Economie

Mise à jour – La nouvelle loi statistique prévoit des sanctions

Nécessité fait loi. Tandis que le domaine des statistiques est désormais régenté par une nouvelle loi, sa vulgarisation tombe à point nommé lors de la présentation de la stratégie nationale pour le développement de la statistique ou SNDS, au Carlton dans la journée du 18 juillet. L’ancienne loi datant de 1967 encadrant les statistiques ne reflète plus les réalités économiques et sociales du pays et ne tient pas compte des changements intervenus aux niveaux national et international comme les progrès réalisés en matière de démocratie, de développement fulgurant de nouvelles technologies, notamment dans les domaines de l’information et de la communication. Cette loi n° 67-026 du 18 décembre 1967 étant vétuste, la loi n° 004-2018 est promulguée le 18 avril 2018 pour répondre aux défis affrontés sur le chemin du développement économique et social.
« La rencontre de tous les décideurs axe les échanges autour de la réaffirmation de l’obligation d’informer l’Institut National de la Statistique sur les données que publient partout les organismes tiers. Un Fonds de développement de la statistique sera mis en place pour financer les activités visant à fournir des statistiques exactes et fiables. L’Institut National de la Statistique est le seul habilité à publier des statistiques crédibles et vérifiables et il est soutenu dans ce rôle par tous les services administratifs et les partenaires que sont la Banque Mondiale et le PNUD. Quatre décrets d’application de la nouvelle loi discutée sont en gestation et la société civile ainsi que les médias seront activement consultés », précise le directeur général de l’INSTAT, Mande Isaora Zefania Romalahy.

Renouveau
Jusque-là en attente de quatre décrets d’application, la loi statistique actuellement en vigueur a vocation à régir les activités des services statistiques publics à travers les principes comme l’ indépendance professionnelle des statisticiens publics , l’ objectivité et la responsabilité , l’ impartialité et la transparence , l’ obligation de répondre aux enquêtes statistiques publiques et le respect du secret statistique. A la lecture de la nouvelle loi, un organe officiel de coordination des activités statistiques à savoir le Conseil national de la Statistique (CNS) doit être mis en place. Acteurs économiques, administrés et agents publics sont actuellement en quête de statistiques crédibles sur tous les secteurs d’activités.
« La planification stratégique et la gestion axée sur les résultats comme outils de développement du système statistique national, et la réalisation des recensements généraux concernant la population l’habitat et les activités économiques sont prévues par cette nouvelle législation. Des sanctions en cas d’infraction aux dispositions relatives notamment au respect du secret statistique et à l’obligation de répondre aux questionnaires des enquêtes et recensements publics y sont également édictées », d’après ce qui ressort de l’atelier.

 

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  • Après l’indépendance effective en 1976, qui a débuté en 1972 avec le renversement du gouvernement Tsiranana, les consignes suivies par la population est de se taire pour ne pas se faire arrêter: et parmi ces lois du silence figure ne pas répondre aux demandes à objectif statistique, et en particulier relatif au recensement de l’effectif exact de personne dans la famille, la quantité de sa propre production rurale, etc.
    c’est aussi la réponse à la rumeur qui s’avère vraie ou faux de l’appel à l’enrôlement dans l’armée appauvrie et affamée, de la saisie partielle du bien personnel par l’Etat communiste etc.
    Pour avancer c’est éviter les incitations à l’incivilité, et délivrer la vérité pour la stabilité des consciences dans le doute qui engendre l’insécurité et la violence.