elle définit le taux de régulation des biens et service hors carburant, fonds spéciaux pour les ministères et Institutions. Les juges près du Conseil d’État ont tranché sur le dossier, hier.

Restrictions

Violation du principe d’égalité de traitement de tous les organismes publics se trouvant dans une même situation juridique. Tel est le motif avancé par le requérant. La circulaire prévoit « un taux de régulation de 100% pour tous les ministères et les Institutions à l’exception du Sénat », a-t-il soutenu. Pour le Sénat, le taux de régulation des biens et services hors carburant et fonds spéciaux est de 19,80% contre 57,84% pour le taux de régulation des carburants et lubrifiants.

La requête du Sénat a été déposée le 12 octobre. Or, le ministère a introduit une circulaire de régulation le 16 octobre. Le taux de régulation a été révisé à la hausse, il est de 25,21% pour les biens et services hors carburant et fonds spéciaux, 59,98% pour les carburants et lubrifiants.

Le ministère de l’Écono­mie et des finances réplique. « La présente circulaire ne concerne pas uniquement le Sénat mais toutes les Institutions et tous les ministères. De plus, les restrictions ne sont pas uniquement relatives au Sénat. Des ministères ont également subi des restrictions ».

Le retard sur le déblocage des fonds dédiés au Sénat aurait des impacts sur la session ordinaire actuellement. La plupart des sénateurs se plaignent de ne pas disposer de moyens pour assister à la session qui a débuté mardi. Un parlementaire avance que « la hausse apportée sur le budget pourrait changer la situation ». Mais conjoncture étant, l’État a jugé bon de prioriser certaines urgences comme le kere dans le Sud au détriment des missions ou des frais de dentisterie des Sénateurs. Le débat est donc clos.

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