Politique

Cautions aux élections – Des candidats demandent remboursement

La HCC est compétente pour trancher la demande pour les élections au niveau national.

Un candidat aux législatives dans la circonscription de Toamasina I demande le remboursement de caution. Dix mois après le scrutin du 27 mai 2019, la Haute cour constitutionnelle (HCC) a reçu une requête y afférente en date de 13 mars.

La raison en est que les candidats ayant obtenu 10% des voix au scrutin ont droit au remboursement. « Cette disposition est valable pour la présidentielle, les législatives et communales », explique un commissaire électoral au sein de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). La HCC est compétente pour trancher la demande pour les élections au niveau national tandis que le Tribunal administratif s’occupe des communales. Le remboursement n’est pas systématique. « La caution revient à l’État si les candidats ne manifestent pas», note ce commissaire électoral.

En termes de procédure, le comptable désigné par le candidat est le seul habilité à saisir les instances compétentes. Des dossiers nécessaires sont à fournir à l’instar de la copie des résultats à récupérer auprès de la HCC s’il s’agit du remboursement de la caution à l’élection présidentielle et aux législatives. La pièce est demandée au Tribunal administratif dans le cas des élections communales. L’inscription sur la liste électorale attestée par la CENI, la quittance de versement de la caution par le percepteur principal ou le trésorier principal, est également exigée. Ces dossiers sont à déposer auprès des autorités compétentes.

 

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