Une proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Un texte dont le but est d’encourager l’implication des femmes dans la vie politique et publique. Du 50-50. Rendre effectif le principe de parité femme-homme, pour une pleine participation des femmes à la vie politique et publique est le but de la proposition de loi initiée par Christine Razanamahasoa, députée élue à Ambatofinandrahana et, accessoirement, présidente de l’Assemblée nationale. L’intitulée du texte en dit long, «proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision». Afin de bien encadrer le contexte et son objectif, le texte donne ses définitions de quelques concepts qu’il avance. Au sens de la proposition de loi, «la parité est le fait pour une femme et un homme de faire l’objet d’une représentation équitable et juste au sein des Institutions». Lorsqu’elle parle de vie politique et publique, il faut entendre, «ensemble des activités d’une personne portant sur l’intérêt général et qui relève de la sphère publique». La proposition de loi avance une autre définition des postes décisionnels. Il s’agit de «la fonction publique élective ou nominative à travers laquelle une personne dispose d’un pouvoir de décision». Son exposé des motifs indique, du reste, «cette proposition de loi vise ainsi à préciser la mise en œuvre des principes de parité femme-homme aussi bien en ce qui concerne les postes nominatifs que celles dévolues aux fonctions acquises par les élections». À la lecture du texte, toutefois, la partie stricte concerne, surtout, les candidatures aux mandats électifs. Contactée, Christine Razanamahasoa confirme que l’objectif de ce projet de loi est d’encourager l’engagement des femmes en politique. De permettre aux femmes d’avoir les mêmes chances que les hommes, d’accéder à un mandat électif. «Nonobstant les dispositions légales concernant les différentes catégories d’élection ainsi que celle portant sur l’organisation des partis politiques, une proportionnalité d’au moins 50% est obligatoire concernant la présentation par les partis politiques de candidats. Elle est incluse par les diverses catégories d’élection», dispose la proposition de loi. Légitimité La proposition de loi de Christine Razanamahasoa ajoute même que «toute candidature présentée par un parti ou groupement de partis ne respectant pas cette proportionnalité est irrecevable». Le texte prévoit aussi des voies de recours pour ceux ou celles qui estiment que l’obligation de proportionnalité en matière de candidature aux mandats électifs n’est pas respectée. Questionnée sur la raison pour laquelle sa proposition de loi met l’accent sur le respect strict de la parité dans les compétitions pour accéder aux mandats électifs, l’élue d’Ambatofinandrahana met en avant l’importance de «la légitimité électorale». Elle soutient, «personne ne peut contester la légitimité d’une personne élue». La légitimité électorale, à l’entendre, permettra de faciliter l’accès aux «postes nominatifs», d’ordre politique comme les membres du gouvernement. Si elle est précise au sujet des mandats électifs, la proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision n’exige pas explicitement la proportionnalité 50 - 50 pour les postes nominatifs. Christine Razanamahasoa explique que pour les postes nominatifs, il faut aussi tenir compte des prérogatives des autorités qui procèdent aux nominations. Aussi, pour les fonctions nominatives, la proposition de loi dispose qu’il «est formellement interdit d’introduire une clause discriminatoire eu égard au sexe de la personne concernée autre que les compétences requises pour la fonction». Le texte initié par la présidente de la Chambre basse ajoute prévoit la mise en place “d’un organe consultatif ad hoc dédié au genre est érigé pour évaluer le respect de la parité femme-homme”. Il sera chargé d’émettre la recommandation sur le respect de la parité femme-homme sur les fonctions nominatives. Comme le concède l’exposé des motifs de la proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision, il y a encore de gros efforts à faire pour que la parité femme - homme soit effective dans la vie politique et publique malgache. «En effet, en matière de représentativité féminine dans les postes à responsabilités, alors que l’objectif était de 30% en 2012 et de 50% en 2015, pour l’année 2021, le taux de représentation des femmes est de 17% à l’Assemblée nationale, 11% au Sénat, 37% pour les ministres, 9% pour les Gouverneurs, 5% pour les maires et 7% pour les conseillers communaux et municipaux», rapporte l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Une proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Un texte dont le but est d’encourager l’implication des femmes dans la vie politique et publique. Du 50-50. Rendre effectif le principe de parité femme-homme, pour une pleine participation des femmes à la vie politique et publique est le but de la proposition de loi initiée par Christine Razanamahasoa, députée élue à Ambatofinandrahana et, accessoirement, présidente de l’Assemblée nationale. L’intitulée du texte en dit long, «proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision». Afin de bien encadrer le contexte et son objectif, le texte donne ses définitions de quelques concepts qu’il avance. Au sens de la proposition de loi, «la parité est le fait pour une femme et un homme de faire l’objet d’une représentation équitable et juste au sein des Institutions». Lorsqu’elle parle de vie politique et publique, il faut entendre, «ensemble des activités d’une personne portant sur l’intérêt général et qui relève de la sphère publique». La proposition de loi avance une autre définition des postes décisionnels. Il s’agit de «la fonction publique élective ou nominative à travers laquelle une personne dispose d’un pouvoir de décision». Son exposé des motifs indique, du reste, «cette proposition de loi vise ainsi à préciser la mise en œuvre des principes de parité femme-homme aussi bien en ce qui concerne les postes nominatifs que celles dévolues aux fonctions acquises par les élections». À la lecture du texte, toutefois, la partie stricte concerne, surtout, les candidatures aux mandats électifs. Contactée, Christine Razanamahasoa confirme que l’objectif de ce projet de loi est d’encourager l’engagement des femmes en politique. De permettre aux femmes d’avoir les mêmes chances que les hommes, d’accéder à un mandat électif. «Nonobstant les dispositions légales concernant les différentes catégories d’élection ainsi que celle portant sur l’organisation des partis politiques, une proportionnalité d’au moins 50% est obligatoire concernant la présentation par les partis politiques de candidats. Elle est incluse par les diverses catégories d’élection», dispose la proposition de loi. Légitimité La proposition de loi de Christine Razanamahasoa ajoute même que «toute candidature présentée par un parti ou groupement de partis ne respectant pas cette proportionnalité est irrecevable». Le texte prévoit aussi des voies de recours pour ceux ou celles qui estiment que l’obligation de proportionnalité en matière de candidature aux mandats électifs n’est pas respectée. Questionnée sur la raison pour laquelle sa proposition de loi met l’accent sur le respect strict de la parité dans les compétitions pour accéder aux mandats électifs, l’élue d’Ambatofinandrahana met en avant l’importance de «la légitimité électorale». Elle soutient, «personne ne peut contester la légitimité d’une personne élue». La légitimité électorale, à l’entendre, permettra de faciliter l’accès aux «postes nominatifs», d’ordre politique comme les membres du gouvernement. Si elle est précise au sujet des mandats électifs, la proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision n’exige pas explicitement la proportionnalité 50 - 50 pour les postes nominatifs. Christine Razanamahasoa explique que pour les postes nominatifs, il faut aussi tenir compte des prérogatives des autorités qui procèdent aux nominations. Aussi, pour les fonctions nominatives, la proposition de loi dispose qu’il «est formellement interdit d’introduire une clause discriminatoire eu égard au sexe de la personne concernée autre que les compétences requises pour la fonction». Le texte initié par la présidente de la Chambre basse ajoute prévoit la mise en place “d’un organe consultatif ad hoc dédié au genre est érigé pour évaluer le respect de la parité femme-homme”. Il sera chargé d’émettre la recommandation sur le respect de la parité femme-homme sur les fonctions nominatives. Comme le concède l’exposé des motifs de la proposition de loi sur la participation des femmes aux postes de décision, il y a encore de gros efforts à faire pour que la parité femme - homme soit effective dans la vie politique et publique malgache. «En effet, en matière de représentativité féminine dans les postes à responsabilités, alors que l’objectif était de 30% en 2012 et de 50% en 2015, pour l’année 2021, le taux de représentation des femmes est de 17% à l’Assemblée nationale, 11% au Sénat, 37% pour les ministres, 9% pour les Gouverneurs, 5% pour les maires et 7% pour les conseillers communaux et municipaux», rapporte l’exposé des motifs de la proposition de loi.