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Privilège en matière pénale – Le KMF/CNOE appréhende une marche vers “l’impunité”

Des  membres du KMF/CNOE  lors  d’une  conférence  de  presse.

Une indignation. C’est que l’organisation de la société civile (OSC), engagée par l’éducation citoyenne et électorale ou KMF/CNOE affirme dans un communiqué publié, hier. Il s’agit d’une virulente réaction où cette OSC affirme son opposition à la proposition de loi modifiant des termes du code de procédure pénale. Un texte adopté, le 10 juin, par l’Assemblée nationale et qui sera pris en main par le Sénat, cette semaine.

Sans ambages, le KMF/CNOE qualifie la proposition de loi portée par la députée Fiainantsoa Razaiharimalala, élue à Soavinandriana, de démarche allant vers “l’impunité”. En substance, le texte offre un bouclier aux maires et aux chefs de région qui, actuellement, sont les gouverneurs, contre les poursuites pénales. Il leur accorde, en effet, un privilège de procédure. Le cas échéant, il faudra “un ordre de poursuite”, émis par un procureur général près d’une Cour d’appel, après avis du ministre chargé de la décentralisation, pour qu’un chef de l’exécutif d’une Collectivité territoriale décentralisée (CTD), fasse l’objet de poursuite pénale.

Soulignant en exemple, “l’inefficacité de la Haute cour de justice (HCJ)”, qu’il qualifie d’épouvantail, le KMF/CNOE dénonce la propension des acteurs politiques “à se protéger dans le délit”. Tous les dossiers de personnalités justiciables devant la HCJ sont, en effet, bloqués au niveau de la Chambre basse, institution chargée de décider de la mise en accusation ou non. Les privilèges de procédure accordés aux Parlementaires, aux représentants de l’État, à la magistrature, ou encore aux Forces de défense et de sécurité (FDS), compliquent et empêchent même les poursuites judiciaires, en cas de refus d’autorisation de poursuite.

Principe de l’égalité

À la lecture du communiqué, l’OSC craint également que la proposition de loi votée par les députés fasse un effet domino. Le KMF/CNOE rappelle, notamment, la revendication récente des employés des services des domaines et de la topographie de jouir également de ce privilège de procédure. Elle avance l’idée que d’autres catégories d’élus locaux comme les conseillers municipaux ou communaux et même les comités des Fokontany demandent à jouir des mêmes prérogatives.

Aussi, le KMF/CNOE argumente son opposition à la proposition de loi qui va être débattu au Sénat cette semaine, à coup d’articles de traités internationaux et de dispositions constitutionnelles. L’article 7 de la déclaration universelle des droits de l’homme est, notamment, invoqué. Il dispose que “tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination”.

Sur sa lancée, le KMF/CNOE rappelle, aussi, que le préambule de la Constitution prévoit, “l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante”, ainsi que “l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalités et de discrimination”. La loi fondamentale ajoute, du reste, à son article 6 que “[la loi] est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse”.

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