Pierre angulaire dans la protection de l’environnement et par voie de conséquence, dans le développement durable, les aires protégées constituent un des mécanismes indispensables de sauvegarde de la biodiversité. Selon l’article premier de la loi 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées (COAP), une aire protégée est « un territoire délimité, terrestre, marin, côtier, aquatique dont les composantes présentent une valeur particulière notamment biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique, cultuelle ou culturelle, et qui nécessite, dans l’intérêt général, une préservation multiforme ». Plus concrètement, c’est une partie délimitée du territoire national qui est particulièrement protégée par les dispositions légales et règlementaires en raison de sa spécificité et de ses apports. Une Aire Protégée est créée par décret pris en Conseil de Gouvernement mais l’initiative de leur création peut être proposée par toute personne physique ou morale. Quelle que soit sa nature, chaque aire protégée doit obligatoirement avoir un cahier des charges dans lequel la gestion ainsi que les droits et obligations de toutes les parties en présence (gestionnaire, État, population environnante, public, etc.) seront détaillés. En fonction du régime foncier applicable, on distingue à ce jour : 1) Les Aires Protégées publiques: qui sont situées sur le domaine public et privé de l'État et des Collectivités Territoriales Décentralisées. Elles concernent exclusivement les Réserves Naturelles Intégrales, les Parcs Nationaux et les Réserves Spéciales. Conformément à l’article 2 in fine de la COAP, « (...) Les aires protégées publiques demeurent la propriété de l’État, représenté par le ministère chargé des aires protégées. » Dans les Réserves Naturelles Intégrales, l’accès et l’utilisation ne sont permis qu’à des fins de recherche ou de rituelles culturelles très spécifiques. Par exemple: le site Betampona à Toamasina. À l’intérieur des Parcs Nationaux, sont prohibés: l’abattage, la chasse et la capture d’animaux ainsi que la destruction ou la collecte de plantes, sauf pour des raisons scientifiques ou pour les besoins de l’aménagement ou de l’ordre public. Par exemple: le site Nosy Hara dans la région Diana. À l’intérieur des Réserves Spéciales: toutes les activités agricoles sont autorisées par contre, celles à vocation commerciale sont réglementées dans leur intensité conformément au cahier des charges. Par exemple: le site Analalava dans la région Atsinanana. 2) Les Aires Protégées mixtes sont une combinaison de propriété publique et de propriété privée. Elles concernent le Monument Naturel Protégé, le Paysage Harmonieux Protégé et la Réserve des Ressources Naturelles. Sur l’étendue du territoire classé comme Monument Naturel Protégé, aucune intervention de l’homme, susceptible de transformer les écosystèmes ou les paysages ne peut être réalisée. Aucune exploitation à des fins commerciales autre que celle prévue par le plan de gestion n’est autorisée. Par exemple: le site Forêt Sacrée Alandraza Analavelo, dans la région Atsimo Andrefana. Sur l’étendue des Paysages Harmonieux Protégés, il ne peut être effectué aucun prélèvement de ressources naturelles que ce soit celles renouvelables ou non renouvelables. Par exemple: le site Lac Alaotra dans la région Alaotra Mangoro. Sur l’étendue des Réserves des Ressources Naturelles, l’exploitation des ressources naturelles n’est autorisée que dans une limite déterminée par les gestionnaires du site concerné. Par exemple: le site Corridor Ankeniheny Zahamena dans la région Alaotra Mangoro. 3) Les Aires Protégées privées agréées sont instituées sur une ou des propriétés privées à la requête du propriétaire foncier. Le cahier des charges fixe directement les activités permises et prohibées dans ces étendues. Le Ministère de l’environnement et du développement durable assure la gestion des aires protégées publiques et mixtes si celles agréées sont gérées par le propriétaire privée lui-même. Cependant, tous ont la faculté de déléguer cette gestion à toute entité qu’ils jugent compétente pour ce faire. Ces gestionnaires sont désignés par arrêté. Les violations de ces restrictions sont prévues et réprimées par les articles 55 et suivants de la COAP et les peines encourues peuvent aller de simples amendes jusqu’à des peines de travaux forcés à temps (Cinq ans minimum). Les peines d’amende peuvent atteindre jusqu’à 2.000.000.000 d’ariary. Pour toute question intéressant les aires protégées, le recours aux conseils avisés d’un avocat est toujours recommandé.
Pierre angulaire dans la protection de l’environnement et par voie de conséquence, dans le développement durable, les aires protégées constituent un des mécanismes indispensables de sauvegarde de la biodiversité. Selon l’article premier de la loi 2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées (COAP), une aire protégée est « un territoire délimité, terrestre, marin, côtier, aquatique dont les composantes présentent une valeur particulière notamment biologique, naturelle, esthétique, morphologique, historique, archéologique, cultuelle ou culturelle, et qui nécessite, dans l’intérêt général, une préservation multiforme ». Plus concrètement, c’est une partie délimitée du territoire national qui est particulièrement protégée par les dispositions légales et règlementaires en raison de sa spécificité et de ses apports. Une Aire Protégée est créée par décret pris en Conseil de Gouvernement mais l’initiative de leur création peut être proposée par toute personne physique ou morale. Quelle que soit sa nature, chaque aire protégée doit obligatoirement avoir un cahier des charges dans lequel la gestion ainsi que les droits et obligations de toutes les parties en présence (gestionnaire, État, population environnante, public, etc.) seront détaillés. En fonction du régime foncier applicable, on distingue à ce jour : 1) Les Aires Protégées publiques: qui sont situées sur le domaine public et privé de l'État et des Collectivités Territoriales Décentralisées. Elles concernent exclusivement les Réserves Naturelles Intégrales, les Parcs Nationaux et les Réserves Spéciales. Conformément à l’article 2 in fine de la COAP, « (...) Les aires protégées publiques demeurent la propriété de l’État, représenté par le ministère chargé des aires protégées. » Dans les Réserves Naturelles Intégrales, l’accès et l’utilisation ne sont permis qu’à des fins de recherche ou de rituelles culturelles très spécifiques. Par exemple: le site Betampona à Toamasina. À l’intérieur des Parcs Nationaux, sont prohibés: l’abattage, la chasse et la capture d’animaux ainsi que la destruction ou la collecte de plantes, sauf pour des raisons scientifiques ou pour les besoins de l’aménagement ou de l’ordre public. Par exemple: le site Nosy Hara dans la région Diana. À l’intérieur des Réserves Spéciales: toutes les activités agricoles sont autorisées par contre, celles à vocation commerciale sont réglementées dans leur intensité conformément au cahier des charges. Par exemple: le site Analalava dans la région Atsinanana. 2) Les Aires Protégées mixtes sont une combinaison de propriété publique et de propriété privée. Elles concernent le Monument Naturel Protégé, le Paysage Harmonieux Protégé et la Réserve des Ressources Naturelles. Sur l’étendue du territoire classé comme Monument Naturel Protégé, aucune intervention de l’homme, susceptible de transformer les écosystèmes ou les paysages ne peut être réalisée. Aucune exploitation à des fins commerciales autre que celle prévue par le plan de gestion n’est autorisée. Par exemple: le site Forêt Sacrée Alandraza Analavelo, dans la région Atsimo Andrefana. Sur l’étendue des Paysages Harmonieux Protégés, il ne peut être effectué aucun prélèvement de ressources naturelles que ce soit celles renouvelables ou non renouvelables. Par exemple: le site Lac Alaotra dans la région Alaotra Mangoro. Sur l’étendue des Réserves des Ressources Naturelles, l’exploitation des ressources naturelles n’est autorisée que dans une limite déterminée par les gestionnaires du site concerné. Par exemple: le site Corridor Ankeniheny Zahamena dans la région Alaotra Mangoro. 3) Les Aires Protégées privées agréées sont instituées sur une ou des propriétés privées à la requête du propriétaire foncier. Le cahier des charges fixe directement les activités permises et prohibées dans ces étendues. Le Ministère de l’environnement et du développement durable assure la gestion des aires protégées publiques et mixtes si celles agréées sont gérées par le propriétaire privée lui-même. Cependant, tous ont la faculté de déléguer cette gestion à toute entité qu’ils jugent compétente pour ce faire. Ces gestionnaires sont désignés par arrêté. Les violations de ces restrictions sont prévues et réprimées par les articles 55 et suivants de la COAP et les peines encourues peuvent aller de simples amendes jusqu’à des peines de travaux forcés à temps (Cinq ans minimum). Les peines d’amende peuvent atteindre jusqu’à 2.000.000.000 d’ariary. Pour toute question intéressant les aires protégées, le recours aux conseils avisés d’un avocat est toujours recommandé.