Il est souvent difficile pour le justiciable de reconnaître le professionnel adéquat lorsqu’il est confronté à un souci d’ordre juridique. Par des mots simples tirés des Lois en vigueur, vous trouverez ci-dessous quelles sont les attributions des professionnels du droit et quand vous en aurez besoin. 1- L’avocat * Quelles sont les attributions de l’Avocat ? Art.1 de la Loi n°2001-006 sur la profession d’Avocat : Défendre et représenter les personnes physiques et les personnes morales par devant toutes juridictions et leur démembrement ; Défendre et représenter les personnes physique et les personnes morales par devant toutes entités publiques (médiateur, inspection du travail, fokontany, service des domaines, etc.) ou privés (Arbitrage, Codis en entreprise, conseil de famille, etc.) ; Conseiller des personnes physiques et morales consacré par la Loi. * Quand doit-on requérir les services d’un avocat ? Dans n’importe quelle situation où l’on a besoin d’une défense ou d’une représentation ; Toutes les fois où l’on a besoin d’un conseil ou d’un service qui concerne les lois et règlements en vigueur. 2- L’huissier de Justice * Quelles sont les attributions de l’huissier de justice ? Art. 1 de la Loi n°2005-034 sur le statut des Huissiers de justice à Madagascar : La signification de lettre ou d’acte ou des décisions de justice ; L’assignation ou la convocation des justiciables par devant la justice ; L’exécution des décisions de justice. * Quand doit-on requérir les services d’un Huissier de justice ? Pour signifier (une lettre, une décision de justice, un acte, etc.) ; Pour assigner ou convoquer devant un Tribunal ou une Cour ; Pour exécuter une décision de justice exécutoire ; Pour les constats, les interpellations, les assistances physiques. 3- Le notaire : * Quelles sont les attributions d’un notaire ? Art. 3 de la Loi n°2007-026 portant statut du notariat à Madagascar : Recevoir les actes pour leur conférer un caractère authentique et en délivrer grosse et expédition ; Donner des conseils aux personnes faisant appel à son ministère. * Quand doit-on requérir les services d’un notaire ? Lorsqu’on a besoin de conférer à un acte (contrat, donation, testament, reconnaissance de dette, etc.) un caractère authentique et non-contestable ; Pour tout acte translatif de droit réel immobilier (vente, hypothèque, donation, etc.) dont la valeur est supérieure ou égale à 15 millions ariary. Pour tout conseil, assistance ou représentation légale, il est toujours recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat. Par une simple consultation, celui-ci n’hésitera pas à vous indiquer éventuellement, le professionnel adéquat à votre problème. Le conseil de l’Ordre
Il est souvent difficile pour le justiciable de reconnaître le professionnel adéquat lorsqu’il est confronté à un souci d’ordre juridique. Par des mots simples tirés des Lois en vigueur, vous trouverez ci-dessous quelles sont les attributions des professionnels du droit et quand vous en aurez besoin. 1- L’avocat * Quelles sont les attributions de l’Avocat ? Art.1 de la Loi n°2001-006 sur la profession d’Avocat : Défendre et représenter les personnes physiques et les personnes morales par devant toutes juridictions et leur démembrement ; Défendre et représenter les personnes physique et les personnes morales par devant toutes entités publiques (médiateur, inspection du travail, fokontany, service des domaines, etc.) ou privés (Arbitrage, Codis en entreprise, conseil de famille, etc.) ; Conseiller des personnes physiques et morales consacré par la Loi. * Quand doit-on requérir les services d’un avocat ? Dans n’importe quelle situation où l’on a besoin d’une défense ou d’une représentation ; Toutes les fois où l’on a besoin d’un conseil ou d’un service qui concerne les lois et règlements en vigueur. 2- L’huissier de Justice * Quelles sont les attributions de l’huissier de justice ? Art. 1 de la Loi n°2005-034 sur le statut des Huissiers de justice à Madagascar : La signification de lettre ou d’acte ou des décisions de justice ; L’assignation ou la convocation des justiciables par devant la justice ; L’exécution des décisions de justice. * Quand doit-on requérir les services d’un Huissier de justice ? Pour signifier (une lettre, une décision de justice, un acte, etc.) ; Pour assigner ou convoquer devant un Tribunal ou une Cour ; Pour exécuter une décision de justice exécutoire ; Pour les constats, les interpellations, les assistances physiques. 3- Le notaire : * Quelles sont les attributions d’un notaire ? Art. 3 de la Loi n°2007-026 portant statut du notariat à Madagascar : Recevoir les actes pour leur conférer un caractère authentique et en délivrer grosse et expédition ; Donner des conseils aux personnes faisant appel à son ministère. * Quand doit-on requérir les services d’un notaire ? Lorsqu’on a besoin de conférer à un acte (contrat, donation, testament, reconnaissance de dette, etc.) un caractère authentique et non-contestable ; Pour tout acte translatif de droit réel immobilier (vente, hypothèque, donation, etc.) dont la valeur est supérieure ou égale à 15 millions ariary. Pour tout conseil, assistance ou représentation légale, il est toujours recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat. Par une simple consultation, celui-ci n’hésitera pas à vous indiquer éventuellement, le professionnel adéquat à votre problème. Le conseil de l’Ordre