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Parlement – La commission paritaire incontournable selon la HCC

Le Premier ministre est fixé sur la suite à donner, quant aux trois ordonnances prises par le président de la République.

Le Premier ministre a requis l’avis de la HCC sur la nécessité de constituer une commission mixte paritaire du Parlement. Une démarche incontournable, selon la Cour d’Ambohidahy.

Une évidence. C’est ainsi que quel­ques observateurs et juristes qualifient l’avis publié par la Haute cour constitutionnelle (HCC), hier.

La Cour y affirme que « la convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable en application de l’article 96 alinéa 3 de la Constitution ».

Cet avis répond à une demande faite par Christian Ntsay, Premier ministre, sur « la nécessité », de convoquer une commission mixte paritaire des deux Chambres parlementaires. Ceci, en raison du désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sur un projet de loi durant la dernière session extraordinaire.

Il s’agit du projet de loi de ratification numéro 1. Le texte porte sur trois ordonnances prises par le président de la République.

Les ordonnances concernées par ce projet de loi sont, celle modifiant la loi organique sur le régime général des élections et des référendums, celle relative au code minier et celle modifiant la loi organique sur le Sénat. Si les députés ont adopté la ratification de ces textes les yeux fermés, les membres de la Chambre haute y ont opposé « une motion de rejet ».

Dernier ressort

Au regard de la demande d’avis fait par le chef du gouvernement, l’Exécutif ne compte pas lâcher l’affaire.

Après l’échec de la session extraordinaire du 4 au 15 mars, la réintroduction du projet de loi numéro 1 à l’ordre du jour du Parlement pourrait n’être que partie remise. « (…) dans l’hypothèse où un désaccord persiste entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le gouvernement dispose d’une procédure lui permettant, le cas échéant, de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale », rappelle la Cour d’Ambohidahy dans l’un de ses considérants.

Sur sa lancée, la HCC ajoute que la Loi fondamentale institue « une procédure de conciliation permettant au gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette [parlementaire] ». La Cour fait référence ici, à la convocation d’une commission mixte paritaire.

La constitution prévoit, en effet, qu’en cas de désaccord entre les deux Chambres parlementaires, notamment, après deux lectures « le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire ».

Cette commission composée de députés et de sénateurs devra cogiter et s’accorder sur un texte identique qui sera, ensuite, soumis à l’aval de la séance plénière des deux institutions parlementaires. Le déroulement de la dernière session extraordinaire laisse dubitatif, toutefois, un éventuel accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de ratification numéro 1.

En y opposant « une motion de rejet », la Chambre haute a tout bonnement refusé d’engager un débat de fond sur le projet de loi.

Il est probable que les membres de l’institution d’Anosy s’en tiennent à cette position durant un second round au sein de la commission mixte paritaire. Comme le rappelle la Cour d’Ambo­hidahy, l’article 96 de la Constitution prévoit une issue au gouvernement si le désaccord entre les deux Chambres persiste.

Si après la mise en place de la commission paritaire, le bras de fer continue, c’est à l’Assemblée nationale de trancher en dernier ressort.

« Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent [c’est-à-dire que le texte n’est pas adopté en séance plénière], l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité des membres la composant », dispose le dernier alinéa de l’article 96 de la Loi fondamentale. La partie pourrait se jouer lors d’une nouvelle session extraordinaire, soit lors de la première session ordinaire, à partir du premier mardi de mai.