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Haute cour de justice – La balle dans le camp de l’Assemblée nationale

Les membres de la HCJ ont tenu une audience inaugurale, hier.

Les affaires traitées à la Haute cour de justice dépendent de la décision de l’Assemblée nationale. Les députés statueront ainsi sur les treize dossiers qui leur sont transmis.

Les yeux sont braqués à Tsimbazaza sur l’avenir des hauts responsables de l’état impliqués dans les affaires de détournement de fonds, corruption, favoritisme. La Haute cour de justice (HCJ) a transmis treize dossiers déposés au niveau de cette instance judiciaire depuis 2018. La suite de procédure est confiée à l’Assemblée nationale, malgré le fait que les membres de la HCJ ont déjà étudié la recevabilité de ces dossiers. C’est ce qu’a fait savoir le procureur général près la Cour suprême, René José Andriantia­narivelo, hier, en marge de l’audience inaugurale tenue à Andrefan’Ambohijanahary.

La Constitution prévoit ainsi que ces dossiers devraient être envoyés entre les mains des élus à la Chambre basse pour établir la résolution de la mise en accusation des prévenus. La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale. Cette fois, tant de questions émanent de l’opinion sur la poursuite des hauts responsables de l’état. Quelle sera la suite des ces dossiers transmis à Tsimbazaza ? L’instruction aura-t-il lieu ou ces dossiers seront classés sans suite comme en 2018 ? Une commission spéciale sera adoptée pour examiner leur recevabilité ou non. C’est ce qu’a expliqué le locataire de la Chambre basse, Christine Razana­mahasoa. Une démarche à laquelle cette Institution est soumise selon la Constitution de la Quatrième République.

Jongler l’impartialité

Cette interaction entre la HCJ et l’Assemblée nationale est, toutefois, entachée de lacune, à entendre la remarque du procureur général René José Andriantia­narivelo lors de son allocution, hier. L’attente de la résolution d’accusation pourrait mettre en péril la procédure. Il se peut que l’instance judiciaire ne puisse pas statuer et déclencher l’instruction, si les députés se sont opposés à la poursuite. Ce cas fait rappel à deux dossiers classés sans suite après avoir été examinés à Tsimbazaza, en 2018. La poursuite des personnalités politiques mises en examen a été neutralisée par les élus.

Ainsi pour ces treize dossiers remis aux députés, une commission spéciale sera adoptée pour examiner la recevabilité ou non de ces dossiers. Elle sera mise en place dès la session parlementaire de mai. Les députés membres apprécieront s’il faut poursuivre ou non les personnes impliquées dans ces affaires. « La réunion de tous les députés est exigée pour éviter la décision de la minorité sur ces sujets si délicats », ajoute le locataire de Tsimbazaza.

Sur cette phase, les députés sont appelés à constater les charges qui pèsent sur les prévenus avant de passer à un vote. La commission jouera l’équivalent de la Chambre d’accusation du fait que « si les dossiers sont jugés recevables, la résolution d’accusation sera établie », note Christine Razanamahasoa. C’est à ce stade que les dossiers seront passés ou bloqués. Là encore, le doute sur la crédibilité des décideurs est à craindre. « Les députés seront-ils capables de jongler l’impartialité ? », se demandent certains observateurs. La procédure ne prévoit non plus le délai imparti pour étudier les dossiers.

Au cours de deux années d’exercice, la HCJ a reçu vingt-cinq requêtes. Treize sont jugés recevables et transmis à Tsimbazaza. Jusque-là, aucune identité des prévenus n’est révélée au grand jour. Le procureur général près la Cour Suprême, René José Andriantianarivelo a couvert leur nom, leur fonction et la période d’exercice par la présomption d’innocence.

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