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PROJET DE LOI DE FINANCES – Le taux de pression fiscale à 12,7% du PIB

Germain, Directeur général des impôts (DGI).

Le taux de pression fiscale devrait enregistrer une hausse de 0,6% l’année prochaine selon les prévisions du Projet de loi de finance initial 2023.

Miser sur les ressources financières internes. Voilà une des caractéristiques du Projet de loi de finances initiale 2023. Ainsi, l’Administration fiscale envisage un ratio de recettes fiscales brutes de 12,7% du PIB en 2023, soit une hausse significative de 1,2 point du PIB par rapport à 2022. La Direction générale des impôts (DGI) prévoit un taux de pression fiscale intérieure de 6,7% en 2023 contre 6,1 en 2022, soit une variation de 0,6 point en pourcentage du PIB. Pour atteindre un objectif de recettes fiscales de 4 786,16 milliards d’ariary dans le PLFI 2023, des efforts complémentaires seront déployés à travers l’adoption des mesures législatives et administratives de 501,87 milliards d’ariary.

Ces 12,7% sont une performance à apprécier à leur juste valeur. Même si elle est encore très en-deçà de la moyenne africaine qui culmine à plus de 20% du PIB. L’Administration fiscale a consenti de nombreuses mutations dans ses services pour adopter la digitalisation. Pour alléger les charges procédurières. Le nombre des assujettis est passé de 350 000 à 1 250 000 en quelques années. Le tout sera accompagné par des mesures administratives.

En ce qui concerne la gestion de recouvrement des impôts, la DGI renforce les mesures suivantes : contrôles fiscaux (+ 20 milliards d’ariary) ,  recouvrement des arriérés (+250 milliards d’ariary), optimisation de l’exploitation des données DGD-DGI (15 milliards d’ariary) ,  suivi de recouvrement des IRSA (12 milliards d’ariary) ,  généralisation de télépaiement (e-hetra paiement, e-hetraphone, hetra-online) (+20 milliards d’ariary),  déploiement de SAFI (+6 milliards d’ariary) ,  suivi des mesures de suppression d’exonérations et de réduction d’impôts (+19 milliards d’ariary) ,  prise en charge de DAT (30 milliards d’ariary) ; amélioration des services aux contribuables (+2 milliards d’ariary) ,suivi des nouveaux importateurs et formalisation des activités informelles (+15 milliards d’ariary) ,  suivi des contrats de performance avec tous les bureaux opérationnels (+3 milliards d’ariary) ,meilleure gestion de la TVA (45 milliards d’ariary) et suivi de l’ajustement de DA sur jus (+1,19 milliard d’ariary).

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