Des hauts commis de l’Etat doivent préparer leur défense. Le traitement des dossiers les concernant au registre du Parquet général de la Cour suprême évolue. Lors d’une séance plénière à l’Assemblée nationale hier, la mise en place d’une commission de requête sur les affaires relevant de la Haute cour de Justice a été inscrite dans l’ordre du jour. « Le Procureur général de la Cour suprême (PGCS) a saisi le Bureau permanent en fin de semaine. Ainsi, la conférence des présidents a inscrit la mise en place d’une commission de requête et d’une commission d’enquête », explique Jean Max Rakotomamonjy, président de l’Assemblée nationale. Lors de la deuxième vague de la cérémonie de prestation de serment des membres de la HCJ le 18 octobre, René José Andriatinarivelo, PGCS a révélé l’existence de trois à quatre dossiers concernant de hautes personnalités. Il a évoqué un ancien président de la République et des ministres. Après l’avis de la Médiature, la requête déposée au greffe de la HCJ est transmise à l’Assemblée Nationale si elle est faite contre le président de la République. Une commission de requête est ainsi mise en place pour vérifier la recevabilité. Selon les dispositions de l’article 36 de la loi relative à la HCJ, le PGCS apprécie la recevabilité de la requête concernant les autres hauts commis de l’état. « Si la requête est déclarée recevable et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le PGCS saisi transmet immédiatement la requête au Président de l’Assemblée nationale qui doit saisir sans désemparer le Bureau Permanent ». Une commission d’enquête est ainsi mise en place dans un délai de trois mois. Hier, une commission d’enquête a été mise en place. Une procédure complexe est ainsi enclenchée. Si après vérification, la commission valide la recevabilité de la requête, elle doit adresser au président de l’Assemblée nationale une proposition de résolution de mise en accusation. Dans le cas contraire, elle doit également aviser le président de la Chambre basse pendant la séance tenante. La proposition de résolution de mise en accusation est ainsi adoptée au scrutin public au vote secret et à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale. Le sort de ces hauts commis de l’Etat sera ainsi connu avant la clôture de la deuxième session ordinaire le 15 décembre. Avec le contexte électoral, la célérité des membres des deux commissions est de mise, d’autant que la campagne électorale du second tour débute le 5 décembre. Au-delà de cette date, les députés vont fouetter d’autres chats.
Des hauts commis de l’Etat doivent préparer leur défense. Le traitement des dossiers les concernant au registre du Parquet général de la Cour suprême évolue. Lors d’une séance plénière à l’Assemblée nationale hier, la mise en place d’une commission de requête sur les affaires relevant de la Haute cour de Justice a été inscrite dans l’ordre du jour. « Le Procureur général de la Cour suprême (PGCS) a saisi le Bureau permanent en fin de semaine. Ainsi, la conférence des présidents a inscrit la mise en place d’une commission de requête et d’une commission d’enquête », explique Jean Max Rakotomamonjy, président de l’Assemblée nationale. Lors de la deuxième vague de la cérémonie de prestation de serment des membres de la HCJ le 18 octobre, René José Andriatinarivelo, PGCS a révélé l’existence de trois à quatre dossiers concernant de hautes personnalités. Il a évoqué un ancien président de la République et des ministres. Après l’avis de la Médiature, la requête déposée au greffe de la HCJ est transmise à l’Assemblée Nationale si elle est faite contre le président de la République. Une commission de requête est ainsi mise en place pour vérifier la recevabilité. Selon les dispositions de l’article 36 de la loi relative à la HCJ, le PGCS apprécie la recevabilité de la requête concernant les autres hauts commis de l’état. « Si la requête est déclarée recevable et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le PGCS saisi transmet immédiatement la requête au Président de l’Assemblée nationale qui doit saisir sans désemparer le Bureau Permanent ». Une commission d’enquête est ainsi mise en place dans un délai de trois mois. Hier, une commission d’enquête a été mise en place. Une procédure complexe est ainsi enclenchée. Si après vérification, la commission valide la recevabilité de la requête, elle doit adresser au président de l’Assemblée nationale une proposition de résolution de mise en accusation. Dans le cas contraire, elle doit également aviser le président de la Chambre basse pendant la séance tenante. La proposition de résolution de mise en accusation est ainsi adoptée au scrutin public au vote secret et à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée nationale. Le sort de ces hauts commis de l’Etat sera ainsi connu avant la clôture de la deuxième session ordinaire le 15 décembre. Avec le contexte électoral, la célérité des membres des deux commissions est de mise, d’autant que la campagne électorale du second tour débute le 5 décembre. Au-delà de cette date, les députés vont fouetter d’autres chats.