La saisie conservatoire

La Loi offre plusieurs possibilités de voies d’exécution à tout créancier lorsque le recouvrement d’une créance se trouve en péril à cause de son ancienneté ou de l’insolvabilité éventuelle du débiteur. Afin d’éviter que le débiteur ne dilapide ses biens jusqu’à l’issue définitive la procédure de recouvrement qui peut être lente et laborieuse, la Loi a instaurée la procédure de Saisie Conservatoire. L’article 721 du code de procédure civile malagasy autorise tout créancier d’une somme d’argent ou son représentant légal, dès lors qu’il justifie que sa créance paraît fondée en son principe, à présenter une requête au magistrat compétent pour statuer au fond afin d’obtenir par ordonnance l’autorisation de saisir conservatoirement les effets mobiliers et meubles corporels de son débiteur si le recouvrement de la créance se trouve en péril. Une créance fondée en son principe doit répondre à trois caractères cumulés, notamment :

• La créance doit être certaine : En d’autres termes, son existence n’est pas sujette à contestation au préalable. Ce caractère peut être prouvé par des documents tels qu’une reconnaissance de dette, un contrat, une facture, une traite, etc…
• La créance doit être liquide : Le montant exigé est clair et n’est plus sujet à évaluation ou calcul.
• La créance doit être exigible : Le payement n’est plus subordonné à un délai ou à un événement quelconque. Dans la plupart des cas, afin de remplir ce critère, le créancier doit, préalablement à la requête aux fins de saisie, envoyer à son débiteur une lettre de mise en demeure ou bien faire servir une sommation de payer par un Huissier de justice.

Comment se déroule la procédure ? Lorsque les critères sus-énoncés se trouvent réunis, le créancier doit introduire une requête aux fins d’ordonnance de saisie devant le Tribunal civil, si la créance est civile, ou devant le Tribunal commercial, si elle est commerciale, afin de se faire délivrer une Ordonnance l’autorisant à pratiquer la saisie conservatoire sur tous les biens meubles appartenant ou pouvant appartenir à son débiteur. C’est l’Huissier de justice qui est chargé de l’exécution de cette Ordonnance. Il dresse un Procès-verbal de saisie conservatoire et désigne un gardien des biens saisis. Dans la pratique, l’Huissier désigne souvent le débiteur lui-même comme gardien car le déplacement ou l’enlèvement des biens saisis peut engager sa responsabilité personnelle en cas d’altération, de perte ou de destruction de ceux-ci. L’ordonnance de saisie conservatoire fixe un délai (dans la pratique, il est souvent de DEUX mois) pour permettre au créancier d’assigner son débiteur en payement de la créance et en validation de la saisie conservatoire. Le créancier est tenu de saisir, par cette assignation, le Tribunal civil ou commercial afin que celui-ci statue sur le bien-fondé de la créance et autorise, le cas échéant, la mise en vente des biens saisis. Cette procédure prévoit des démarches détaillées, impose des délais à respecter et nécessite ainsi des diligences minutieuses. Ainsi, il est important d’avoir recours aux services d’un Avocat dans toutes procédures de saisies que l’on soit créancier ou débiteur. Article rédigé par Maîtres : Mihaja Ny Aiko Harifenitra Helimanana Miary Zo Nandrianina Randriatahina Avocats Stagiaires

Une collaboration entre le Barreau de Madagascar

et l’Express de Madagascar