Redevabilité institutionnelle - Une proposition de loi en projet


Une proposition de loi sur l'évaluation des politiques publiques, visant notamment à instaurer la culture de redevabilité, est actuellement dans sa phase de préparation. Un atelier consultatif élargi pour la formulation a été organisé à cet effet la semaine passée en présence notamment des Parlementaires dont le Vice président de l'Assemblée Nationale pour la province de Fianarantsoa, Jean Brunelle Razafitsiandraofa, représentant la Présidente de l'Assemb­- lée Nationale. Organisé à l'initiative de la Commission de l’évaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale (AN) avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (Pnud) à travers le projet Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar financé par Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix (UNPBF), cet atelier a donné suite aux consultations avec le Sénat, des ministères sectoriels, la Cour des Comptes ainsi que la Société Civile pour formuler la loi sur l'évaluation des politiques publiques. En effet, dans le cadre du contrôle démocratique du pouvoir exécutif, la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques de l’Assemblée nationale, présidée par Eléonore Johasy, députée de Madagascar, a formulé une proposition de loi relative à l’évaluation des poli tiques publiques à Madagascar en vue d’assurer l’organisation et l’encadrement de ce volet de la mission du Parlement suivant le principe de la redevabilité des institutions étatiques. Actuellement, cinq articles de la Constitution de Madagascar dont les articles 55, 63, 65, 68 et 101 délimitent les responsabilités de chaque organe impliqué dans le cycle d’une politique publique. Pour la Commis­sion d'évaluation des politiques publiques de l'Assemblée nationale, la formulation d’une proposition de loi spécifique à ce domaine permet de déterminer notamment les parties prenantes aux activités d’évaluation des politiques publiques et de définir les interactions entre les organes qui y participent. À travers les 15 articles organisés en quatre chapitres composant la proposition de loi, la procédure à suivre en matière d'évaluation des politiques publiques et le système de financement de cette mission parlementaire sont énoncés. Multipartite L'atelier consultatif élargie organisé dernièrement a été multipartite et regroupait les représentants du gouvernement, les organisations de la société civile et les représentants des collectivités territoriales décentralisées (CTD), et visait à collecter leurs points de vue et recommandations respectifs par rapport à la proposition de loi. À rappeler que la CEPP de l’Assemblée Nationale a été créée en octobre 2019 pour répondre aux dispositions de la Constitution. Elle est composée de dix-huit députés membres, dont la présidente, le vice-président, le rapporteur et le rapporteur-adjoint. Pour la réalisation de sa mission, la CEPP est soutenue par une Cellule d’appui à la commission d’évaluation de la politique publique constituée d’un secrétaire général et de trois conseillers. Cette commission bénéficie de l’appui des Nations Unies à travers le projet GOUDMADA. Le projet vise à renforcer la gouvernance des institutions démocratiques clefs en termes de transparence, redevabilité, capacité de gestion, inclusion et effectivité. Il ambitionne également de renforcer la redevabilité institutionnelle avec comme finalité la restauration de la confiance de la population envers l’état afin d’assurer la consolidation de la paix dans le pays. Le Fonds pour la Consoli­dation de la Paix - Peacebuil­ding Fund, qui finance cette initiative avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour le Déve­loppement, intervient à Madagascar depuis 2015 dans l'objectif d'appuyer « les efforts du gouvernement pour la paix, afin de renforcer la cohésion sociale, la confiance entre la population et l'État, et de contribuer à la prévention des tensions et des conflits dans un contexte de fragilité socioéconomique et politique ». Selon cette organisation, il n'y a pas de développement durable et sans développement durable, s’il n'y a pas de paix. Le Pnud qui a rappelé, pour sa part, que l’évaluation efficace des politiques publiques et l’instauration de la culture de redevabilité figurent parmi ses priorités en matière de promotion d’une meilleure gouvernance à Madagascar. « Il s’agit de « promouvoir des institutions et des processus démocratiques transparents et redevables, qui répondent mieux aux besoins des citoyens, en particulier les groupes vulnérables, et qui demeurent fidèles aux exigences de l’État de droit », a souligné cette organisation.
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