Code de la communication - Hold-up de l'État sur l'ANRCM


L'État a tout fait pour s’approprier l'Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée. Il compte pouvoir s’en servir pour maîtriser et sanctionner tous les médias. Un verrouillage à triple tour. C'est ce que l'État, par le biais du ministre de la Communication Andrian­jato Razafindambo, ancien journaliste et ancien député, a fait de l'article 10 initial, devenu article 52 du Code de la communication médiatisée relatif à la création de l'Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée (ANRCM). Dans la proposition faite avec le PNUD, selon l'article 10, «l'Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée est composée de dix-sept membres dont un représentant du ministère chargé de la Communication, un représentant de l'Autorité de régulation des Télécommunications, deux représentants des radios privées, deux représentants des télévisions privées, un représentant du secteur des médias publics, deux représentants de la presse écrite, un représentant du secteur cinéma, un représentant de l'Ordre des journalistes de Madagascar, deux représentants de la société civile œuvrant dans la promotion des droits humains, deux représentants des stations de diffusion sur la toile, un représentant du secteur de la publicité, un magistrat élu par le Conseil suprême de la magistrature. Une composition rationnelle et objective, où toutes les entités concernées par la communication médiatisée, tous les organes de presse publics et privés, tous les types de support médiatique sont représentés de manière équitable. Difficile de faire mieux, si on a un esprit ouvert et désintéressé. Risque de fermeture Ce qui n'a pas été le cas, puisque le ministère de la Commu­nication a simplement et carrément charcuté cet article qu'il a renommé article 52, ainsi stipulé : «l'Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée est composée de onze membres dont un représentant du ministère chargé de la Communication, un représentant du ministère des Télécommunications, un représentant du ministère des Finances et du Budget, un représentant du ministère de la Culture, un représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications, un représentant du secteur des médias publics, trois représentants des organes de presse privée, un représentant de l'Ordre des journalistes de Madagascar, un  magistrat élu par le Conseil suprême de la magistrature. Un véritable hold-up, en somme qui ôte tout équilibre, toute neutralité, toute objectivité à cette ANRCM avec une représentation massive de l'État. L'objectif est, bien évidemment, d'avoir une mainmise sur cette entité, d'abord pour pouvoir contrôler l'univers des médias et sanctionner, à travers les attributions de l'ANRCM, les médias gênants. L'ANRCM a un rôle capital dans l'octroi des licences de radiodiffusion et de télévision, même si le dernier mot revient au ministère de la Communication qui décidera, on s'en doute, à la tête du client. Il va sans dire et c'est déjà le cas, que seules les stations asservies à Rajaonarimampianina pourront émettre. Ceux qui existent déjà seront attendus au tournant et risquent la fermeture en cas de défaillance. Les médias qui échappent aux foudres du tandem ANRCM-ministère de la Communication seront pourchassés par d'autres moyens. Celles qui osent élever la voix actuellement contre ce code de la répression font déjà l'objet de harcèlement fiscal, à la fois illégal et arbitraire. L'étau se resserre donc sérieusement sur la presse privée, avec l'adoption de ce code qui marque un retour en arrière d'un quart de siècle. Mais même la censure de Ratsiraka n'a pas empêché la presse privée d'exister. C'est dire. La Rédaction
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