Chasse gardée. C'est ainsi, visiblement, que l'État, par le biais de Vonison Andrianjato Razafindambo, ministre de la Communication et des relations avec les institutions, considère l'octroi des licences d'exploitation aux médias audiovisuels. Tranchant avec la version initiale, le code de la communication médiatisé, soumis par l'Exécutif au vote du Parlement, rend l'exclusivité du droit d'attribuer les licences d'exploitation au ministère de la Communication. « Le ministère chargé de la Communication assure la gestion des ressources destinées à la communication médiatisée et relevant du domaine public : il octroie et retire les licences d’exploitation (…) », prévoit l'article 49 du texte controversé. La version initiale du code de la communication attribuait, cependant, cette prérogative à l'Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée (ANRCM). Selon l'article 9 de l'avant-projet de loi élaborée, durant les ateliers, avec les professionnels des médias, outre « réguler l'exercice des activités de communication médiatisée, contrôler le respect des obligations des cahiers de charges et arbitrer les litiges nés de l'exercice de ces activités », l'ANRCM est, aussi, en charge d'« octroyer et de retirer les licences d'exploitation ». L'esprit de la version initiale du texte était de se conformer aux standards internationaux qui attribuent à une autorité de régulation « indépendante » la prérogative sur l'octroi ou le retrait des licences. Cela pour éviter toute considération politique dans les décisions, ainsi que, toute velléité de mainmise sur les médias de la part de l'État et surtout, toute tentative de museler la liberté d'expression. C'est, justement, pour renforcer cette indépendance que l'avant-projet de code avait prévu que les acteurs du monde médiatique issus du public et du privé soient représentés de manière égale au sein de l'ANRCM. Le vécu dans le pays, par ailleurs, confirme que les décisions du ministère de la Communication concernant les licences d'exploitation ont toujours été tendancieuses. L'exemple la plus récente est l'autorisation donnée à la station IBC, appartenant à un membre du cabinet de la présidence de la République, d'exploiter la licence de la radio Korail qui a, pourtant, cessé d'émettre depuis plusieurs années. Cela alors que, jusqu'ici les multiples demandes de reprise d'émission de la station MBS sont, systématiquement, recalées, sous prétexte que les droits sur la licence sont prescrits faute d'utilisation durant plus de cinq ans. G.F.R.
Chasse gardée. C'est ainsi, visiblement, que l'État, par le biais de Vonison Andrianjato Razafindambo, ministre de la Communication et des relations avec les institutions, considère l'octroi des licences d'exploitation aux médias audiovisuels. Tranchant avec la version initiale, le code de la communication médiatisé, soumis par l'Exécutif au vote du Parlement, rend l'exclusivité du droit d'attribuer les licences d'exploitation au ministère de la Communication. « Le ministère chargé de la Communication assure la gestion des ressources destinées à la communication médiatisée et relevant du domaine public : il octroie et retire les licences d’exploitation (…) », prévoit l'article 49 du texte controversé. La version initiale du code de la communication attribuait, cependant, cette prérogative à l'Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée (ANRCM). Selon l'article 9 de l'avant-projet de loi élaborée, durant les ateliers, avec les professionnels des médias, outre « réguler l'exercice des activités de communication médiatisée, contrôler le respect des obligations des cahiers de charges et arbitrer les litiges nés de l'exercice de ces activités », l'ANRCM est, aussi, en charge d'« octroyer et de retirer les licences d'exploitation ». L'esprit de la version initiale du texte était de se conformer aux standards internationaux qui attribuent à une autorité de régulation « indépendante » la prérogative sur l'octroi ou le retrait des licences. Cela pour éviter toute considération politique dans les décisions, ainsi que, toute velléité de mainmise sur les médias de la part de l'État et surtout, toute tentative de museler la liberté d'expression. C'est, justement, pour renforcer cette indépendance que l'avant-projet de code avait prévu que les acteurs du monde médiatique issus du public et du privé soient représentés de manière égale au sein de l'ANRCM. Le vécu dans le pays, par ailleurs, confirme que les décisions du ministère de la Communication concernant les licences d'exploitation ont toujours été tendancieuses. L'exemple la plus récente est l'autorisation donnée à la station IBC, appartenant à un membre du cabinet de la présidence de la République, d'exploiter la licence de la radio Korail qui a, pourtant, cessé d'émettre depuis plusieurs années. Cela alors que, jusqu'ici les multiples demandes de reprise d'émission de la station MBS sont, systématiquement, recalées, sous prétexte que les droits sur la licence sont prescrits faute d'utilisation durant plus de cinq ans. G.F.R.