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Vololoniaina Rakotonirina – « Tous s’opposent à l’ouverture à l’homosexualité »

Vololoniaina Rakotonirina, chef du service Législation à la direction des Études et des réformes législatives du ministère de la Justice, donne des éclaircissements sur la loi sur les violences basées sur le genre. Elle martèle que ce texte ne favorise point une protection spéciale des homosexuels.

Qu’appelle-t-on violences basées sur le genre ?
Dans le texte, il est précisé que « les violences basées sur le genre » désignent tout acte de violence dirigé contre une personne en raison de son sexe, et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

Ce texte n’est-il pas une ouverture à l’homosexualité ?
Mais non. La commission de réforme pénale, qui a élaboré et examiné ce texte, les législateurs, le gouvernement, sont catégoriques. Tous s’opposent à l’ouverture de Madagascar à l’homosexualité.

Mais certains articles ne sont pas clairs et suscitent les soupçons.
Il faut préciser que cette loi n’est pas limitée à la femme. Car il n’y a pas que les femmes qui sont victimes de violences. Il y a des hommes qui sont battus par leur femme. Et grâce à ce texte, tous ceux qui sont victimes de violences sont protégés.

Lorsque cette loi entre en vigueur, est-ce que la répression s’applique, si on insulte ou fait des commentaires réprobateurs à l’endroit des homosexuels, ou si l’on est violent envers eux?
Ce texte protège les hommes, les femmes et les enfants victimes de violence. Nous ne disposons pas de textes qui protègent les homosexuels. S’ils sont victimes de coups et blessures volontaires, l’auteur sera poursuivi, selon le code pénal, mais les homosexuels ne bénéficieront pas de protection spéciale, avec cette nouvelle loi.

Lorsque vous parlez d’outrage sexiste, cela signifie-t-il qu’on peut porter plainte contre les hommes qui sifflent et draguent des femmes dans la rue ?
L’outrage sexiste, c’est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité. Quand on pense donc à outrage sexiste, c’est au harcèlement dans la rue que subissent les femmes, que l’on pense. Il ne s’agit pas, toutefois, des simples dragues. Il est question d’outrage sexiste, lorsqu’on se fait draguer, toucher, et suivre dans un lieu public et en même temps. Ou bien lorsqu’on se fait draguer dans la rue, et que l’on se fait insulter ensuite parce qu’on a ignoré sciemment les auteurs. Il dépendra du ressenti et du dommage subi par la victime. Mais nous pouvons porter plainte si les propos ou comportements portent atteinte à notre dignité. Et il appartiendra aux juges d’évaluer s’il s’agit d’un véritable harcèlement.

Il est indiqué que tout individu ayant commis un acte tiré des us et coutumes qui portent atteinte à l’intégrité physique d’un enfant ou d’une femme est punissable ? De quels us et coutume est-il question ?
On a fait exprès de ne pas préciser ces us et coutumes. Car les us et coutumes sont appelés à évoluer, mais comme exemples, on peut citer le « moletry », la coutume selon laquelle une fille n’ayant pas l’âge minimum du mariage est fiancée aux termes d’un contrat l’obligeant à avoir un comportement irréprochable pendant la période de mise à l’essai d’un an, prévue pour cette union, faute de quoi elle perdra la dot convenue et à laquelle Madagascar a obtenu des recommandations d’élimination, plusieurs fois. Le « vali-fofo », un mariage arrangé dont le contrat a été établi dès l’enfance de la future mariée. Dans les Tsenan’Ampela, ce sont des adolescentes qui sont victimes. Tout cela porte atteinte à la dignité de l’enfant.

À Madagascar, frapper un enfant est une culture déjà ancrée. Peut-on le considérer comme une violence ?
Non seulement, ce texte a tendance à interdire le châtiment corporel envers les enfants, mais la loi sur la protection des enfants précise que toute forme de violences envers eux est interdite. Toutefois, comme le dit une collègue de la Police nationale, on peut punir notre enfant, mais pas le rouer de coups. Les parents doivent, donc, bien évaluer les sanctions. Il faut, par ailleurs, souligner que Madagascar a reçu des remarques sur les châtiments corporels envers les enfants.

La répression de l’acte de pénétration sexuelle commis sur le partenaire par violence, contrainte et menace, suscite aussi de vives réactions. À quel moment le rapport sexuel entre couple est considéré comme un viol?
On parle de viol, lorsque l’un des partenaires ne consent pas à l’acte sexuel. Prenons pour exemple, un couple qui se dispute et que pendant cette dispute, le mari oblige la femme à avoir une relation sexuelle avec lui, tout en l’insultant et en la tabassant. Un viol a lieu lorsque l’acte est contre la volonté de l’un ou l’autre, et lorsqu’il y a eu, violence et/ou contrainte et/ou menace.

Le viol sur mineur n’est pas inscrit dans ce texte. Quelle en est la raison ?
Car le viol sur mineur est déjà inscrit dans le code pénal. Les textes existants ne sont plus soulignés dans cette loi.

Pour quelle raison on a introduit la violence économique dans ce texte ?
La violence économique gagne du terrain. Il prime sur les autres violences. Il y a deux types de violence économique. Le premier, c’est lorsque le mari interdit à sa femme de travailler. Le second se produit lorsque le mari ne laisse pas sa femme gérer l’argent qu’elle a gagné. Et vice-versa.

La liberté fondamentale, qu’est-ce que cela inclut ?
La liberté fondamentale est consacrée dans les Droits de l’homme. Elle concerne autant la liberté d’expression, que d’aller et venir, ainsi de suite.

Une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans et une amende variant entre 100 000 ariary et 4 000 000 ariary, ne sont-elles pas trop infimes pour réprimander les auteurs de violences ?
La commission de réforme du système pénal a examiné ce projet de loi, avant sa présentation au conseil du gouvernement et aux législateurs. Cette commission est composée de plusieurs techniciens, dont ceux du ministère de la Population qui a initié ce projet de loi. La protection de la famille est ce qui prime dans ce texte, ainsi que dans nos autres lois. On fait notre maximum pour éviter l’éclatement du noyau familial. Si la répression de ces infractions est très élevée, cela risque de détruire la vie de famille de l’auteur. Ce qui est important, c’est l’accompagnement de la victime et de l’auteur. Ensuite, rappelez-vous que l’amende est versée dans les caisses de l’État et non aux victimes. Les juges auront une latitude pour évaluer combien l’auteur de l’infraction doit s’acquitter. Enfin, c’est la réparation de la victime qui importe, et non l’argent qui va entrer dans les caisses de l’État.

Le signalement d’une violence est obligatoire. Comment savoir qu’une personne a failli à la mission de signalement ?
Il y aura des enquêtes effectuées par la Gendarmerie nationale. C’est le juge qui tranchera, ensuite, si la personne inculpée a vraiment failli à cette obligation de signalement ou non. Mais on incite tout un chacun à signaler une violence. Par exemple, si votre voisin bat sa femme tous les jours, si vous n’agissez pas, cela peut entrainer la mort de la victime.

Où peut-on signaler ces violences ?
Le signalement peut être fait au niveau du Fokontany, des forces de l’ordre, ou encore au Tribunal. Le signalement peut être fait verbalement ou par écrit. L’auteur du signalement peut garder l’anonymat s’il le désire.

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