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POSTES DE DÉCISION – La loi sur la participation des femmes rejetée par la HCC

La HCC déclare non conforme à la Constitution la loi sur la participation des femmes aux postes de décision. Un texte initié par Christine Razanamahasoa et adopté par le Parlement durant la dernière session ordinaire.

NON conforme à la Consti­tution. Telle est la décision de la Haute Cour constitutionnelle (HCC), quant à la loi sur la participation des femmes aux postes de décision. Une décision publiée, hier, sur le site web de l’institution.

La loi sur la participation des femmes à la vie politique a été initiée par Christine Razanamahasoa, députée élue à Ambatofinandrahana, et présidente de l’Assemblée nationale. La HCC a pris son temps avant de rendre son verdict sur le contrôle de constitutionnalité du texte. Il est en instance auprès de la Cour d’Ambohidahy depuis le mois de juillet. Fait singulier depuis l’entrée en fonc tion de la nouvelle équipe de hauts conseillers constitutionnels, la décision est longuement motivée.

La portée politique, mais aussi la sensibilité de l’objet du texte, portant sur la parité des genres dans la vie politique pourrait expliquer ce soin particulier apporté par la HCC à sa décision publiée hier. D’entrée, la Cour d’Ambohidahy énonce l’article 6 de la Loi fondamentale dans ses arguments. Il prévoit que “(…) la loi favorise l’égal accès et la participation de la femme et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale”.

Tablant sur cet article 6 de la Constitution, la HCC explique notamment que “la parité ne constitue ni un droit ni une liberté mais un objectif constitutionnel à prendre en compte dans le travail législatif ainsi que dans tout processus de prise de décision”. La loi Razanamahasoa “vise ainsi à préciser la mise en œuvre des principes de parité femme-homme aussi bien en ce qui concerne les postes nominatifs que ceux dévolus aux fonctions acquises par les élections”.

Constitution et droit

La version initiale de la loi initiée par la boss de la Chambre basse prévoit ainsi que “nonobstant les dispositions légales concernant les différentes catégories d’élection ainsi que celle portant sur l’organisation des partis politiques, une proportionnalité d’au moins 50% est obligatoire concernant la présentation par les partis politiques de candidats (…)”.

Dans un de ses considérants, la HCC ajoute pourtant que “l’adoption de mesures temporaires et spéciales visant à accélérer l’objectif concret d’égalité de fait ou réelle entre l’homme et la femme doit tenir compte de l’exercice d’autres droits et libertés constitutionnellement garantis”. Elle énonce particulièrement “le principe de séparation des pouvoirs, le respect des règles démocratiques, la liberté des partis politiques et surtout l’exercice de la souveraineté du peuple”.

La loi déclarée non conforme à la Constitution veut aussi que, “afin de garantir une égale représentation femme-homme aux postes nominatifs, les nominations doivent être encadrées par les principes de parité femme-homme”.

Le texte fait référence aux postes de membres du gouvernement, à la représentation de l’État et aux hauts emplois de l’État. La HCC rappelle, cependant, que “la nomination à ces postes relève du pouvoir propre et discrétionnaire du président de la République ou du conseil des ministres (…)”.

Dans ses considérants, la Cour d’Ambohidahy soutient aussi que la loi Razanamahasoa prévoit des dispositions qui devraient relever d’une loi organique. La HCC cite en exemple le fait de requérir une parité de 50% pour les listes de candidats aux élections, notamment, les élections politiques que sont la députation, les sénatoriales et la présidentielle.

À un moment où les doutes quant à son impartialité sont vociférés, la décision d’hier, de la Cour d’Ambohidahy pourrait être une manière d’affirmer qu’elle ne s’en tient qu’à la Constitution et le droit, sans autres considérations. Le fait que cinq des neuf membres de la HCC soient des femmes n’a pas non plus influencé la décision de l’institution, de prime abord. Les délibérations de la Cour se font, pourtant, par un vote à la majorité des membres.

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