Economie

Secteur extractif – Le code minier conforme à la Constitution

Retouche. Les modifications sur la loi du 19 août 1999 portant code minier sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation selon la décision de la Haute cour constitutionnelle. La HCC a déclaré cette décision la semaine dernière en jugeant régulière et recevable la saisine introduite par le président de la République à propos du code. Ce dernier qui, selon la loi du 24 février 2019, a le pouvoir de légiférer, a ainsi formulé une ordonnance adoptée lors du conseil de ministres du 10 avril 2019 modifiant et complétant certaine disposition de la loi portant code minier. Des rectifications portant notamment sur la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publi­ques ou encore le respect d’un délai raisonnable en matière de mainlevée des produits saisis.
« Considérant que les autres dispositions de l’ordonnance n°2019-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant Code minier ne méconnaissent aucune disposition de la Constitution et doivent être déclarées conformes à celle-ci », confirme la Haute cour.

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