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Loi sur la communication – La publication des informations à huis clos interdite

Les  sénateurs  ont  emboîté  le  pas  aux  députés.

Le Sénat bétonne l’interdiction de publication des débats à huis clos. Un coup dur tant pour l’exercice du journalisme que pour le principe de redevabilité, ainsi que la transparence et l’accès à l’information.

L’ESSENCE même du journalisme moderne est en danger. Le Sénat s’aligne à l’Assemblée nationale. Tout comme les députés, les membres de la Chambre haute refusent l’abrogation de l’article 19 du code de la communication médiatisée.

Le projet de loi portant modification du code de la communication médiatisée a été adopté par l’institution d’Anosy, hier. Les sénateurs y ont apporté quelques amendements, dont le plus important est le maintien des dispositions de l’article 19 de ce code. Le texte défendu par le ministère de la Communication et de la Culture prévoit, pourtant, l’abrogation de cet article.

L’article 19 du code de la communication actuellement en vigueur prévoit, « est interdite la publication non autorisée des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale dont l’appréciation relève des juridictions ». À la lecture de la nouvelle formulation votée par la Chambre haute, la disposition est visiblement, plus rigide.

Secret défense

L’amendement apporté par le Sénat au projet de loi adopté, hier, se lit, « toutefois, est interdite la publication des débats à huis clos, des rapports ou tout autre document tenus ou établis au sein des institutions de la République ». Une formulation, de prime abord, en contradiction avec les alinéas précédents, également, adoptés, hier. L’un d’entre eux soutient que « le journaliste a le droit d’accès à toutes les sources d’informations, dont les données et les statistiques. Le journaliste a le droit de s’informer sur tous les faits d’intérêt public ».

Ni les responsables du ministère de la Commu­nication et de la Culture, ni les Organisations de la Société Civile ne sont donc, parvenus à convaincre le Sénat de voter l’abrogation de l’article 19. Durant la commission plénière avant le vote, la Chambre haute aurait soulevé qu’ils s’en tiennent surtout, « au principe du huis clos ». Que dans la gestion d’un État, il y a toujours des sujets qui ne peuvent être rendus publics.

Dans une République, la transparence et la démocratie doivent, pourtant, être les règles. Comme le concèdent certaines voix au Sénat, « on ne peut pas tout légiférer ». Le journaliste peut faire la part des choses et discerner ce qui est publiable ou non, ce qui risque de porter atteinte à l’intérêt et l’ordre public. À l’instar des scènes au Parlement, la majorité des sujets débattus à huis clos sont loin d’être classés secret Défense.

Contrairement aux appréhensions de certains parlementaires, par ailleurs, publier la teneur des débats à huis clos, ne veut pas dire y assister. Il est question ici, de liberté de publier toute information d’utilité publique lorsque le journaliste est à même de se la procurer et de vérifier sa fiabilité par ses sources, ses investigations.

Comme l’explique une voix au sein de l’Observatoire des médias Ilontsera, « la démocratie n’est pas juste la liberté d’expression et d’opinion. C’est, également, de la liberté d’informer et d’être informé sur tout sujet d’utilité publique, ce que les informations d’État ne représentent pas forcément ». Le rôle du journaliste n’est, effectivement, pas juste de rapporter les informations d’État, ou institutionnelles.

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